Note pour la période des questions : Subventions inefficaces aux combustibles fossiles

Subventions inefficaces aux combustibles fossiles

• Les subventions inefficaces aux combustibles fossiles ralentissent notre transition vers une économie carboneutre.
• Avec nos partenaires du G20 du monde entier, nous éliminons progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Nous avons accéléré cet engagement de 2025 à 2023.
• Nous avons déjà supprimé ou rationalisé huit préférences fiscales, en plus de l'élimination des actions accréditives pour les projets pétroliers, gaziers et charbonniers cette année, comme annoncé dans le budget 2022. Le travail se poursuit pour examiner d'autres mesures fiscales et non fiscales.
• Le Canada s'est engagé à entreprendre un examen par les pairs dans le cadre du processus du G20. Le processus d’examen par les pairs accroîtra la transparence des actions du Canada pour remplir l’engagement du G20 sur l’action climatique.
• En décembre 2022, le Canada a respecté l'engagement qu'il avait pris lors de la COP26 à Glasgow de mettre fin à tout nouveau financement public direct pour les investissements et les projets internationaux dans le domaine des combustibles fossiles.
• Le Canada s'est également engagé à élaborer un plan visant à éliminer progressivement le financement public national du secteur des combustibles fossiles.

En 2009, les dirigeants du G20 se sont engagés à "rationaliser et éliminer progressivement à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encouragent le gaspillage", tout en notant que "les subventions inefficaces aux combustibles fossiles encouragent le gaspillage, réduisent notre sécurité énergétique, entravent les investissements dans les sources d'énergie propres et sapent les efforts déployés pour faire face à la menace du changement climatique." Lors du sommet des leaders nord-américains en juin 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles inefficaces d'ici 2025 et ont demandé aux autres membres du G20 de faire de même. Plus récemment, en juin 2021, les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur engagement à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025, et ont appelé tous les pays à les rejoindre. Les lettres de mandat de 2021 appellent à "accélérer notre engagement du G20 à éliminer les subventions aux combustibles fossiles de 2025 à 2023".

Comme pour les autres engagements du G20, cet engagement ne s'applique qu'au niveau fédéral.

En 2015, le ministre des Finances et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique ont été chargés de remplir l'engagement du Canada envers le G20. Le ministère des Finances dirige les travaux en ce qui concerne les mesures fiscales ; Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) coordonne un examen des mesures fédérales non fiscales.

En juin 2018, il a été annoncé que le Canada et l'Argentine s'associeraient pour effectuer des examens par les pairs afin de s'assurer que les deux pays sont sur la bonne voie pour éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. L'examen par les pairs exige que le Canada produise un rapport d'auto-examen, qui sera examiné par un comité d'examen international. Le ministère des Finances du Canada dirige le processus d'examen par les pairs. Comme le veut la convention dans le cadre du processus d'examen par les pairs du G20, le rapport d'auto-examen du Canada, ainsi qu'un rapport du groupe d'examen international, seront rendus publics une fois le processus d'examen par les pairs terminé.

En avril 2019, le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a publié son audit de performance du travail sur l'examen des mesures fédérales non fiscales mené par ECCC. En mars 2019, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a lancé une consultation publique sur le projet de cadre du gouvernement pour l'examen des mesures non fiscales. Cette consultation invitait tous les Canadiens intéressés par les engagements et les politiques du Canada en matière de changement climatique à faire part de leurs commentaires. Parallèlement, des consultations ciblées ont été menées auprès d'intervenants clés. Les résultats de la consultation publique et de la consultation ciblée alimenteront le rapport d'auto-examen du Canada dans le cadre de l'examen par les pairs avec l'Argentine, qui sera rendu public.

Définition des subventions au combustibles fossiles

Bien qu'il n'existe pas de définition commune, il est généralement admis que les subventions aux combustibles fossiles englobent le contrôle des prix, les subventions en espèces et les préférences fiscales (c'est-à-dire les concessions par rapport au niveau "normal" d'imposition d'un pays donné), qu'elles soient destinées aux producteurs ou aux consommateurs de combustibles fossiles. À ce jour, les deux ministères se sont mis d'accord sur une proposition de définition de la "subvention aux combustibles fossiles" qui est basée sur la définition de "subvention" de l'Organisation mondiale du commerce, qui note que toute contribution financière ou soutien des revenus ou des prix qui confère un avantage peut être considéré comme une subvention.

Le terme "subventions aux combustibles fossiles inefficaces" ne fait pas non plus l'objet d'une définition communément acceptée et n'a été défini dans aucune des quatre paires d'examens par les pairs du G20 réalisées à ce jour. Les mesures identifiées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans ces examens étaient principalement des mesures fiscales. Les organisations internationales (par exemple, l'Organisation de coopération et de développement économiques, le programme des Nations unies pour l’environnement, International Institute for Sustainable Development) n’ont pas défini l'inefficacité et ont reconnu que les pays devaient définir le terme en fonction de leur situation nationale. Les travaux d’ECCC et du ministère des Finances du Canada visant à définir le terme " inefficace " tiennent compte du texte de la déclaration des chefs d'État et de gouvernement et d'autres considérations propres au Canada (p. ex. l'alignement sur les objectifs climatiques du Canada) pour évaluer si chaque forme de dépense gouvernementale affectée au secteur des combustibles fossiles est inefficace ou non.

Actions prises à ce jour

Des progrès importants ont été réalisés et neuf préférences fiscales soutenant le secteur des combustibles fossiles ont été, ou sont en train d'être, supprimées ou rationalisées, dont les plus récentes:

• Rationaliser le traitement fiscal des dépenses engagées pour des forages d'exploration pétrolière et gazière réussis (budget de 2017).
• Élimination progressive de la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en dépenses d'exploration traitées de manière plus favorable (budget de 2017).
• Élimination du régime d’actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles (budget de 2022; achèvement en 2023).

Prochaines étapes
Le ministère des Finances du Canada et ECCC travaillent à la finalisation d'un cadre d'évaluation qui permettrait d'identifier les mesures fédérales fiscales et non fiscales qui constituent des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Une fois le cadre confirmé, les fonctionnaires travailleront avec d'autres ministères fédéraux pour finaliser l'évaluation non fiscale. Ce travail sera intégré au rapport d'auto-examen du Canada dans le cadre de l'examen par les pairs avec l'Argentine, qui sera rendu public.

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