Note pour la période des questions : Plafonds d’émissions dans le secteur pétrolier et gazier

Plafonds d’émissions dans le secteur pétrolier et gazier

• La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité engage le Canada à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris d’ici 2030 et de carboneutralité d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada continuera d’assurer un rôle de chef de file à l’échelle nationale et internationale pour lutter contre les changements climatiques et de reconnaître que cela exige de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier.
• Le secteur pétrolier et gazier est le secteur qui produit le plus d’émissions de GES au Canada et il contribue grandement aux emplois et aux investissements.
• Nous sommes déterminés à mettre en place des mesures pour garantir que le secteur réduise ses émissions au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.
• Nous avons lancé des consultations l’été dernier, et plus de 20 000 Canadiens ont présenté des observations écrites. Nous examinons actuellement ces observations. D’autres consultations avec les peuples autochtones auront également lieu.
• La mise en place de ces mesures est essentielle pour que le Canada réduise ses émissions globales, mais cela nécessitera également un travail acharné de la part de tous les participants.

• Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a publié en octobre 2018 un rapport concluant que les émissions mondiales doivent atteindre l’objectif de zéro émission nette vers le milieu du siècle pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 ºC au dessus des niveaux préindustriels. Selon les meilleures données scientifiques disponibles, cela est nécessaire pour éviter les pires conséquences des changements climatiques. Le gouvernement du Canada a présenté la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité pour officialiser (la loi) son engagement à l’égard de la carboneutralité d’ici 2050.

• La loi fixera des cibles quinquennales continues de réduction des émissions, exigera des plans pour atteindre chaque cible et des rapports sur les progrès réalisés, obligera le gouvernement du Canada à publier un rapport annuel décrivant comment les ministères et les sociétés d’État tiennent compte des changements climatiques dans leur prise de décisions, et consacre une responsabilisation accrue et une plus grande transparence publique.

• Des travaux sont en cours pour établir les cibles quinquennales de réduction des émissions et pour élaborer des plans crédibles et fondés sur des données scientifiques pour atteindre chaque cible.

• Le secteur pétrolier et gazier est responsable d’environ un quart des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au Canada, ainsi que de centaines de milliers d’emplois directs et indirects.

• Ces plans encourageront l’innovation et l’adoption de carburants et de technologies propres, avec un rôle plus important prévu pour l’hydrogène à faibles émissions, les biocarburants ainsi que pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC). ’’En adoptant ces changements, les travailleurs et les entreprises du Canada seront en mesure de prospérer dans une économie mondiale à faibles émissions de carbone.

• Le Plan de réduction des émissions (PRE) 2030 présente la voie la plus efficace et la plus abordable pour atteindre la cible du Canada pour 2030. Sur la base de cette modélisation, le PRE prévoit que le secteur pétrolier et gazier contribuera à une réduction de 31 % des émissions par rapport aux niveaux de 2005 en 2030 (soit une réduction de 42 % par rapport aux niveaux de 2019). Cette analyse, ainsi que les informations provenant de l’industrie, des provinces et des territoires, des peuples autochtones et d’autres parties prenantes, éclaireront le travail du gouvernement pour élaborer la trajectoire du plafond.
• La consultation officielle sur l’approche à l’égard du plafond a été lancée en juillet 2022 avec la publication d’un document de travail. Le document de travail présentait deux options réglementaires potentielles : 1) un système national de plafonnement et d’échange pour le secteur pétrolier et gazier, 2) des modifications des systèmes de tarification du carbone existants.
• Le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier s’appuiera sur d’autres mesures visant à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment :
o La réduction des émissions de méthane d’au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030. Cette mesure s’appuie sur la cible actuelle de réduction de 40 à 45 % d’ici 2025.
o La création du Fonds de réduction des émissions de 750 millions de dollars pour aider les entreprises à prendre des mesures pour réduire les émissions de méthane et de gaz à effet de serre.
o La mise en place d’une tarification du carbone dans tout le Canada depuis 2019 couvrant la grande industrie, y compris le secteur pétrolier et gazier, et la finalisation du Règlement sur les combustibles propres.
o Le Fonds stratégique pour l’innovation - Accélérateur net zéro du Canada fournira 8 milliards de dollars sur cinq ans aux grands émetteurs (y compris le secteur pétrolier et gazier) pour accélérer les projets de décarbonisation, mettre à l’échelle les technologies propres et accélérer la transformation industrielle du Canada dans tous les secteurs.
o Le budget de 2022 a proposé un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour les dépenses admissibles de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CCUS).
o Des lignes directrices de premier ordre pour exiger des promoteurs de nouveaux projets pétroliers et gaziers soumis à un examen fédéral qu’ils démontrent qu’ils auront le meilleur rendement en matière d’émissions.

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