Note pour la période des questions : Règlement sur l’électricité propre

Le gouvernement du Canada a publié la version définitive du Règlement sur l’électricité propre en décembre 2024. Le Règlement sur l’électricité propre fait partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada pour l’électricité propre et, à compter de 2035, il place le secteur de l’électricité sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050.

• L’objectif du Règlement sur l’électricité propre est de protéger l’environnement et la santé humaine contre la menace que représentent les changements climatiques en réduisant de manière importante les émissions de gaz à effet de serre.
• Un réseau électrique propre, fiable et abordable est essentiel pour bâtir une solide économie carboneutre qui donne un avantage concurrentiel au Canada et en fait un endroit attrayant pour les entreprises du monde entier qui souhaitent investir, puisque l’électricité propre les aidera à réussir.
• Le gouvernement continuera à travailler avec les provinces, les territoires, et les fournisseurs d’électricité pour accroître l’approvisionnement actuel du Canada en électricité en vue de répondre à la demande future, tout en s’assurant que cette électricité atteigne la carboneutralité d’ici 2050. Le gouvernement fédéral a engagé plus de 60 milliards de dollars en faveur de cet objectif.

• En décembre 2024, le gouvernement du Canada a publié Propulser le Canada dans l’avenir : Une stratégie pour l’électricité propre, qui détaille les mesures importantes qu’il met en œuvre pour soutenir l’édification d’un secteur électrique propre, fiable et abordable.

• Le Règlement sur l’électricité propre, dont la version définitive a été mise au point en décembre 2024, est un élément important de la stratégie. Le Règlement sur l’électricité propre a pour objectif de contribuer à protéger la santé et l’environnement de la population canadienne contre la menace que posent les changements climatiques, en interdisant les émissions excessives de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité par des centrales à combustibles fossiles. La carboneutralité dans le secteur de l’électricité aidera aussi à décarboner d’autres secteurs de l’économie, comme le transport et les bâtiments, et contribuera au respect de l’engagement du Canada d’atteindre la carboneutralité dans l’ensemble de l’économie d’ici 2050. À compter de 2035, le Règlement exige que les centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles et raccordées au réseau électrique atteignent la carboneutralité d’ici 2050. Cet échéancier pour un réseau carboneutre d’ici 2050 correspond aux objectifs fixés par plusieurs provinces, notamment l’Alberta et la Saskatchewan.

• Le Règlement a été élaboré en vertu de l’autorité fédérale de longue date d’interdire les rejets de pollution nocive, y compris les émissions de gaz à effet de serre, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

• La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans tous les secteurs, y compris l’électricité, est une nécessité face à la menace pour l’environnement et la santé humaine que posent les changements climatiques.

• La demande en électricité devrait doubler au cours des 25 prochaines années en raison de la demande croissante d’une population croissante et de nouveaux facteurs comme l’intelligence artificielle et les centres de données. Il est donc crucial que l’expansion imminente du réseau électrique soit propre pour lutter efficacement contre les changements climatiques.

• Le Règlement sur l’électricité propre est accompagné de plus de 60 milliards de dollars de financement au cours des 10 prochaines années visant à soutenir le secteur de l’électricité dans sa transition vers la carboneutralité d’ici 2050. Ce soutien comprend une série de crédits d’impôt à l’investissement ainsi que des prêts à des conditions de faveur et des programmes de financement.

• À l’échelle mondiale, les investissements dans l’énergie propre ont atteint 2,1 mille milliards de dollars en 2024 — près du double de ceux dans les combustibles fossiles — et le Canada se classe au 8e rang avec 35 milliards de dollars. Les emplois canadiens dans le secteur de l’énergie propre devraient croître de 7 % par an, passant de 509 000 en 2025 à 2,7 millions en 2050, dans une économie carboneutre.

• Le gouvernement fédéral reconnaît que certaines provinces font face à des défis uniques dans leur transition vers un réseau électrique carboneutre. Compte tenu des nombreux commentaires recueillis, la version définitive du règlement a été considérablement révisée par rapport à son ébauche afin de prévoir une souplesse pour permettre aux provinces et territoires de continuer à fournir une électricité fiable et abordable aux Canadiens, tout en maintenant l’objectif principal, à savoir réduire considérablement les émissions.

• Par ailleurs, Environnement et Changement climatique Canada est ouvert à l’idée de négocier des ententes d’équivalence qui interrompraient l’application du règlement fédéral dans les provinces dotées de lois en vigueur permettant d’obtenir des résultats environnementaux équivalents (à l’égard de la réduction des émissions).

• Le 1er mai 2025, la province de l’Alberta a entamé des procédures de contestation de la constitutionnalité du Règlement sur l’électricité propre devant la Cour d’appel de l’Alberta.

Sans objet