Note pour la période des questions : État d’avancement de l’évaluation environnementale du projet du Terminal 2 à Roberts Bank

État d’avancement de l’évaluation environnementale du projet du Terminal 2 à Roberts Bank

• J’ai confiance que le processus d’évaluation en cours nous permettra de prendre des décisions éclairées dans l’intérêt fondamental de l’ensemble de la population canadienne.
• Le processus d’évaluation environnementale, y compris l’audience publique, a permis de s’assurer que les points de vue du public, des groupes autochtones et des collectivités touchées seront recueillis et pris en compte. L’évaluation a été réalisée selon un processus équitable et prévisible fondé sur la science et le savoir traditionnel.
• Des renseignements supplémentaires de l’Administration portuaire Vancouver Fraser sont nécessaires pour éclairer les décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• Les réponses de l’Administration portuaire Vancouver Fraser font actuellement l’objet d’une période de consultation publique prolongée qui doit prendre fin le 15 mars 2022. Les commentaires, incluant ceux des autorités fédérales expertes sont affichés publiquement.
• L’échéancier fédéral pour la prise d’une décision est maintenant suspendu et reprendra lorsque les renseignements seront fournis et jugés suffisants.

• L’Administration portuaire Vancouver-Fraser propose la construction et l’exploitation d’un nouveau terminal de conteneurs maritimes à trois postes de mouillage situé à Roberts Bank, dans le district de Delta, en Colombie-Britannique. Tel que proposé, le projet doublera la capacité d’accueil de conteneurs du terminal actuel et permettra d’augmenter d’environ 260 le nombre de navires-porte-conteneurs circulant par année dans le détroit de Juan de Fuca (soit cinq de plus par semaine).
• Le 7 janvier 2014, le gouvernement du Canada a renvoyé l’évaluation environnementale du projet à une commission d’examen. Le 31 mai 2016, la précédente ministre de l’environnement et du changement climatique a nommé une commission d’examen indépendante composée de trois membres chargée de réaliser l’évaluation environnementale.
• Le 24 avril 2019, le mandat de la commission d’examen a été modifié afin d’inclure le transport maritime lié au projet dans les activités accessoires au terminal maritime proposé.
• Du 14 mai au 24 juin 2019, la commission d’examen a tenu des audiences publiques à Delta, Victoria, Vancouver et dans cinq collectivités des Premières Nations.
• Le 27 mars 2020, la commission d’examen a remis son rapport au précédent ministre de l’environnement et du changement climatique. La commission a conclu que le projet était susceptible d’entraîner des effets négatifs importants propres au projet ou des effets cumulatifs dans environ 30 domaines, notamment sur les poissons et leur habitat et sur les mammifères marins (y compris le saumon quinnat, les épaulards résidents du sud et le crabe dormeur), sur l’usage courant des terres et des ressources et sur le patrimoine culturel de certains groupes autochtones, ainsi que sur la santé humaine.
• La commission d’examen n’a pas été en mesure de déterminer l’importance des effets dans 11 domaines en raison des incertitudes entourant les données scientifiques ou de l’insuffisance des renseignements, y compris le biofilm et les impacts connexes sur le bécasseau d’Alaska.
• Le 24 août 2020, le précédent ministre de l’environnement et du changement climatique a envoyé une demande de renseignements au promoteur en réponse à sa demande de prolongation des échéanciers. La demande de renseignements contient des questions portant sur le poisson et l’habitat du poisson, les mesures de compensation, d’évitement et d’atténuation pour la construction et l’exploitation du projet et le transport maritime. Elle contient également des questions sur le biofilm et les effets sur les oiseaux migrateurs, les effets sur les peuples autochtones, ainsi que les résultats détaillés de la consultation visant tous les éléments susmentionnés.
• L’échéancier pour une déclaration de décision (initialement le 22 novembre 2020) est maintenant suspendu et reprendra lorsque les renseignements demandés seront jugés suffisants pour répondre aux exigences de la demande.
• Le 24 septembre 2021, le promoteur a présenté sa réponse finale à la demande de renseignements. Les réponses seront rendues disponibles pour une période de consultation publique en décembre 2021. Au terme de cette période, on déterminera si les renseignements sont suffisants et l’échéancier reprendra en vue de la prise d’une décision. À ce moment, il restera 89 jours pour émettre une déclaration de décision au promoteur.
• Le 28 mars 2019, GCT Canada Ltd., un concurrent de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser, a déposé deux demandes de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale :
• L’une des demandes désignait l’Agence et le procureur général comme intimés. Cette demande visait à obtenir des ordonnances de la Cour interdisant la tenue d’une audience publique jusqu’à ce que la commission d’examen ait réglé les problèmes soulevés par GCT. Cette demande est laissée en suspens (indéfiniment) car la société GCT a indiqué qu’elle pourrait la retirer.
• L’autre demande désignait l’Administration portuaire et le procureur général comme intimés. Cette demande visait à obliger l’Administration portuaire à mettre en œuvre un processus d’obtention de permis pour le projet de quatrième poste de mouillage de CGT Canada Limited Partnership.
• GCT a présenté une version provisoire de description initiale du projet à l’Agence pour son projet de quatrième poste de mouillage de Deltaport.
• Actuellement, 46 groupes autochtones sont consultés au sujet du projet et du transport maritime connexe. Les préoccupations soulevées à ce jour comprennent les effets sur la pêche au saumon et la récolte de crabes et de mollusques et crustacés, les pratiques culturelles, l’interférence des activités de transport sur l’exercice des droits, ainsi que les effets cumulatifs de l’augmentation de la circulation maritime, y compris sur les épaulards résidents du Sud. Il est probable que des mesures d’atténuation seront requises pour remédier à ces impacts.
• En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), les échéanciers du projet ont été établis comme suit :
• Le délai pour créer la commission d’examen était de 150 jours (cinq mois) à partir du renvoi du projet à une commission d’examen (terminé).
• La commission dispose de 430 jours (14 mois) à partir de la constitution de la commission pour présenter son rapport (terminé).
• Le ministre de l’environnement et du changement climatique dispose de 240 jours (huit mois) à partir de la présentation du rapport de la commission d’examen pour publier la déclaration de décision.
• La décision finale d’évaluation environnementale est anticipée au cours du printemps de 2022.

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