Note pour la période des questions : Projet de voie de contournement de Bradford

Projet de voie de contournement de Bradford

• Si un projet qui n’est pas indiqué dans le règlement est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs dans des domaines de compétence fédérale, il peut être désigné et assujetti au processus d’évaluation d’impact.
• La réponse de l’ancien ministre de l’environnement et du changement climatique du 3 mai 2021, qui consistait à ne pas désigner le projet de voie de contournement de Bradford, était fondée sur les conseils de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.
• L’avis de l’Agence était fondé sur la science, le savoir autochtone et les connaissances communautaires, les commentaires du promoteur et les consultations avec d’autres instances, le cas échéant.
• La recommandation a pris en compte divers aspects, notamment :
• la possibilité que la réalisation du projet entraîne des effets négatifs dans les domaines de compétence fédérale;
• les préoccupations du public liées à ces effets;
• les répercussions potentielles sur les droits des peuples autochtones du Canada.
• Le projet de voie de contournement de Bradford n’a pas changé depuis la dernière fois que sa désignation a été envisagée et aucune nouvelle information n’a été présentée. En conséquence, il n’y a pas de base raisonnable pour revenir sur la décision précédente concernant le projet.

• Le promoteur, le ministère des Transports de l’Ontario, propose la construction et l’exploitation du projet de voie de contournement de Bradford, une nouvelle autoroute à quatre voies de 16,2 kilomètres, qui relierait l’autoroute 400 à Bradford West Gwillimbury à l’autoroute 404 à East Gwillimbury, en Ontario.
• Le 3 février 2021, Ecojustice, au nom de la Rescue Lake Simcoe Coalition et de la Simcoe County Greenbelt Coalition, a présenté une demande de désignation du projet en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. La demande comprenait des préoccupations concernant les effets négatifs potentiels sur les poissons et leur habitat, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril et les effets sur la santé de la diminution de la qualité de l’air.
• Le 3 mai 2021, l’ancien ministre de l’Environnement et du Changement climatique a répondu en expliquant que la désignation n’était pas justifiable. Ses motifs étaient fondés sur les conseils de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et comprenaient l’application d’autres processus d’examen réglementaire fédéraux et provinciaux – y compris les approbations et les permis provinciaux en vertu de la Environmental Assessment Act de l’Ontario – et les consultations auprès des peuples autochtones qui fournissent un cadre pour traiter les effets négatifs.
• Dans le cadre de son examen de la demande de désignation, l’Agence a reçu les commentaires des autorités fédérales, des ministères provinciaux, du promoteur et de la Nation Huronne-Wendat, de la Première Nation de Curve Lake et de la Première Nation Hiawatha. L’Agence a également reçu plus de 1 500 commentaires du public en faveur de la désignation du projet, la plupart en réponse à une campagne coordonnée.
• Le 7 octobre 2021, l’Ontario a annoncé qu’elle avait exempté le projet de la Environmental Assessment Act de l’Ontario au moyen du Règlement de l’Ontario 697/21, qui dispense le promoteur de l’obligation de se soumettre à une évaluation environnementale de portée générale. Dans son avis à l’ancien ministre, l’Agence a considéré que l’Ontario avait proposé l’exemption au moment de la demande de désignation.
• Le 9 novembre 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) a reçu une demande de Forbid Roads Over Greenspaces, Stop the Bradford Bypass, et Concerned Citizens of King Township, de reconsidérer la réponse selon laquelle la désignation du projet n’est pas justifiable. La lettre exprimait des préoccupations quant au manque de surveillance réglementaire du projet à la lumière du Règlement de l’Ontario 697/21, et contestait certains points soulevés dans le rapport d’analyse de l’Agence.
• D’autres demandes de réexamen, soulevant des questions semblables, ont été envoyées par plusieurs organisations communautaires, un membre du Parlement provincial et environ 90 membres du public. Le 8 février 2022, Leah Taylor Roy, membre du Parlement, a présenté la pétition e-3766 à la Chambre des communes, demandant au ministre de désigner le projet.
• Aucun changement important n’a été apporté au projet depuis la dernière fois que sa désignation a été envisagée. Ainsi, le 10 février 2022, le ministre a répondu à la demande du 9 novembre 2021, indiquant qu’il n’y a pas lieu de réexaminer la réponse de l’ancien ministre concernant le projet.

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