Note pour la période des questions : Crédits d’impôt à l’investissement propre

Le budget de 2024 a présenté des investissements dans une économie propre florissante conçue au Canada par l’entremise de six crédits d’impôt pour l’investissement propre (CTI), dont quatre ont été promulgués. Ces CTI, qui totaliseront environ 93 milliards de dollars d’incitatifs fédéraux au cours de leur durée de vie, jouent un rôle important en attirant les investissements, en soutenant l’innovation canadienne, en créant des emplois et en conduisant l’économie du Canada vers la carboneutralité d’ici 2050. Le nouveau gouvernement prévoit aller de l’avant avec les CTI pour l’économie propre en modifiant les CTI pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) ainsi que les CTI pour la fabrication de technologies propres (FTP).

• À compter de 2021, le gouvernement a introduit une gamme de six (6) crédits d’impôt à l’investissement (CII) dans l’économie propre. Ces CII aideront le Canada à faire la transition afin vers l'énergie propre tout en stimulant l'économie et en soutenant l'innovation verte. Ils offriront également aux entreprises et aux autres investisseurs la certitude dont ils ont besoin pour investir et construire au Canada.
• Le gouvernement va de l'avant avec la mise en œuvre et l'administration de ces CII, afin de soutenir une économie canadienne forte. Les CII contribueront à stimuler la transition du Canada vers la carboneutralité en mobilisant des investissements supplémentaires dans des projets de croissance propre tels que l’électricité propre, l’hydrogène, le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, la fabrication de technologies propres, les véhicules électriques et les batteries.

• Le gouvernement du Canada prévoit modifier le CII pour la fabrication de technologies propres afin d'y inclure les dépenses d'aménagement minier de minéraux critiques pour les friches industrielles, tout en élargissant la liste des minéraux critiques prioritaires. Cela accélérera le processus de transformation des minéraux critiques en matériaux de construction et créera des emplois bien rémunérés.

Il existe six (6) crédits d’impôt à l’investissement propre, dont quatre (4) ont été promulgués :

1. Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres
   Le CII pour la fabrication de technologies propres vise à encourager l’investissement de capital technologique dans la fabrication de technologies propres au Canada et a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 30 % du coût des investissements dans des machines et du matériel utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres essentielles, et pour extraire, traiter ou recycler certains minéraux critiques essentiels aux chaînes d’approvisionnement en technologies propres. Le taux sera réduit à 20 % en 2032, 10 % en 2033, et 5 % en 2034. Après 2034, le crédit ne sera plus disponible. Le nouveau gouvernement prévoit de modifier le CTM ITC afin d’inclure les dépenses de développement des mines de minéraux critiques pour les sites industriels et d’élargir la liste des minéraux critiques prioritaires.

2. Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre (CII-HP)
   Le CII-HP offre des crédits d’impôt remboursable de 15 à 40 % pour les investissements dans la production d’hydrogène propre, en fonction d’intensité carbonique des émissions du cycle de vie de l’hydrogène produit. Les projets les plus propres seront admissibles au crédit d’impôt le plus élevé. La loi habilitante a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et les entreprises peuvent demander le crédit d’impôt pour les dépenses admissibles engagées après le 28 mars 2023 et avant 2035. Le crédit s’appliquera aux projets d’électrolyse de l’eau et aux projets de production d’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles (par ex., aux projets de reformage du gaz naturel), si les émissions sont réduites grâce au captage, à l’utilisation et au stockage du carbone. Le CII-HP peut également s’appliquer aux équipements de conversion de l’hydrogène propre en ammoniac et l’énoncé économique de l’automne 2024 a annoncé que la pyrolyse du méthane, serait ajoutée comme filière admissible.

3. Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CII-CUSC)
   Le CII-CUSC vise à encourager l’investissement de capitaux dans le développement et l’exploitation de capacités de captage, de transport, d’utilisation et de stockage du carbone au Canada. La loi habilitante a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et est offert rétroactivement aux entreprises qui ont engagé des dépenses admissibles depuis 2022. Le crédit prévoit entre 37,5 et 60 % pour les projets éligibles qui stockent de manière permanente le CO2 capturé soit dans des sites de stockage géologique dédiés, soit dans du béton. D'autres voies de stockage pourraient être rendues éligibles à l'avenir si la permanence du stockage peut être démontrée. Les juridictions éligibles pour le stockage géologique du CO2 sont actuellement limitées à la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan, d'autres ayant la possibilité d'être approuvées par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique. La plateforme fédérale s'engage à faire du Canada un chef de file mondial en matière d'élimination et de séquestration du carbone en faisant du Canada une plaque tournante mondiale pour les technologies connexes. Elle propose de prolonger la pleine valeur du CTI CCUS jusqu'en 2035, de soutenir un large éventail de technologies et d'innovations en matière d'élimination du carbone, d'accélérer l'élaboration de protocoles de compensation et d'établir des cibles distinctes d'élimination du carbone pour 2035 et 2040.

4. Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (CII-TP)
   Le CII-TP est un crédit d'impôt à l'investissement remboursable de 30 % pour les investissements dans les technologies propres situées et destinées à être utilisées au Canada. La loi a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et est rétroactivement disponible pour les entreprises pour les dépenses admissibles engagées après le 28 mars 2023 et avant 2035. Le crédit d'impôt s'applique aux équipements éligibles, y compris, mais sans s'y limiter, les énergies renouvelables, le chauffage à faible émission de carbone provenant de l'énergie solaire et des pompes à chaleur, les véhicules industriels zéro émission, etc.

5. Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre (CII-EP)
   Le crédit d'impôt à l'investissement dans l'énergie propre (CII-EP) sera un crédit d'impôt remboursable de 15 % visant à soutenir et à accélérer les investissements dans l'électricité propre et s'appliquera aux dépenses admissibles engagées après le 28 mars 2023 et avant 2035. Le crédit d'impôt sera offert à certaines sociétés imposables et non imposables, ainsi qu'aux sociétés d'État provinciales et territoriales dans les juridictions admissibles. Une juridiction admissible est une juridiction où le gouvernement provincial ou territorial s'est publiquement engagé à publier une feuille de route énergétique pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, toutes sources d'énergie confondues, d'ici la fin de 2026.

6. Crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques
   Le CII-CAVE est un crédit d'impôt de 10 % offert aux sociétés canadiennes imposables qui investissent dans des biens immobiliers admissibles liés à trois segments de la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques : 1) l'assemblage de véhicules électriques, 2) la production de batteries de véhicules électriques et 3) la production de matériaux actifs cathodiques. Une fois la loi promulguée, le crédit d'impôt serait disponible pour les biens admissibles qui deviennent utilisables à partir du 1er janvier 2024. Les entreprises qui fabriquent des véhicules électriques et leurs précurseurs pourraient déjà demander le crédit d'impôt à la recherche et au développement de 30 % sur le coût de leurs investissements dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements.

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