Note pour la période des questions : Subventions inefficaces aux combustibles fossiles

Subventions inefficaces aux combustibles fossiles

• Un environnement propre et une économie forte vont de pair. Avec les partenaires du G20 du monde entier, le gouvernement du Canada élimine progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et fait un pas de plus en l’engageant à le faire d’ici 2025.

• Les efforts du Canada pour réformer les subventions aux combustibles fossiles ont entraîné l'élimination progressive ou la rationalisation de huit dépenses fiscales. Le gouvernement continue également d'examiner les mesures du régime fiscal.

• Le Canada s'est associé à l'Argentine dans le cadre d'un examen par des pairs qui aidera les deux pays à s'assurer qu'ils sont sur la bonne voie pour éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

• La ministre de l’Environnement et du Changement climatique a entrepris des consultations avec les Canadiens et Canadiennes sur le cadre préliminaire d’évaluation pour évaluer les subventions non fiscales en mars 2019. Les résultats des consultations serviront à produire le rapport du Canada lors de l’examen par les pairs avec l’Argentine.

• L'élimination progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles constitue une étape importante dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

En 2009, les dirigeants du G20 se sont engagés à «rationaliser et éliminer progressivement à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encouragent le gaspillage», tout en notant que «les subventions inefficaces aux combustibles fossiles encouragent le gaspillage, réduisent notre sécurité énergétique, empêchent les investissements dans saper les efforts pour faire face à la menace du changement climatique. »Lors du Sommet des leaders nord-américains du 29 juin 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces sur les combustibles fossiles d'ici 2025 et ont appelé les autres membres du G20 Faire la même chose.

Comme pour les autres engagements du G20, on considère que cet engagement ne s'applique qu'au niveau fédéral.

En 2015, le ministre des Finances et le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont été chargés de concrétiser l’engagement pris par le Canada au G20. Finances Canada dirige les travaux concernant les mesures fiscales. ECCC coordonne un examen des mesures fédérales non fiscales.

En juin 2018, le ministre des Ressources naturelles ainsi que le ministre argentin de l'Énergie et des Mines ont annoncé que le Canada et l'Argentine s'associeraient pour réaliser des examens par les pairs afin de s'assurer que les deux pays étaient en voie d'éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. L'examen par les pairs exige que le Canada produise un rapport d'auto-examen, qui sera examiné par un comité d'examen international. Le ministère des Finances dirige le processus d’examen par les pairs, dans le cadre duquel ECCC fournit des évaluations sur les mesures non fiscales et le contexte de la politique environnementale du Canada. Comme le fait la convention dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs du G20, le rapport d’autoévaluation du Canada, ainsi qu’un rapport du comité d’examen international, sera rendu public une fois le processus d’évaluation par les pairs terminé.

En avril 2019, le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a publié son audit de performance des travaux relatifs à l'examen des mesures non fiscales fédérales mené par ECCC. En mars 2019, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a lancé une consultation publique sur le projet de cadre gouvernemental d'examen des mesures non fiscales. La consultation a suscité les commentaires de tous les Canadiens intéressés par les engagements et les politiques du Canada en matière de changement climatique. Dans le même temps, des consultations ciblées avec les principales parties prenantes ont été entreprises. Les résultats de la consultation publique et ciblée éclaireront le rapport d’auto-évaluation du Canada dans le cadre de l’examen par les pairs avec l’Argentine, qui sera rendu public.

DÉFINITION DES SUBVENTIONS AU COMBUSTIBLE FOSSILES
Bien qu’il n’existe pas de définition commune, il est généralement admis que les subventions aux combustibles fossiles englobent le contrôle des prix, les subventions en espèces et les avantages fiscaux (c’est-à-dire les concessions découlant du niveau de taxation «normal» d’un pays donné), qu’ils soient destinés aux producteurs ou aux consommateurs de combustibles fossiles. Par exemple, dans ses recommandations pour le budget de 2016 sur la réforme des subventions énergétiques, la Coalition du budget vert a recommandé au gouvernement fédéral de révoquer la déduction pour amortissement accéléré récemment adoptée pour les projets de gaz naturel liquéfié.

ACTIONS PRISES À CE JOUR
Le Canada a pris d'importantes mesures pour éliminer progressivement plusieurs avantages fiscaux accordés à l'extraction de pétrole, de gaz et de charbon:
- Suppression progressive de la déduction pour amortissement accéléré relative aux sables bitumineux (budget de 2007; achevé en 2015)
- Réduction des taux de déduction des dépenses en immobilisations incorporelles dans les projets de sables bitumineux afin de les aligner sur les taux du secteur du pétrole et du gaz classiques (budget de 2011; achevé en 2016)
- Élimination graduelle du crédit de taxe sur l'investissement de l'Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier (budget de 2012; complété en 2017)
- Réduction du taux de déduction pour les dépenses de développement de mines incorporelles de pré-production afin de l'aligner sur le taux applicable au secteur du pétrole et du gaz (budget de 2013; achevé en 2018)
- Suppression progressive de la déduction pour amortissement accéléré liée à l'exploitation minière (budget de 2013; achèvement en 2021)
- Permettant que la déduction pour amortissement accéléré visant les installations de gaz naturel liquéfié expire comme prévu en 2025 (budget de 2016)
- Rationaliser le traitement fiscal des dépenses engagées pour des forages d'exploration pétrolière et gazière réussis (budget de 2017; achèvement d'ici 2021)
- Élimination progressive de la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en dépenses d'exploration traitées de manière plus favorable (budget de 2017; achèvement en 2020).

PROCHAINES ÉTAPES
En 2015, les ministres des Finances et des CETC ont été chargés de respecter l'engagement pris par le G20 d'éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles à moyen terme. Des représentants de Finances Canada étudient actuellement des mesures fiscales qui entreraient dans le cadre de l'engagement. Des représentants d'ECCC s'emploient à intégrer les commentaires reçus lors des consultations dans le projet de cadre d'évaluation des mesures non fiscales. Une fois ce travail terminé, ECCC engagera les ministères à solliciter leurs commentaires sur le processus d’évaluation non fiscale. Ce travail sera intégré au rapport d’auto-évaluation du Canada dans le cadre de l’examen par les pairs avec l’Argentine, qui sera rendu public.

Notes pour la période de questions telles que soumises au cabinet du ministre par le Ministère