Note pour la période des questions : Le Canada renforce la tarification du carbone dans l’ensemble du pays

Le Canada renforce la tarification du carbone dans l’ensemble du pays

• La tarification de la pollution est le moyen le plus efficace de lutter contre les changements climatiques et de stimuler l’innovation.
• Le Canada a adopté une approche souple qui fixe des normes minimales pour tous les systèmes de tarification du carbone et laisse les provinces et les territoires choisir le type de système qu’ils préfèrent.
• En novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé les résultats de son approche renforcée en matière de tarification du carbone : les endroits où le système fédéral s’appliquera à compter de 2023, et les cas où les provinces et territoires ont renforcé leurs propres systèmes de tarification du carbone afin de s’assurer que tous les systèmes continuent de susciter des réductions et des innovations supplémentaires.
Provinces et territoires
• Tous les gouvernements ont un rôle à jouer dans la réduction des émissions, et plusieurs provinces et territoires sont des chefs de file dans la lutte contre les changements climatiques et la tarification du carbone.
• Il est essentiel que les systèmes de tarification du carbone au Canada présentent des niveaux semblables de rigueur et d’efficacité.
• L’approche du gouvernement à l’égard de la tarification de la pollution par le carbone accorde aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre les systèmes qui répondent le mieux à leur situation, à condition qu’ils respectent des normes minimales (le modèle fédéral) pour garantir qu’ils sont rigoureux, équitables et efficaces.
Le système de tarification fédéral
· Le système fédéral de tarification du carbone se divise en deux parties : une redevance sur les combustibles fossiles et un système de tarification pour les installations industrielles.
· Le système fédéral s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.
· La redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nunavut, en Ontario et au Yukon.
· À partir de juillet, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquera également à Terre Neuve et Labrador, en Nouvelle Écosse et à l’Île du Prince Édouard. Le 1er juillet, les résidents de ces provinces recevront leur premier paiement trimestriel de l’Incitatif à agir pour le climat.
· Le système fédéral pour l’industrie s’applique au Manitoba, à l’Île du Prince Édouard, au Yukon et au Nunavut.
Coûts et produits de la tarification de la pollution
· Le Canada a prouvé que la tarification du carbone peut se faire de manière à ce que la vie reste abordable.
· Tous les produits directs du système fédéral reviennent aux provinces et aux territoires où ils sont perçus.
· Les provinces et les territoires qui ont choisi le système fédéral reçoivent directement ces produits et peuvent les investir comme bon leur semble.
· Dans les autres provinces et territoires où le système fédéral s’applique, les produits tirés de la redevance fédérale sur les combustibles servent à soutenir les particuliers, les familles et les secteurs touchés. La plupart des ménages reçoivent des paiements supérieurs aux coûts qu’ils doivent assumer.
· Les produits aident également les agriculteurs, les petites entreprises et les communautés autochtones.
· Les produits du système de tarification industrielle sont utilisés pour appuyer des projets qui aident à réduire les émissions de l’industrie.

Cadre Pancanadien et tarification du carbone
• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options à faibles émissions de carbone. La tarification du carbone applicable à un vaste éventail de sources d’émissions dans l’ensemble du Canada avec une rigueur accrue au fil du temps est un pilier central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC) de 2016.
• L’approche pancanadienne en matière de tarification de la pollution par le carbone offre aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre un système de tarification du carbone qui tient compte de leur situation, à condition que le système satisfasse aux critères de rigueur minimale pour s’assurer qu’il est rigoureux, équitable et efficace, selon la définition du modèle fédéral. Le modèle précise un prix minimum commun par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2). La tarification initiale du carbone et sa trajectoire jusqu’en 2022 ont été établies en 2016.
• Le modèle renforcé et à jour a été publié en août 2021 et fixe une trajectoire de prix et des critères plus rigoureux pour la période de 2023 à 2030. Le prix de la tonne d’équivalent de CO2 sera de 65 $ la tonne en 2023 et augmentera de 15 $ la tonne par année pour atteindre 170 $la tonne en 2030.
• Le Canada a publié son premier Plan de réduction des émissions (PRE) en 2022, à titre de résultat précoce de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 définit les prochaines étapes pour atteindre l’objectif de réduction des émissions du Canada d’ici 2030, offrant ainsi une plus grande certitude et améliorant la transparence et la responsabilité sur la voie de la carboneutralité. La trajectoire renforcée des prix est essentielle à la réalisation de l’ambition climatique accrue du Canada, notamment l’objectif de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Système fédérale de tarification de la pollution par le carbone (filet de sécurité)
• Le système de tarification de la pollution par le carbone du gouvernement fédéral, le filet de sécurité, comporte deux éléments : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) pour les installations industrielles. Le STFR fédéral est conçu de manière à minimiser les risques liés à la compétitivité et aux fuites de carbone pour les industries à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux.
• Le filet de sécurité fédéral s’applique aux provinces et aux territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.
• Le 22 novembre 2023, le gouvernement fédéral a annoncé les résultats de son évaluation des systèmes provinciaux de tarification du carbone par rapport au modèle de 2023 2030.
• À venir :
o La redevance fédérale sur les combustibles continuera de s’appliquer en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nunavut, en Ontario et au Yukon.
o La redevance fédérale sur les combustibles sera également appliquée à Terre Neuve et Labrador, en Nouvelle Écosse et à l’Île du Prince Édouard à compter du 1er juillet 2023, date à laquelle les Canadiens de ces provinces recevront leur premier paiement trimestriel de l’Incitatif à agir pour le climat.
o La Colombie Britannique, le Nouveau Brunswick, les Territoires du Nord Ouest et le Québec continueront d’appliquer leurs propres systèmes de tarification de la pollution.
• En ce qui concerne la tarification de la pollution des grandes industries :
o Le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement fédéral continuera de s’appliquer au Manitoba, à l’Île du Prince Édouard, au Yukon et au Nunavut.
o Le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement fédéral ne s’appliquera plus en Saskatchewan, car la province est en train d’effectuer la transition vers son propre système pour couvrir tous les secteurs requis. Le Canada travaillera en étroite collaboration avec la Saskatchewan afin d’assurer une transition harmonieuse pour les installations touchées et effectuera une transition rétroactive en Saskatchewan à compter du 1er janvier 2023.
o L’Alberta, la Colombie Britannique, le Nouveau Brunswick, Terre Neuve et Labrador, les Territoires du Nord Ouest, la Nouvelle Écosse, l’Ontario, le Québec et la Saskatchewan continueront d’appliquer leur propre système de tarification de la pollution pour les émissions industrielles.
Compétitivité de l'industrie
o Dans le cadre de l’approche fédérale, le système de tarification fondé sur le rendement est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place. Cette approche minimise le risque que les entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne fixent pas de prix à la pollution par le carbone.
o Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le système de tarification fondé sur le rendement du gouvernement fédéral aura une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse la limite annuelle. Les installations assujetties doivent verser une compensation pour les émissions de GES qui dépassent une limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite d’émissions applicable. Les installations peuvent vendre des crédits excédentaires ou en mettre en réserve pour les utiliser dans les années à venir.
o Le gouvernement a collaboré durant plus de deux ans avec les industries et d’autres parties prenantes à la conception du système.
o Le gouvernement étudie les ajustements carbone aux frontières comme mesures éventuelles pour s’assurer que la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone se fasse d’une manière équitable et prévisible pour nos entreprises, et qu’elle maintienne la compétitivité internationale du Canada. Le gouvernement n’a pas décidé s’il allait mettre en œuvre des mesures d’ajustement carbone aux frontières ni quand il le ferait.
Produits de la tarification de la pollution
o Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone ne vise pas à générer des revenus. Il permet plutôt de prendre conscience que la pollution a un prix, de donner des moyens d’agir aux Canadiens et de favoriser une croissance plus propre et un avenir plus durable.
o Le gouvernement du Canada ne conserve aucun produit direct provenant de la tarification de la pollution. Tous les produits directs du système fédéral sont retournés à la province ou au territoire d’origine de la manière suivante :
- Pour les provinces et territoires qui ont volontairement adopté le système fédéral, les produits directs de la redevance fédérale sur les combustibles et du système de tarification fondé sur le rendement sont retournés aux gouvernements de ces provinces et territoires.
- Dans les autres provinces et territoires où le système fédéral s’applique, le gouvernement restitue la grande majorité des produits directs aux ménages sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat.
- Le reste des produits de la redevance sur les combustibles sert à soutenir les secteurs et les populations clés, notamment les petites entreprises exposées aux échanges commerciaux, les agriculteurs et les groupes autochtones.
- Les produits du système fédéral de tarification fondé sur le rendement pour les grands émetteurs industriels sont retournés dans le cadre de programmes visant à réduire les émissions des installations industrielles et à appuyer des projets du secteur de l’électricité verte.
o La remise des produits de la tarification de la pollution par le carbone contribue à rendre la tarification plus abordable, en particulier pour les ménages à faible revenu et vulnérables. Elle ne change rien à l’incitation à moins polluer. Chaque fois qu’un consommateur ou une entreprise prend une décision d’achat, il ou elle se retrouve face à un incitatif financier pour choisir des options plus écologiques, peu importe la façon dont les produits sont remis.
o L’approche actuelle utilisée pour le système de tarification fédéral fait en sorte que la majorité des ménages de ces provinces et territoires sont en meilleure posture et reçoivent plus d’argent par l’intermédiaire de l’Incitatif à agir pour le climat qu’ils n’en paient en coûts directs accrus comme l’essence et le chauffage.
o En reconnaissance du fait que les habitants des petites collectivités et des collectivités rurales ont un accès réduit à des options de transport plus propres, l’Incitatif à agir pour le climat offre un supplément de 10 % aux personnes et aux familles admissibles qui vivent à l’extérieur des régions urbaines.

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