Note pour la période des questions : Procédure de renvoi de l’Alberta – objet : Loi sur l’évaluation d’impact

Procédure de renvoi de l’Alberta – objet : Loi sur l’évaluation d’impact

• Le 10 mai 2022, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu son avis sur les questions constitutionnelles liées au régime fédéral d’évaluation d’impact.
• La Loi sur l’évaluation d’impact a permis de respecter une promesse importante que nous avons faite aux Canadiens de réformer un processus inefficace du gouvernement précédent.
• Cette loi met en place de meilleures règles pour les grands projets permettant de rétablir la confiance, de protéger l’environnement, de faire progresser la réconciliation et de s’assurer que les bons projets peuvent aller de l’avant en temps opportun afin que nous puissions faire croître notre économie et créer de bons emplois.
• Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec des juristes et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Nous sommes convaincus que la Loi sur l'évaluation d’impact est constitutionnelle et nous ferons appel de cette décision.
• Il est important de noter que la décision de la Cour est de nature consultative et que la Loi sur l’évaluation d’impact et ses règlements restent en vigueur.

Loi sur l’évaluation d’impact
• La Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi) est entrée en vigueur le 28 août 2019 abrogeant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• La Loi est un outil de planification et de décision utilisé pour évaluer les effets environnementaux, économiques, sanitaires et sociaux, positifs et négatifs, des projets proposés et les répercussions sur les groupes autochtones et les droits des peuples autochtones. Elle est conçue pour protéger les composantes de l’environnement ainsi que les conditions sanitaires, sociales, et économiques relevant de la compétence fédérale.
Question de renvoi constitutionnel à la Cour d’appel de l’Alberta
• Le 17 janvier 2020, le procureur général de l’Alberta a déposé son mémoire à la Cour d’appel de l’Alberta alléguant que la Loi et le Règlement sur les activités concrètes (Liste des projets) réglementent des questions qui échappent au pouvoir constitutionnel du Parlement en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
• Entre autres, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Saskatchewan ont été autorisés à agir à titre d’intervenants et ont présenté des observations à la Cour à l’appui de la position de l’Alberta.
• Le 10 mai 2022, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu son avis sur la question de renvoi de l’Alberta concernant la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact et le Règlement sur les activités concrètes.
• La Cour a conclu que le régime fédéral d’évaluation d’impact empiète sur les champs de compétence de la province.
• L’avis de la Cour est de nature consultative. Par conséquent, la Loi et son règlement d’application demeurent en vigueur, et l’Agence continuera de mettre en œuvre le processus d’évaluation d’impact conformément aux dispositions actuelles de la Loi.
• L’Alberta et le Canada, en tant que parties au renvoi, ont un droit d’appel devant la Cour suprême du Canada dans les 30 jours suivant la publication de l’avis de la Cour d’appel de l’Alberta. La LEI et ses règlements demeureront en vigueur pendant toute procédure d’appel.
Position du Canada
• Le Canada est d’avis que tant la Loi que le Règlement sur les activités concrètes (Liste des projets), qui décrit les projets assujettis à la Loi, sont constitutionnels, qu’ils relèvent de la pleine compétence du Parlement, et qu’ils respectent les compétences provinciales.
• Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux tout au long des processus d’examen environnemental pour s’assurer que leurs points de vue étaient sollicités et pris en compte à l’égard de la réforme législative et réglementaire. Les provinces et les territoires ont eu régulièrement des appels et des réunions avec des ministères fédéraux pour commenter les propositions législatives et réglementaires. L’objectif du gouvernement était de garantir des pratiques d’évaluation environnementale concertées qui respectent les limites de compétence.

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