Note pour la période des questions : Le projet de loi S-5, loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

Le projet de loi S-5, loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé

• La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), également connue comme la LCPE, est un outil important pour protéger la santé des Canadiens et notre environnement contre la pollution.
• Le projet de loi S-5 propose des modifications à la LCPE pour la première fois en plus de deux décennies et dans deux domaines clés : la reconnaissance d'un droit à un environnement sain tel que prévu par la LCPE et le renforcement de la gestion des produits chimiques. Ce sera la première reconnaissance du droit à un environnement sain dans une loi fédérale.
• Le projet de loi S-5 remplit mes engagements, soit d’adopter une LCPE renforcée et de reconnaître le droit à un environnement sain.
• Je me réjouis de poursuivre mon engagement avec mes collègues ici et au Sénat afin que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible et que le gouvernement dispose d'outils renforcés pour protéger la santé et l’environnement des Canadiens.
• Une fois le projet de loi adopté, nous lancerons des initiatives de mise en œuvre, notamment l'élaboration du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et du plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques.

Le contexte sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE)
• La LCPE est la loi fédérale centrale pour la protection de l'environnement et de la santé des Canadiens. Elle confère au gouvernement un large éventail de pouvoirs habilitants pour identifier et gérer les impacts sur l'environnement et la santé humaine de diverses sources de pollution, comme les substances toxiques et les produits de la biotechnologie, les véhicules, les carburants, les déchets dangereux, la pollution de l'air et de l'eau et les rejets en mer.
• La LCPE a servi de fondement législatif à de nombreux programmes fédéraux de protection de l'environnement et de la santé, notamment le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), l'initiative du gouvernement visant à réduire les risques que posent les produits chimiques pour les Canadiens et leur environnement. Grâce à ces programmes, des progrès considérables ont été réalisés en matière de prévention de la pollution et de protection de la santé humaine et de l'environnement.
• La LCPE n'a pas été modifiée de façon substantielle depuis sa première mise à jour et son entrée en vigueur en mars 2000, à la suite d'un examen approfondi de son prédécesseur.
Le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
• Le projet de loi S-5 modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Le projet de loi a été présenté au Sénat le 9 février 2022.
• Le projet de loi a été initialement présenté au 43e Parlement sous le nom de projet de loi C-28 le 13 avril 2021, mais il est mort au feuilleton lorsque les élections fédérales ont été déclenchées.
• Le 22 juin 2022, le Sénat a adopté le projet de loi avec des amendements à 24 articles liés à six thèmes : le droit à un environnement sain, la réconciliation avec les Autochtones, l'expérimentation animale, diverses questions relatives à la gestion des produits chimiques, la partie 6 de la Loi (relative aux nouveaux organismes vivants) et des amendements liés à la transparence, à la participation du public au processus décisionnel et à la reddition de comptes.
• Le 28 septembre 2022, la Chambre des communes a terminé la première lecture du projet de loi.
• Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI) de la Chambre des communes examine actuellement le projet de loi.
• Les changements renforceront comme suit les protections prévues pour les Canadiens et l’environnement :
• La reconnaissance que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la LCPE – une première dans une loi fédérale au Canada –, en soutenant de manière continue l’établissement de normes strictes concernant l’environnement et la santé, aujourd’hui et demain.
• L’évaluation de l’exposition réelle selon les effets cumulatifs de l’exposition à une substance combinée à l’exposition à d’autres substances, et une meilleure protection des populations les plus à risque en raison d’une plus grande vulnérabilité ou d’une exposition potentielle à des substances nocives.
• La mise en œuvre d’un nouveau régime pour les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque. Le nouveau régime priorisera l’interdiction de l’utilisation et du rejet de substances toxiques aux termes de la LCPE, qui satisfont aux critères établis dans la réglementation pour être considérées comme présentant le plus haut niveau de risque.
• Le soutien de la transition vers des produits chimiques moins nocifs grâce à l’établissement d’une liste de surveillance des substances qui pourraient satisfaire aux critères établis dans la LCPE pour être considérées comme des substances présentant un risque, si, par exemple, il y avait une augmentation de l’exposition. Les modifications obligeraient les ministres à publier et à tenir à jour une liste des substances potentiellement toxiques.
• La création d’un nouveau plan des priorités de gestion des produits chimiques. Le projet de loi prévoit la consultation du public sur l’élaboration d’un plan des priorités de gestion des produits chimiques, qui énoncera un plan intégré portant sur l’évaluation et la gestion des substances ainsi que sur les activités d’appui comme la recherche, la surveillance, la cueillette d’information et la communication des risques.
• La modification de la Loi sur les aliments et drogues afin qu’elle permette d’élaborer un cadre réglementaire pour évaluer et gérer les risques environnementaux liés aux nouveaux médicaments. Il ne serait donc plus nécessaire de déclarer et d’évaluer les nouveaux médicaments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la LCPE, ce qui permettrait de gérer plus efficacement les risques liés aux médicaments au Canada.

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