Note pour la période des questions : Loi sur l’évaluation d’impact

Loi sur l’évaluation d’impact

• La Loi sur l’évaluation d’impact veille à ce que les projets durables puissent aller de l’avant en toute sécurité et rétabli la confiance du public dans la façon dont le gouvernement fédéral prend ses décisions sur les grands projets de ressources.
• Le processus d’évaluation d’impact inclus une vaste mobilisation et collaboration avec les peuples autochtones et tient compte des effets environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires tant négatifs que positifs des projets potentiels.
• Pour appuyer la compétitivité du Canada et attirer les investissements, le système d’évaluation d’impact procure des attentes claires, des échéanciers prescrits par la loi plus courts et vise à éviter les doublons avec d’autres instances, dans la mesure du possible, selon le principe « un projet, une évaluation ».

• Le 28 août 2019, la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) est entrée en vigueur, abrogeant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• Depuis, trois règlements sont entrés en vigueur à l’appui de la mise en œuvre de la LEI, soit le Règlement sur les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais et l’Arrêté désignant des catégories de projets (pour les projets réalisés sur le territoire domanial et à l’étranger). Le plan prospectif de la réglementation comprend les mesures suivantes :
• Moderniser le Règlement sur le recouvrement des coûts;
• Modifier l’Arrêté désignant des catégories de projets concernant le territoire domanial afin d’exclure un plus grand nombre de projets mineurs réalisés sur le territoire domanial et à l’étranger des exigences de la LEI; et,
• Édicter des règlements permettant des ententes de collaboration avec les gouvernements autochtones, y compris le transfert de certaines fonctions législatives aux gouvernements autochtones.
• Pour appuyer la mise en œuvre de la LEI, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) a consulté des experts, notamment le Comité consultatif autochtone, le Comité consultatif technique des sciences et des connaissances et le Conseil consultatif du ministre – sur divers enjeux stratégiques et documents d’orientation visant à fournir des conseils sur la réalisation d’évaluations en vertu de la LEI.
Les principaux éléments de la LEI comprennent :
• Portée plus vaste de l’évaluation
• La LEI est passée de l’évaluation environnementale à l’évaluation d’impact fondée sur le principe de la durabilité. Les évaluations d’impact tiennent compte des effets positifs et négatifs des projets potentiels sur l’environnement, l’économie, la société et la santé. Les décisions sont guidées par la science, les données probantes et le savoir autochtone.
• Depuis l’entrée en vigueur de la LEI, l’Agence a appuyé et financé des initiatives liées à l’évaluation d’impact, comme la recherche sur les effets positifs, les effets cumulatifs, sanitaires, sociaux (y compris l’ACS+) et les effets économiques, et la communication scientifique.
Participation en amont et significative tout au long d’une évaluation d’impact
•La LEI exige que le public ait des occasions significatives de participer tout au long du processus d’évaluation.
•L’étape préparatoire apporte plus de certitude et de prévisibilité au processus. La mobilisation au cours de l’étape préparatoire d’un projet permet de cerner les problèmes et de les communiquer au promoteur du projet et aux fonctionnaires dès le début, y compris l’établissement des exigences et des attentes. Ces attentes et exigences comprennent des objectifs clairs pour la participation du public, qui éclaireront et orienteront l’évaluation d’un projet jusqu’à la prise d’une décision et au-delà.
•Pendant la pandémie, l’Agence a employé des méthodes souples pour assurer des possibilités de participation significatives pour les peuples autochtones, le public et les intervenants. Ces méthodes incluaient notamment de réunions virtuelles et des activités diffusées en direct. À la demande des promoteurs, le délai de 180 jours pour terminer l’étape préparatoire a été suspendu afin de donner plus de temps pour la mobilisation les groupes autochtones et des autres participants.
Participation accrue des peuples autochtones
• L’Agence travaille avec les peuples autochtones de manière à faire progresser la réconciliation, à respecter les droits et la culture des peuples autochtones et à protéger et à assurer la prise en compte du savoir autochtone.
• Depuis l’entrée en vigueur de la LEI, grâce à la collaboration avec les collectivités autochtones, l’Agence a veillé à ce que les répercussions potentielles d’un projet sur les droits des peuples autochtones soient déterminées et à ce que des mesures d’atténuation ou d’autres mesures d’adaptation appropriées soient proposées pour traiter les répercussions possibles, avant qu’une décision ne soit prise sur le projet.
• L’Agence a également fait progresser l’engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation avec les peuples autochtones et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, par l’entremise du Comité consultatif autochtone. Elle renforce ainsi la capacité dans les collectivités autochtones et l’établissement de relations de collaboration dans la réalisation des évaluations.
Collaboration avec les organismes de réglementation fédéraux et les provinces
• L’Agence dirige tous les examens de projets fédéraux en vertu de la LEI et travaille en collaboration avec d’autres organismes de réglementation comme la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour effectuer des examens intégrés de projets désignés.
• Depuis l’entrée en vigueur de la LEI, l’Agence a travaillé en collaboration avec d’autres instances, des groupes autochtones et des ministères et organismes fédéraux pour échanger des renseignements et collaborer aux évaluations.
Évaluations régionales et stratégiques élargies
• Depuis l’entrée en vigueur de la LEI, l’Agence a amélioré la compréhension et la gestion des effets cumulatifs en faisant progresser l’élaboration d’évaluations régionales et stratégiques avec d’autres instances et organismes.
• L’évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador a été achevée afin d’améliorer l’efficacité des processus d’évaluation de ce type de projet tout en maintenant une norme élevée de protection de l’environnement. Le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador), qui codifie les mesures d’atténuation et de suivi déterminées dans le cadre de l’évaluation régionale, est entré en vigueur le 4 juin 2020.
•Une évaluation stratégique a été effectuée – Évaluation stratégique des changements climatiques (octobre 2020).
• L’Agence planifie maintenant deux autres évaluations régionales, soit l’évaluation régionale des activités dans la région du Cercle de feu et l’évaluation régionale des activités dans la région du fleuve Saint-Laurent. Les deux en sont à une étape différente de leur étape préparatoire.

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