Note pour la période des questions : Loi sur l’évaluation d’impact: modifications, efficacité réglementaire et cooperation provincial

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) saisit toutes les occasions d’accroître son efficacité et d’accélérer le rythme des évaluations d’impact fédérales et de l’émission des permis, tout en veillant à ce que les grands projets soient construits de manière responsable.

• Les évaluations d’impact offrent un processus clair et transparent pour s’assurer que les grands projets sont réalisés de manière responsable, en minimisant les dommages à l’environnement et en protégeant les droits des Autochtones.
• Les évaluations ne visent pas à déterminer si les projets doivent être réalisés, mais plutôt comment les réaliser de la meilleure façon possible.
• Notre gouvernement s’engage à faire progresser les projets de construction nationaux d’intérêt national, y compris les projets énergétiques conventionnels, afin de faire croître notre économie et de diversifier nos marchés, tout en continuant de protéger l’environnement et de respecter nos engagements en matière de réconciliation avec les peuples autochtones.
• Nous le ferons en collaboration avec les provinces partenaires qui le souhaitent, afin de garantir un processus réglementaire rapide et efficace qui respecte les compétences de chaque ordre de gouvernement et réalise l’objectif d’un projet, une évaluation.

Réalisation efficace de projets majeurs
• Le gouvernement s’est engagé à faire du Canada une superpuissance énergétique et a fait de la construction d’une économie canadienne unifiée une priorité, en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en identifiant et accélérant les projets de construction nationaux qui relieront et transformeront le pays.
• Cela inclut la mise en place d’un processus d’approbation à guichet unique par l’intermédiaire d’un Bureau fédéral des projets majeurs ; un changement d’approche dans l’évaluation des projets, passant du « pourquoi » au « comment », tout en maintenant une rigueur en matière de protection de l’environnement et de consultation et de participation des peuples autochtones ; des décisions finales sur les projets rendues dans un délai maximal de deux ans ; et la signature, dans un délai de six mois, d’accords de coopération avec les premiers ministres et les instances dirigeantes autochtones qui souhaitent y participer, afin de reconnaître les évaluations dirigées par les provinces, les territoires ou les peuples autochtones.
• Des travaux sont en cours pour améliorer l’efficacité à toutes les étapes du processus d’évaluation d’impact. Cela comprend :
o L’utilisation des données et informations fédérales et provinciales afin de réduire les exigences imposées aux promoteurs et de s’appuyer sur les évaluations et la surveillance provinciales pour gérer les effets fédéraux.
o La collecte des exigences en matière de permis pendant l’évaluation, lorsque les promoteurs acceptent de soumettre les détails du projet plus tôt. Cela nécessitera une coordination entre les ministères fédéraux et une plus grande tolérance au risque de la part de tous les acteurs.
o La standardisation des mesures d’atténuation pour les enjeux courants et la concentration des évaluations fédérales sur les enjeux uniques relevant de la compétence fédérale et ayant une influence sur les décisions.
o L’intégration de l’intelligence artificielle tout au long du processus (par exemple, pour développer ces mesures standards, synthétiser les commentaires du public et raccourcir les rapports).
o La réalisation d’évaluations stratégiques et régionales pour réduire davantage les éléments à étudier au niveau des projets. Cette approche a déjà permis d’exempter l’exploration pétrolière et gazière extracôtière de certaines évaluations, et pourrait être élargie à l’éolien en mer.
o Un soutien proactif aux promoteurs et aux groupes autochtones pour aborder les enjeux clés, plutôt que d’attendre les solutions proposées.
• Ces efforts s’appuient sur les travaux précédents visant à améliorer l’efficacité réglementaire pour les projets majeurs, notamment ceux du Groupe de travail ministériel sur l’efficacité réglementaire pour les projets de croissance propre, ainsi que les mesures issues des budgets précédents, telles que les services de coordination des permis offerts pendant l’évaluation d’impact, afin d’éclaircir les exigences en matière de permis plus tôt dans le processus.
Décision de la Cour suprême du Canada (CSC) et modifications de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
• En octobre 2023, la CSC a rendu une décision selon laquelle la LEI était partiellement inconstitutionnelle et devait se concentrer sur les domaines de compétence fédérale. Cette décision souligne la nécessité pour les gouvernements fédéral et provinciaux de travailler ensemble dans le cadre des évaluations d’impact, dans l’esprit du fédéralisme coopératif.
• La majorité de la CSC a confirmé qu’il n’y a « aucun doute » que le Parlement peut adopter une législation sur l’évaluation d’impact pour « minimiser les risques que certains grands projets posent pour l’environnement ». Elle a également confirmé que la structure générale de la LEI et les étapes du processus (par exemple, la planification en amont et la prise de décision transparente), ainsi que la désignation des projets au moyen du Règlement sur les activités concrètes (liste des projets) restent valables.
• Le gouvernement du Canada a déposé des modifications importantes et ciblées à la LEI afin de donner suite à la décision, de s’assurer que la LEI est conforme à la constitution et de rétablir la certitude réglementaire. Ces modifications ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur le 20 juin 2024.
• Le 3 octobre 2024, la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, a envoyé au premier ministre Trudeau une lettre contenant des propositions de modifications à la LEI et demandant que ces modifications soient présentées dans un délai de quatre semaines afin d’éviter une autre question de renvoi à la Cour d’appel de l’Alberta. Le 20 novembre 2024, la lieutenante-gouverneure de l’Alberta a soumis à la Cour d’appel de l’Alberta une nouvelle question de renvoi sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée et de la Liste des projets.
Coopération fédérale-provinciale
• Le gouvernement du Canada s’efforce, par la collaboration avec les provinces et les territoires, de réaliser des évaluations efficaces afin de fournir transparence et prévisibilité aux investisseurs, aux promoteurs, aux populations autochtones et au public, et de réduire les dédoublements et le fardeau pour ceux qui participent aux évaluations d’impact.
• Dans le cas d’une évaluation provinciale d’un grand projet relevant principalement de la compétence d’une province, le gouvernement fédéral reconnaîtra, dans la mesure du possible, que le processus respecte les exigences de la LEI. Lorsqu’une évaluation provinciale ne couvre pas toutes les exigences fédérales, l’AEIC travaille en étroite collaboration avec les provinces qui le souhaitent pour intégrer ces exigences dans le processus provincial afin d’obtenir une évaluation unique. Lorsque certaines questions fédérales ne sont pas incorporées dans un processus, le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec la province pour faire avancer un processus d’évaluation parallèle centré sur les questions résiduelles afin d’éviter les dédoublements et les chevauchements.
• L’AEIC continue de travailler avec les provinces pour aller encore plus loin dans la rationalisation et la coordination des évaluations, ainsi que dans l’intégration et la coordination des exigences fédérales et provinciales en matière de permis.

Sans objet