Note pour la période des questions : Règlement sur les combustibles propres

En décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié la version finale du Règlement sur l'électricité propre. Le Règlement sur l'électricité propre fait partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada en matière d'électricité propre et place le secteur de l'électricité sur la voie de la carboneutralité d'ici 2050.

Le 1er mai 2025, la province de l’Alberta a annoncé son intention de contester la constitutionnalité du Règlement sur l’électricité propre devant la Cour d’appel de l’Alberta.

• L'électricité propre permet aux entreprises et aux ménages d'économiser de l'argent et de réduire les émissions et la pollution atmosphérique. Elle fait également du Canada un pays plus compétitive et plus attrayant pour les investisseurs car l'électricité propre est de plus en plus l'option la moins coûteuse.
• La demande en électricité devrait doubler au Canada d’ici 2050. Il est crucial que l’expansion du réseau électrique à venir soit propre afin de préserver l’avantage concurrentiel du Canada. Le Règlement sur l’électricité propre permettra une transition fiable et abordable vers un réseau carboneutre d’ici 2050.

• En décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié Propulser le Canada dans l'avenir : Une stratégie pour l'électricité propre, qui rassemble les mesures importantes prises par le gouvernement fédéral pour soutenir la mise en place d'un secteur de l'électricité propre, fiable et abordable, tout en articulant le rôle du gouvernement fédéral dans la croissance du réseau et la gestion de la demande, en fournissant une certitude politique et en collaborant à des approches adaptées à chaque région.
• La stratégie met également l'accent sur le rôle du Règlement sur l'électricité propre (REP) qui a été finalisé en décembre 2024. Le REP donne un signal précoce et une certitude en matière d'investissement pour une transition vers l'électricité carboneutre.
• Le Règlement sur l’électricité propre (REP) est appuyé par plus de 60 milliards de dollars en financement sur les dix prochaines années pour soutenir le secteur de l’électricité dans sa transition vers la carboneutralité d’ici 2050, malgré la croissance de la demande en électricité. Cela comprend une série de crédits d’impôt à l’investissement, de prêts concessionnels et de programmes de financement.
• Le Règlement sur l’électricité propre a été élaboré en vertu du pouvoir fédéral de longue date d’interdire les rejets de pollution nocive, y compris les émissions de gaz à effet de serre. La Cour suprême du Canada a reconnu que le gouvernement fédéral a la compétence constitutionnelle d’édicter des interdictions visant à prévenir le rejet de substances toxiques dans l’environnement.
• À la suite des commentaires reçus durant le processus d’élaboration réglementaire, un nombre important de mesures de flexibilité en matière de conformité réglementaire ont été intégrées dans le règlement final afin de permettre aux fournisseurs d’électricité de continuer à fournir une énergie fiable et abordable aux Canadiens, tout en tenant compte des particularités régionales.
• En vertu de la LCPE, des ententes d’équivalence peuvent être négociées avec les provinces intéressées afin de suspendre l’application du règlement fédéral lorsque les règles provinciales, adaptées aux réalités régionales, peuvent garantir des résultats environnementaux équivalents ou supérieurs.
• La demande en électricité devrait doubler au cours des 25 prochaines années en raison de la croissance démographique et de nouveaux facteurs comme l’intelligence artificielle et les centres de données.
• Les investissements mondiaux dans l’énergie propre ont atteint 2,1 billions de dollars en 2024 — soit près du double de ceux dans les combustibles fossiles —, le Canada se classant au 8e rang avec 35 milliards de dollars. Les emplois canadiens dans le secteur de l’énergie propre devraient croître de 7 % par an, passant de 509 000 en 2025 à 2,7 millions dans un scénario de carboneutralité en 2050.

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