Note pour la période des questions : Parc national Kouchibouguac avis aux occupants illégaux

Parc national Kouchibouguac avis aux occupants illégaux

• Parcs Canada assure la gestion du parc national Kouchibouguac au nom de tous les Canadiens. Il est temps d’amener une conclusion sécuritaire et pacifique à cette occupation illégale.
• Parcs Canada a fait parvenir une lettre aux membres de la famille Vautour qui occupent illégalement le parc leur demandant de retirer tous leurs biens et structures d’ici le 31 mars 2022.
• M. Vautour a été indemnisé en 1987, par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour les terres expropriées avec un paiement de 228 000 $ et 110 acres de terres à l’extérieur du parc. M. Vautour a signé une entente, a accepté la compensation, mais a refusé de quitter le parc.

• Parcs Canada a offert son aide à la famille Vautour afin de relocaliser leurs biens personnels. Jusqu’à date, cette offre a été declinée.

Revendications de droits autochtones
• La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a récemment soutenu la décision d’enlever la portion Vautour de la revendication réclamant des titres et des droits autochtones dans le parc national Kouchibouguac.

La création du parc national Kouchibouguac
• Le 13 octobre 1969, le Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ont conclu une entente pour la création du parc national Kouchibouguac.
• La province du Nouveau-Brunswick a exproprié 228 ménages du territoire. La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a déterminé que cette expropriation était légale.
• Suite à l'acquisition de terres privées par la province du Nouveau-Brunswick en 1969 et 1970, les terres ont été dûment transférées au gouvernement fédéral en 1978.
• Le gouvernement du Canada a fait la proclamation officielle du parc national Kouchibouguac le 15 janvier 1979 et à nouveau en 1982.
Anciens résidents
• Avec le temps, tous les anciens résidents ont quitté le parc national, à l'exception de M. Jackie Vautour et de sa famille. Les familles ont reçu une compensation pour leurs maisons et leurs terrains.
• De 1970 à 1978, après plusieurs années de négociations infructueuses avec M. Vautour, la province du Nouveau-Brunswick se trouvait dans l'obligation légale de transférer le territoire non encombré au gouvernement fédéral.
• En novembre 1976, la maison de M. Vautour a été démolie.
Compensation accordée à la famille Vautour
• En plus de l'indemnisation accordée à d'autres familles, M. Vautour a été indemnisé par le gouvernement du Nouveau-Brunswick en 1987 pour les terres expropriées, par le biais d'une entente avec le premier ministre Richard Hatfield.
• L'indemnisation comprenait 110 acres de terres à l'extérieur du parc national Kouchibouguac et un paiement de 228 000 $, une somme beaucoup plus élevée que celle reçue en moyenne par les autres expropriés.
Rapport La Forest-Roy – Rapport de l’enquête spéciale sur le parc national Kouchibouguac
• L'indemnisation et les droits des anciens résidents du parc national Kouchibouguac ont été traités par la province du Nouveau-Brunswick, les tribunaux et les recommandations du rapport La Forest-Roy - Rapport de la Commission spéciale d’enquête sur le parc national Kouchibouguac (1981).
• Bien que M. John (Jackie) Vautour ne s’est pas conformé à une ordonnance du tribunal de cesser d’occuper le parc national Kouchibouguac, Parcs Canada à respecter la recommandation du Rapport La Forest-Roy indiquant que sa présence pouvait être permise sur les terres du parc national, par tolérance, à condition qu’il respecte la loi à d’autres égards et qu’il n’utilise pas le site comme base d’activités contre le parc.
Occupation illégale
• La provision dans le rapport La Forest-Roy de demeurer, bien qu'illégalement, dans le parc national, s'appliquait à M. Vautour seulement et non aux autres membres de la famille élargie Vautour.
• Avec le décès de M. Vautour le 7 février 2021, cette entente a touché à sa fin.
• Le 6 avril 2021, Parcs Canada fait parvenir une lettre à Mme Yvonne Vautour lui offrant de l’aide afin de relocaliser ses biens personnels et structures à un endroit souhaité à l'extérieur du parc national. Jusqu'à présent, cette offre a été déclinée.
• Le 17 janvier 2022, Parcs Canada a fait parvenir une lettre à quelques membres de la famille Vautour les avisant de retirer leurs biens et leurs structures du parc national avant le 31 mars 2022. L'offre d'aider la famille à retirer ses biens a été réitérée.
Contexte légal courant
• Jackie Vautour, en son nom et au nom de 98 familles revendiquant le statut de " Métis-Acadien ", et Stephen Augustine (qui affirme être un chef héréditaire représentant les Mi'gmaq du district de Sigenigteouk), ont déposé en 2019 une requête contre le gouvernement du Canada et la province du Nouveau-Brunswick à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. Ils revendiquaient des droits et le titre autochtone sur le territoire du parc national Kouchibouguac.
• En 2020, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a accepté les demandes mis de l’avant par la province du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada afin de rejeter la portion de la requête impliquant M. Vautour et les 98 familles.
• La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a maintenu la décision de rejeter la portion de la requête impliquant M. Vautour et les 98 familles, qui demandaient le titre et des droits autochtones sur le territoire du parc national Kouchibouguac.

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