Note pour la période des questions : Volkswagen

Volkswagen

• Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) continue d’examiner l’importation illégale éventuelle de certains modèles de véhicules Volkswagen, Audi et Porsche munis de dispositifs de mise en échec interdits.

• L’enquête d’ECCC se poursuit de manière exhaustive et méthodique.

• Il s’agit d’un cas complexe qui concerne des organisations canadiennes et étrangères, ainsi qu’un certain nombre d’infractions présumées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE, 1999).

• Il faut du temps pour enquêter sur des cas de cette ampleur et de cette complexité.

• Le gouvernement du Canada continue de travailler fort pour veiller à ce que les normes les plus strictes en matière de qualité de l’air et d’émissions soient respectées, pour le bien de tous les Canadiens.

• En 2015, l’EPA des États-Unis a délivré des avis d’infraction en vertu de la Clean Air Act à Volkswagen AG, à Audi AG, à Porsche AG, à Volkswagen Group of America Inc. et à Porsche Cars North America Inc. (désignés collectivement « Volkswagen ») alléguant que certains véhicules ayant un moteur diesel de 2,0 litres étaient munis d’un dispositif de mise en échec. Un dispositif de mise en échec est un appareil, un logiciel ou une conception de véhicule qui permet aux véhicules de réussir des essais d’émissions et de moduler ou de désactiver le contrôle des émissions dans des conditions de conduite réelles.

• Le 22 septembre 2015, la Direction générale de l’application de la loi (DGAL) d’ECCC a lancé une enquête contre le Groupe Volkswagen Canada Inc. (VGCA) concernant l’importation présumée au Canada d’environ 130 000 véhicules ayant un moteur diesel de 2,0 litres munis de dispositifs de mise en échec, contrevenant ainsi à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE, 1999). La DGAL a par la suite élargi son enquête de manière à inclure les véhicules ayant des moteurs diesel de 3,0 litres, également importés en vertu d’un certificat de conformité de l’EPA, sous réserve du Règlement.

• Les normes d’émission du Canada pour les véhicules routiers ont été établies en vertu du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (le Règlement), qui a été pris au titre des pouvoirs et du cadre de la LCPE et qui est harmonisé avec les règlements américains. La LCPE interdit effectivement aux entreprises de fabriquer ou d’importer des véhicules à des fins de vente au Canada, à moins que les véhicules ne soient conformes aux normes d’émission applicables.

• ECCC a également amorcé une enquête distincte sur la vente au Canada de modèles 2015 de Volkswagen qui ont reçu un correctif partiel approuvé par l’EPA. Cette enquête a été amorcée après la réception d’une demande présentée conformément à l’article 17 de la LCPE. En vertu de la LCPE (1999), une personne âgée d’au moins 18 ans et résidant au Canada peut demander au ministre de mener une enquête sur une infraction présumée.

Autres amendes et règlement canadiens
• Au Canada, le Bureau de la concurrence a négocié avec VGCA et Audi Canada Inc., dans le cadre d’accords de consentement, des pénalités pour les moteurs à 2,0 litres et à 3,0 litres totalisant 17,5 millions de dollars, pour donner suite aux conclusions du Bureau selon lesquelles des allégations fausses ou trompeuses sur le marketing environnemental ont été utilisées pour faire la promotion de certains véhicules.

• En avril 2017 et en janvier 2018, les tribunaux de l’Ontario et du Québec ont approuvé des accords de règlement de recours collectif à l’échelle nationale pour régler les réclamations des consommateurs concernant les véhicules au diesel Volkswagen (2,0 et 3,0 litres), Audi (2,0 et 3,0 litres) et Porsche (3,0 litres) visés. Les accords de règlement, totalisant 2,39 milliards de dollars, comprennent des options d’indemnisation comme le rachat, des modifications des émissions et des paiements de dédommagement.

Amendes et règlements aux États-Unis
• Aux États-Unis, Volkswagen AG a consenti à un règlement pouvant atteindre 14,7 milliards de dollars pour avoir triché à des essais d’émissions et trompé les consommateurs. Cette amende inclut jusqu’à 10 milliards de dollars pour racheter ou réparer les véhicules touchés et pour indemniser les propriétaires des véhicules. Elle prévoit aussi 4,7 milliards de dollars pour atténuer la pollution excessive causée par ces véhicules et investir dans les technologies des véhicules écologiques.

• Toujours aux États-Unis, Volkswagen AG a plaidé coupable à des accusations de complot visant à frauder les États-Unis, à commettre des fraudes électroniques et à enfreindre la Clean Air Act, à entraver la justice et à faciliter l’entrée de marchandises par de fausses déclarations. Volkswagen AG a été condamnée à une sanction pénale de 2,8 milliards de dollars et à une sanction civile de 1,5 milliard de dollars (c.-à-d., 1,45 milliard de dollars pour régler la réclamation de l’EPA en matière de sanction civile et 50 millions de dollars pour régler les infractions présumées à la Financial Institutions Reform, Recovery and Enforcement Act). Sept anciens cadres supérieurs ont également été inculpés.

Notes pour la période de questions telles que soumises au cabinet du ministre par le Ministère