Note pour la période des questions : Règlement sur les combustibles propres

Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) est entré en vigueur le 21 juin 2022 et réduira les émissions de GES des carburants utilisés pour le transport d’un maximum de 26 Mt en 2030. Le Règlement stimule les investissements dans les technologies propres, les carburants faibles en carbone et l’innovation au travers du Canada.

• Le Règlement sur les combustibles propres réduit la pollution à travers le pays. Il contribuera à faire du Canada une superpuissance énergétique et à soutenir nos agriculteurs et nos entreprises. À l’avenir, nous travaillerons avec nos partenaires et les parties prenantes pour examiner des mesures visant à réduire notre dépendance aux carburants propres importés et à établir des conditions équitables pour notre secteur des biocarburants.

• Une fois pleinement mis en œuvre, le Règlement sur les combustibles propres permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 26 millions de tonnes d’ici 2030. Cela contribuera à freiner l’augmentation des coûts liés aux changements climatiques, qui coûtent déjà des milliards de dollars par année à l’économie canadienne.

• C’est bénéfique pour notre climat, notre économie, notre santé et notre bien-être.

Général
• Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c’est-à-dire l’essence et le diesel. Le Règlement oblige les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie des combustibles qu’ils produisent ou qu’ils importent pour utilisation au Canada. Une approche du cycle de vie prend en compte toutes les étapes de la production et de l’utilisation de combustible, de l’extraction jusqu’au raffinage, la distribution et l’utilisation finale.
• Le RCP est entré en vigueur le 21 juin 2022. Les exigences de réduction ont commencé le 1er juillet 2023. Les premiers rapports de conformité ont été reçu en juillet 2024.
• Depuis l'annonce du Règlement, le RCP a soutenu plus de 54 milliards de dollars d'investissements au Canada dans des projets liés au RCP tels que les carburants à faible intensité de carbone et le captage et le stockage du carbone.
• Compte tenu des problèmes de compétitivité auxquels est confronté le secteur canadien des biocarburants (voir ci-dessous), de nombreux projets de biocarburants – principalement le diesel renouvelable et le carburant d'aviation durable – ont été suspendus ou annulés.
• Néanmoins, certains projets continuent d'avancer, principalement ceux qui peuvent bénéficier d'un soutien complémentaire comme le Crédit d'impôt à l'investissement pour l'hydrogène propre et le Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Il s'agit notamment de :
• L'usine de diesel renouvelable d'Imperial Oil à Strathcona (Alberta), dont la production devrait commencer à l'été 2025 (720 millions de dollars) ;
• Les projets de gaz naturel renouvelable, d'hydrogène vert et de biocarbone de CHAR Technologies en Ontario et au Québec, dont la mise en service est prévue fin 2025-2026 ;
• Le complexe énergétique d’hydrogène net zéro d’Air Products à Edmonton (Alberta) devrait être mis en service plus tard en 2025 (1,6 milliard de dollars).
Problèmes de compétitivité dans le secteur canadien des carburants à faible teneur en carbone
• L’industrie canadienne des carburants à faible teneur en carbone est en difficulté. La production de carburants à faible teneur en carbone – en particulier de diesel renouvelable – a considérablement augmenté aux États-Unis ces dernières années, stimulée par les politiques étatiques et les incitations fiscales. Cette augmentation de la production entraîne un afflux d’importations à bas prix au Canada, ce qui a un impact sur la viabilité de l’industrie canadienne.
• En 2024, Tidewater Renewables et Braya Renewables, les deux seules installations de diesel renouvelable au Canada, ont annoncé qu’elles risquaient de fermer en raison du dumping de diesel renouvelable américain sur le marché canadien. De même, la plupart des producteurs canadiens de biodiesel ont récemment cessé leurs activités.
• Dans ce contexte, la Colombie-Britannique a récemment publié des modifications qui exigeront un contenu minimum de carburants renouvelables canadiens dans le cadre de sa norme sur les carburants à faible teneur en carbone. Ces modifications devraient empêcher certains producteurs de fermer à court ou moyen terme.

Marché de crédit
• Le 26 juin 2024, ECCC a publié son premier rapport sur les données du marché des crédits du Règlement sur les combustibles propres. Ce premier rapport couvre les 18 premiers mois d’activité depuis l’entrée en vigueur du règlement. Ce rapport technique était très attendu par les parties prenantes de l'industrie.
• Le premier rapport indique que le Règlement crée une forte incitation à investir dans les technologies propres, les carburants à faible teneur en carbone et l’innovation partout au Canada.
• Bien que le marché des crédits du RCP n’ait pas encore atteint sa maturité, le rapport montre qu’il fonctionne bien et comme prévu :
o Un volume élevé de crédits (11,3 millions) a été généré grâce à de nombreux types de projets de réduction des émissions de carbone, à l’utilisation de carburants à faible teneur en carbone et aux technologies propres.
o 240 transfers de crédits avec un prix ont été effectués, avec un prix moyen de 133,20$ par crédit. Cela reflète un marché sain, avec d’importantes opportunités d’échange de crédits entre les participants au marché.
Impact sur les prix
• Le RCP a été critiqué en raison de l’augmentation des prix à la pompe qu’on lui attribue en particulier les provinces atlantiques.
o Les services publics des provinces atlantiques, qui réglementent les prix au détail des carburants, ont ajusté leurs prix réglementés pour tenir compte des coûts de conformité qui seraient liés au RCP, selon leurs estimations. Les ajustements de prix des carburants ont variés de 1,8 à 7,1 cents par litre depuis l'automne 2023. Depuis, certaines provinces ont réduit ces coûts.
• En raison des conditions du marché mondial ayant entraîné une baisse du prix du pétrole brut et de l’élimination du prix du carbone pour les consommateurs sur l’essence et le diesel, l’intérêt des Canadiens pour les prix du carburant – y compris le Règlement sur les combustibles propres – a diminué.
• Le RCP n’établit pas de prix sur les carburants. Il exige des producteurs et importateurs de combustibles de réduire l’intensité en carbone sur le cycle de vie de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada. Les exigences de réduction ont été élaborées pour être minimales dans les premières années.
• L’impact sur les prix dépend des choix des parties réglementées du secteur pétrolier et gazier qui ont chacune la flexibilité de trouver l’approche la plus efficace pour se conformer, que ce soit d’investir dans la production de combustible plus propre ou de mélanger des biocarburants.
• Pour s’assurer que les coûts de conformité et l’impact sur les prix soient bien compris, ECCC a commandé une étude indépendante sur le Règlement par ESMIA (Energy Super Modelers and International Analysts).
• Cette étude a été publiée le 25 janvier 2024. Elle a déterminé que les impacts du Règlement sur le prix des carburants devraient être négligeables en 2023 et 2024, avec des augmentations de moins d’une demie cent le litre d’essence. Pour 2030, ESMIA a estimé une augmentation de 4.3 cent par litre d’essence.

Sans objet