Note pour la période des questions : État d’avancement de l’évaluation environnementale du Projet de pôle logistique de Milton

État d’avancement de l’évaluation environnementale du Projet de pôle logistique de Milton

• Nous sommes conscients que les projets d’infrastructure jouent un rôle essentiel dans notre économie en favorisant la création d’emplois et la croissance économique.

PROJET DE PÔLE LOGISTIQUE DE MILTON
o Le 6 décembre 2016, j’ai créé une commission d’examen pour examiner les effets environnementaux potentiels du projet.
o L’examen permettra de s’assurer que les points de vue du public, des groupes autochtones et des collectivités touchées sont recueillis et pris en compte.
o Je suis consciente que les municipalités de Halton ont présenté une requête devant la Cour de l’Ontario en ce qui a trait aux questions de compétence. Comme cette affaire est devant les tribunaux, je ne peux pas commenter davantage.
• Nous réalisons des évaluations environnementales au moyen de processus justes et prévisibles qui sont fondés sur la science et les connaissances traditionnelles.

• La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada propose la construction et l’exploitation d’une gare de triage comptant plus de 20 km de chemins de fer située à Milton, en Ontario, à environ 50 km à l’ouest de Toronto. La gare de triage sera un pôle logistique conçu pour transférer des conteneurs intermodaux entre les camions et les wagons. Le projet entraînera la circulation quotidienne d’environ 800 camions (du lundi au vendredi) qui entrent et sortent du site du projet.
• Le projet fait l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et est soumis aux approbations en vertu de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada.
• En juillet 2015, l’évaluation environnementale du projet a été renvoyée à une commission d’examen indépendante. En décembre 2016, les trois membres de la commission d’examen ont été nommés. L’un des membres de la commission d’examen est également membre de l’Office des transports du Canada (OTC). La commission d’examen recueillera des renseignements pour permettre à l’OTC de prendre une décision en vertu de la Loi sur les transports au Canada.
• La commission examine actuellement l’étude d’impact environnemental (EIE) du promoteur à la lumière des lignes directrices relatives à l’EIE. Le 24 aout 2018, la commission d’examen a lancé une période de consultation publique sur les renseignements supplémentaires reçus du promoteur. La commission d’examen donnera au moins 14 jours aux participants pour fournir des commentaires sur les présentations du promoteur, à mesure qu’elle les recevra.
• En février 2018, la Region of Halton, la Ville de Burlington, les villes d’Oakville, de Halton Hills et de Milton ainsi que l’organisme Conservation Halton ont déposé une demande de révision judiciaire aux tribunaux ontariens afin que ceux-ci déterminent la compétence de chaque ordre de gouvernement en ce qui concerne les effets potentiels du projet. Le promoteur affirme que le projet est exclusivement de compétence fédérale et que ni la province ni les municipalités n’ont de rôle réglementaire. Le promoteur a déposé une requête en rejet de la demande de Halton, qui a été entendue le 12 septembre 2018.
Le 29 octobre 2018, le tribunal a accédé à la requête du promoteur de suspendre les procédures jusqu’à ce que la Commission d’examen ait terminé ses travaux.
• Quatre groupes autochtones sont susceptibles d’être touchés par le projet : la Première Nation des Mississaugas de New Credit, les Six Nations de la rivière Grand, la Nation Métis de l’Ontario et la Première Nation Huronne-Wendat. La majorité des préoccupations soulevées par les groupes autochtones concernent les répercussions potentielles sur les artéfacts culturels et archéologiques qui pourraient se trouver sur le site.

• Conformément à la LCEE 2012, les échéanciers du projet ont été établis comme suit :
o Le délai pour créer la commission d’examen était de 150 jours (cinq mois) à partir du renvoi du projet à une commission d’examen aux fins d’évaluation environnementale (terminé).
o La commission dispose d’un délai de 430 jours (14 mois) à partir de la création de la commission pour présenter son rapport (en cours).
o Vous disposez d’un délai de 150 jours (cinq mois) pour publier la déclaration de décision à partir de la présentation du rapport de la commission d’examen.

Notes pour la période de questions telles que soumises au cabinet du ministre par le Ministère