Note pour la période des questions : Eaux usées

Eaux usées

• La responsabilité de la gestion des eaux usées relève de tous les ordres de gouvernement.

• Le gouvernement continue d’investir dans la science et les infrastructures pour soutenir le traitement des eaux usées.

• Pour éviter le rejet d’eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées a été adopté en 2012.

• Le Règlement établit des normes de qualité des effluents qui sont atteignables grâce au traitement secondaire des eaux usées.

• Environ les trois quarts des systèmes d’assainissement des eaux usées sont actuellement conformes aux normes.

• Les systèmes restants devront être mis à niveau tout en respectant des échéances claires soit d’ici 2020, 2030 ou 2040, selon le niveau de risque associé aux effluents actuels.

REJETS NON AUTORISÉS

• Il peut être nécessaire d’effectuer des travaux de réparation, d’entretien et de mise à niveau pour assurer la longévité des systèmes d’assainissement des eaux usées. Ces travaux peuvent entraîner le rejet non autorisé d’eaux usées non traitées ou insuffisamment traitées.
• Ces situations sont traitées au cas par cas.

En juillet 2012, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU) est entré en vigueur au terme d’un processus de consultation par étapes échelonné sur plusieurs années qui a été mené auprès des provinces, des territoires, des municipalités, des organisations et associations sectorielles et des communautés et organisations autochtones.

Le RESAEU établit des normes nationales de qualité des effluents qui sont atteignables grâce au traitement secondaire des eaux usées et qui réduiront les quantités de matières exerçant une demande biochimique en oxygène, de matières en suspension, de chlore résiduel et d’ammoniac non ionisé dans les eaux réceptrices.

Le RESAEU s’applique à environ 1 500 systèmes d’assainissement des eaux usées qui rejettent des effluents dans les eaux de surface et qui recueillent un volume journalier moyen d’au moins 100 m3 d’affluents au cours d’une année. Les systèmes d’assainissement des eaux usées sont la propriété des administrations municipales, des gouvernements provinciaux et fédéral et des collectivités autochtones, ou sont exploités par ceux-ci. Le RESAEU ne vise pas les systèmes d’assainissement des eaux usées situés dans le Grand Nord canadien (dans les Territoires du Nord Ouest, au Nunavut, au nord du 54e parallèle au Québec et à Terre Neuve et Labrador), car il faudra davantage de recherches et de consultations pour fixer des normes appropriées aux conditions climatiques extrêmes de ces régions.

En vertu du RESAEU, les entités réglementées ont eu une occasion unique de présenter une demande d’autorisation transitoire, au plus tard le 30 juin 2014, si le traitement en place ne pouvait respecter les normes établies. Les autorisations transitoires imposent des échéances pour le respect des normes en fonction du risque pour l’environnement : 31 décembre 2020 (risque élevé), 2030 (risque moyen) ou 2040 (risque faible). Les systèmes sans autorisation transitoire sont assujettis aux limites établies par le RESAEU depuis le 1er janvier 2015.

Les entités réglementées doivent régulièrement mener des activités de construction et d’entretien de leurs installations de traitement des eaux usées. Dans certains cas, la réalisation de ces activités entraîne inévitablement le rejet d’effluents non traités ou insuffisamment traités. Le RESAEU n’autorise pas les rejets dus à des activités de construction et d’entretien lorsque les effluents ne sont pas rejetés à partir du point de rejet final. Ces rejets ne sont pas autorisés et sont assujettis à l’interdiction générale prévue par la Loi sur les pêches. En cas de rejets non autorisés, les entités réglementées ont l’obligation de donner un avis, de prendre des mesures correctives et de produire un rapport, conformément aux paragraphes 38(5), (6) et (7) de la Loi sur les pêches.

Des ententes administratives ont été établies avec le Nouveau Brunswick et la Saskatchewan, et des accords d’équivalence sont en place pour le Yukon et le Québec. En vertu d’une entente administrative, la province applique le règlement fédéral au nom du gouvernement fédéral. Lorsqu’un accord d’équivalence est en place, le règlement fédéral ne s’applique pas, car on considère que le régime réglementaire provincial ou territorial a un effet équivalent. Un décret suspend alors le règlement fédéral.

Financement des infrastructures
Depuis 2015, Infrastructure Canada a apporté une contribution de 1,61 milliard de dollars à 1 473 projets de traitement des eaux usées au Canada. De cette somme, 1,1 milliard de dollars ont été consacrés à de nouveaux programmes d’investissements (Investir dans le Canada et Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées). Dans le cadre du programme historique Investir dans le Canada, on peut recourir à la Banque de l’infrastructure du Canada pour construire de nouvelles infrastructures au pays. La Banque offrirait un moyen de construire des infrastructures en incitant des investisseurs privés et institutionnels à soutenir des projets de transformation de l’infrastructure. La Banque de l’infrastructure du Canada sera chargée d’investir au moins 35 milliards de dollars sous forme de prêts, de garanties d’emprunt et de participations au capital.

Depuis 2002, par l’entremise de divers fonds d’infrastructure, le gouvernement du Canada a approuvé une somme de plus de 4,23 milliards de dollars pour des projets d’infrastructure de traitement des eaux usées au pays. De plus, depuis 2005, les municipalités ont investi plus de 2,6 milliards de dollars du Fonds fédéral de la taxe sur l’essence pour s’attaquer aux priorités concernant leur infrastructure d’assainissement des eaux usées. Dans le budget de 2019, le gouvernement fédéral a autorisé un transfert ponctuel de 2,2 milliards de dollars par l'intermédiaire du Fonds de la taxe sur l'essence afin de répondre aux priorités à court terme dans les municipalités et les communautés des Premières Nations. D’autres fonds seront ainsi disponibles pour les projets de traitement des eaux usées.

Notes pour la période de questions telles que soumises au cabinet du ministre par le Ministère