Note pour la période des questions : Remise des produits de la redevance sur la pollution par le carbone

Remise des produits de la redevance sur la pollution par le carbone

• En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé la tarification sur la pollution par le carbone comme l’un des fondements des efforts canadiens pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
• Dans les administrations où le filet de sécurité fédéral est en vigueur, environ 90 pour cent des revenus sont retournés directement aux familles par le biais du Paiement de l’incitatif à agir pour le climat. L’autre 10 pour cent est investi dans des projets visant la réduction de la pollution par le carbone. Par exemple, le Fonds d’incitation à l’action pour le climat a réalisé une série d’investissements en utilisant une partie des produits de la redevance sur les combustibles de 2019-2020.
• Tous les produits provenant de la redevance sur les combustibles seront retournés à l’administration d’origine.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
• Des options sont à l’étude pour veiller à ce que tous les produits de la redevance sur les combustibles soient retournés aux administrations d’origine avec efficacité et efficience.
• Tout dollar de programmation non dépensé provenant du produit de la redevance sur les combustibles de 2019-2020, et de tout autre exercice financier, seront considérés comme faisant partie des revenus futurs qui seront précisés par le ministre des Finances.
• Le gouvernement du Canada sera heureux de partager des renseignements supplémentaires en temps voulu.

• En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone se compose de deux éléments : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles comme l’essence et la gaz naturel (la redevance fédérale sur les combustibles) et un système fondé sur le rendement pour l’industrie, connu sous le nom du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

• Dans le cas des provinces qui ne se sont pas engagées à la tarification sur la pollution par le carbone et où la redevance fédérale sur les combustibles est actuellement en vigueur, le gouvernement fédéral retourne environ 90 % des produits directement aux familles par le biais du Paiement de l’incitatif à agir pour le climat. Le restant des produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles sont retournés à la province d’origine par l’entremise des programmes fédéraux de réduction des GES, notamment le Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC) géré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

• En mai 2019, ECCC a lancé le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) qui a attribué jusqu’à 218 millions de dollars provenant de la redevance fédérale sur les combustibles qui doivent être versés sur deux ans ’en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan. Il s’agit des provinces qui, à l’époque n’avaient pas établi leur propre système de tarification sur les combustibles). Le FIAC, qui tire à sa fin étant donné que les dépenses admissibles devaient être engagées avant le 31 mars 2021, a soutenu l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de GES pour les petites et moyennes entreprises et les écoles. Ces projets ont aidé les organisations à économiser les coûts liés à l’énergie et à réduire la pollution par le carbone.

• Comme le prévoit la loi, le gouvernement du Canada retournera tous les produits directs provenant de la redevance sur les combustibles de 2019-2020, 2020-21 et des années ultérieures à l’administration d’origine. Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, Un environnement sain et une économie saine, l’ensemble du gouvernement du Canada déploie des efforts concernant la prochaine phase des mesures climatiques y compris le renvoi des produits de la redevance sur les combustibles.

• Le gouvernement du Canada compte lancer un nouveau programme fondé sur le mérite financé par les produits prélevés des installations assujetties au STFR dans l’exercice financier 2021-2022. Gérés par ECCC, les produits prélevés dans le cadre du STFR seront utilisés pour encourager la décarbonation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant l’installation de technologies propres pour réduire les émissions de GES.

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