Note pour la période des questions : Subventions inefficaces aux combustibles fossiles

Subventions inefficaces aux combustibles fossiles

• Les subventions inefficaces aux combustibles fossiles ralentissent notre transition vers une économie carboneutre.
• Avec nos partenaires du G20 du monde entier, nous éliminons progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. [Nous avons maintenant accéléré cet engagement de 2025 à 2023].
• Les efforts du Canada pour réformer les subventions aux combustibles fossiles ont entraîné l'élimination progressive ou la rationalisation de huit dépenses fiscales. [Nous nous sommes engagés à éliminer les actions accréditives pour les projets de pétrole, de gaz et de charbon.] Nous continuons d'examiner les mesures de notre régime fiscal.
• Le Canada s'est engagé à entreprendre un examen par les pairs dans le cadre du processus du G20. Le processus d’examen par les pairs accroîtra la transparence des actions du Canada pour remplir l’engagement du G20 sur l’action climatique.

• En 2009, les dirigeants du G20 se sont engagés à «rationaliser et éliminer progressivement à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encouragent le gaspillage», tout en notant que «les subventions inefficaces aux combustibles fossiles encouragent le gaspillage, réduisent notre sécurité énergétique, empêchent les investissements dans saper les efforts pour faire face à la menace du changement climatique. » Lors du Sommet des leaders nord-américains du 29 juin 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à éliminer progressivement les subventions inefficaces sur les combustibles fossiles d'ici 2025 et ont appelé les autres membres du G20 faire la même chose. Dernièrement, en juin 2021, les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur engagement à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025, et ont invité tous les pays à les rejoindre. La plateforme électorale du Parti libéral du Canada s’est engagé à «devancer de 2025 à 2023 son engagement au G20 d’éliminer les subventions à l’industrie des combustibles fossiles. »

• Comme pour les autres engagements du G20, cet engagement ne s'applique qu'au niveau fédéral.

• En 2015, le ministre des Finances et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ECC) ont été chargés de concrétiser l’engagement pris par le Canada au G20. Finances Canada dirige les travaux concernant les mesures fiscales. ECCC coordonne un examen des mesures fédérales non fiscales.

• En juin 2018, il a été annoncé que le Canada et l'Argentine s'associeraient pour réaliser des examens par les pairs afin de s'assurer que les deux pays étaient en voie d'éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. L'examen par les pairs exige que le Canada produise un rapport d'auto-examen, qui sera examiné par un comité d'examen international. Le ministère des Finances dirige le processus d’examen par les pairs. Comme le fait la convention dans le cadre du processus d’évaluation par les pairs du G20, le rapport d’autoévaluation du Canada, ainsi qu’un rapport du comité d’examen international, sera rendu public une fois le processus d’évaluation par les pairs terminé.

• En avril 2019, la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a publié son audit de performance des travaux relatifs à l'examen des mesures non fiscales fédérales mené par ECCC. En mars 2019, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a lancé une consultation publique sur le projet de cadre gouvernemental d'examen des mesures non fiscales. La consultation a suscité les commentaires de tous les Canadiens intéressés par les engagements et les politiques du Canada en matière de changement climatique. Dans le même temps, des consultations ciblées avec les principales parties prenantes ont été entreprises. Les résultats de la consultation publique et ciblée éclaireront le rapport d’auto-évaluation du Canada dans le cadre de l’examen par les pairs avec l’Argentine, qui sera rendu public.

DÉFINITION DES SUBVENTIONS AU COMBUSTIBLE FOSSILES
• Bien qu’il n’existe pas de définition commune, il est généralement admis que les subventions aux combustibles fossiles englobent le contrôle des prix, les subventions en espèces et les avantages fiscaux (c’est-à-dire les concessions découlant du niveau de taxation «normal» d’un pays donné), qu’ils soient destinés aux producteurs ou aux consommateurs de combustibles fossiles. Le terme «inefficaces» des subventions aux combustibles fossiles ne fait pas non plus l'objet d'une définition communément acceptée et n'a été défini dans aucune des quatre paires d'examens par les pairs du G20 réalisées à ce jour. ECCC et le ministère des Finances du Canada travaillent à la finalisation d'un cadre d'évaluation qui définira ces termes dans le contexte canadien.

ACTIONS PRISES À CE JOUR
• Le Canada a pris d'importantes mesures pour éliminer progressivement plusieurs avantages fiscaux accordés à l'extraction de pétrole, de gaz et de charbon:

• Suppression progressive de la déduction pour amortissement accéléré relative aux sables bitumineux (budget de 2007; achevé en 2015)
• Réduction des taux de déduction des dépenses en immobilisations incorporelles dans les projets de sables bitumineux afin de les aligner sur les taux du secteur du pétrole et du gaz classiques (budget de 2011; achevé en 2016)
• Élimination graduelle du crédit de taxe sur l'investissement de l'Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier (budget de 2012; complété en 2017)
• Réduction du taux de déduction pour les dépenses de développement de mines incorporelles de pré-production afin de l'aligner sur le taux applicable au secteur du pétrole et du gaz (budget de 2013; achevé en 2018)
• Suppression progressive de la déduction pour amortissement accéléré liée à l'exploitation minière (budget de 2013; achèvement en 2021)
• Permettant que la déduction pour amortissement accéléré visant les installations de gaz naturel liquéfié expire comme prévu en 2025 (budget de 2016)
• Rationaliser le traitement fiscal des dépenses engagées pour des forages d'exploration pétrolière et gazière réussis (budget de 2017; achèvement d'ici 2021).
• Élimination progressive de la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en dépenses d'exploration traitées de manière plus favorable (budget de 2017; achèvement en 2020).
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