Note pour la période des questions : Tarification de la pollution par le carbone

Tarification de la pollution par le carbone

• Les changements climatiques ont un coût évident, et il ne peut donc pas y avoir de pollution gratuite. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a instauré une tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2019.
• La tarification de la pollution par le carbone réduit les émissions et encourage l’innovation. Elle permet au Canada de répondre à ses besoins économiques et à ses objectifs environnementaux en même temps.
• La tarification de la pollution par le carbone est actuellement de 40 $ la tonne. Elle augmentera chaque année pour atteindre 170 $ la tonne en 2030. L’augmentation du prix rendra les options plus propres, plus abordables et découragera les investissements à forte intensité de pollution.
Provinces et territoires
• De nombreuses provinces et de nombreux territoires ont été des chefs de file en matière de lutte contre les changements climatiques et de tarification du carbone.
• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.
Coûts et produits de la tarification de la pollution

• Le Canada a prouvé que la tarification du carbone peut se faire de manière à ce que la vie reste abordable.
• Tous les produits directs du système fédéral reviennent aux administrations où ils sont perçus.
• Les provinces et les territoires qui ont choisi le système fédéral reçoivent directement ces produits et peuvent les investir comme bon leur semble.
• Dans les provinces qui ont résisté à la tarification, les produits tirés de la redevance fédérale sur les combustibles servent à soutenir les particuliers, les familles et les secteurs touchés. La plupart des ménages reçoivent des paiements supérieurs aux coûts auxquels ils font face.
• Les produits servent également à appuyer l’action climatique dans les écoles, les hôpitaux, les petites et moyennes entreprises, les collèges et universités, les municipalités, les organismes sans but lucratif et les collectivités autochtones.
• Les produits du système de tarification industrielle sont utilisés pour appuyer des projets qui aident à réduire les émissions de l’industrie.

Cadre pancanadien et tarification du carbone
• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de GES, tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options faibles en carbone. La tarification du carbone applicable à un vaste ensemble de sources d’émissions dans l’ensemble du Canada avec une rigueur augmentée au fil du temps est un pilier central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC) de 2016.
• L’approche pancanadienne en matière de tarification de la pollution par le carbone offre aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre un système de tarification du carbone qui tient compte de leur situation, à condition que le système satisfasse aux critères de rigueur minimale pour s’assurer qu’il est strict, juste et efficace, selon la définition du modèle fédéral. Le modèle précise un prix minimum commun par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2). La tarification initiale du carbone et sa trajectoire jusqu’en 2022 ont été établies en 2016.
• En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié son Plan climatique renforcé (PCR), Un environnement sain et une économie saine, qui décrit les politiques, les propositions, les programmes fédéraux et les investissements de 15 milliards de dollars visant à bâtir une économie plus forte, plus propre, plus résiliente et plus inclusive. Le PCR a confirmé que le gouvernement du Canada continuera de tarifer la pollution par le carbone, jusqu’en 2030. Le renforcement de la trajectoire des prix est essentiel à la réalisation de l’ambition climatique accrue du Canada, y compris l’objectif de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le modèle fédéral a été mis à jour en 2021 afin de s’assurer que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le PCR a également confirmé que la tarification fédérale du carbone demeurera sans incidence sur les revenus à l’avenir. Il a réaffirmé l’engagement du gouvernement du Canada à maintenir la tarification fédérale de la pollution par le carbone à un prix abordable et à appuyer les ménages en investissant pour accroître l’efficacité énergétique et réduire davantage les émissions.
Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité)
• Le système de tarification fédéral comporte deux volets : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les installations industrielles. Le STFR est destiné à minimiser les risques de compétitivité et de fuite de carbone dans les industries à forte intensité d’émissions et les industries exposées au commerce.
• Le filet de sécurité fédéral s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui n’ont pas de système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.
• La redevance fédérale sur les combustibles s’applique actuellement en Ontario, au Manitoba, au Yukon, en Alberta, en Saskatchewan et au Nunavut.
• Le système pour l’industrie s’applique actuellement en Ontario, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, au Nunavut et en partie en Saskatchewan. L’Ontario mettra en œuvre son propre système pour remplacer le système fédéral à compter du 1er janvier 2022.
• En 2021, le taux de la redevance sur les combustibles pour l’essence est de 8,84 cents le litre, celui du diesel est de 10,73 cents le litre et celui du gaz naturel commercialisable est de 7,83 cents le mètre cube. Ces taux reflètent un prix de la pollution par le carbone de 40 $ la tonne d’émissions de carbone en 2021.
• Tous les produits directement issus du filet de sécurité seront remis à l’administration d’origine.
• La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), qui autorise le gouvernement fédéral à appliquer le système fédéral de tarification du carbone, a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
• Les gouvernements de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta ont intenté des poursuites distinctes pour contester la LTPGES, faisant valoir que la réglementation des ressources naturelles relève de la compétence provinciale en vertu de la Constitution. Les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario ont statué que la Loi était constitutionnelle. La Cour d’appel de l’Alberta a statué qu’elle était inconstitutionnelle. Les trois décisions ont été portées en appel devant la Cour suprême du Canada.
• Dans une décision rendue le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a statué que la Loi est constitutionnelle. La Cour a conclu que les changements climatiques constituent une menace existentielle pour la vie humaine et que, par conséquent, ils doivent être abordés au Canada comme une question d’intérêt national dans le cadre d’efforts nationaux et internationaux coordonnés, en vertu du pouvoir de légiférer « pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement » dans la Constitution.
Compétitivité de l’industrie
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le STFR est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place. Cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des administrations qui ne tarifent pas le carbone.
• Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle du système fédéral fondé sur le rendement est tenue de se conformer à la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent une limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir.
• Le gouvernement a collaboré durant plus de deux ans avec les industries et d’autres parties prenantes à la conception du système.
• Le gouvernement étudie les ajustements à la frontière pour le carbone comme mesures éventuelles pour s’assurer que la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone se fasse d’une manière équitable et prévisible pour nos entreprises, et qu’elle maintienne la compétitivité internationale du Canada. Le gouvernement n’a pas décidé de mettre en œuvre des mesures d’ajustement carbone aux frontières pour le moment.
Produits de la tarification de la pollution
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone n’a pas pour but de générer des produits, mais plutôt de faire prendre conscience que la pollution a un prix, de donner des moyens d’agir aux Canadiens et de favoriser une croissance plus propre et un avenir plus durable.
• Le gouvernement du Canada ne conserve aucun produit direct provenant de la tarification de la pollution. Tous les produits directs du système fédéral sont retournés à la province ou au territoire d’origine de la manière suivante :
• Pour les administrations qui ont volontairement adopté le système fédéral, les produits directs de la redevance sur les combustibles et du STFR sont restitués aux gouvernements de ces administrations.
• Dans les autres administrations où le système fédéral s’applique, le gouvernement restitue la grande majorité des produits directs de la redevance sur les combustibles aux ménages sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat.
• Le reste des produits de la redevance sur les combustibles sert à soutenir les secteurs et les populations clés, notamment les petites entreprises exposées aux échanges commerciaux, les agriculteurs et les groupes autochtones.
• Les produits du système fédéral de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs industriels sont retournés dans le cadre de programmes visant à réduire les émissions des installations industrielles et à appuyer des projets du secteur de l’électricité verte.
• La remise des produits de la tarification de la pollution par le carbone contribue à rendre la tarification plus abordable, en particulier pour les ménages à faible revenu et vulnérables. La remise des produits ne change rien à l’incitation à moins polluer. Chaque fois qu’un consommateur ou une entreprise prend une décision d’achat, il ou elle se retrouve face à un incitatif financier pour choisir des options plus écologiques, peu importe la façon dont les produits sont remis.
• L’approche actuelle utilisée pour le système de tarification fédéral fait en sorte que la majorité des ménages de ces administrations sont en meilleure posture et reçoivent plus d’argent par l’intermédiaire de l’Incitatif à agir pour le climat qu’ils n’en paient en coûts directs accrus comme l’essence et le chauffage.
• En reconnaissance du fait que les habitants des petites collectivités et des collectivités rurales ont un accès réduit à des options de transport plus propres, l’Incitatif à agir pour le climat offre un supplément de 10 % aux personnes et aux familles admissibles qui vivent à l’extérieur des régions urbaines.

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