Note pour la période des questions : SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE/SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI – AGE D’ÉLIGIBILITÉ

Étant donné le vieillissement de la population, nous devrions envisager d’augmenter l’âge de la retraite. Pourquoi avez-vous rétabli à 65 ans l’âge d’admissibilité à la SV?

• Notre gouvernement est déterminé à renforcer les régimes de pensions publics et à améliorer la vie des aînés canadiens.

• Nous avons donc rétabli à 65 ans l’âge d’admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ce qui mettra des milliers de dollars dans les poches des Canadiens lorsqu’ils seront aînés.

• Ces prestations représentent une partie importante du revenu de retraite des Canadiens, particulièrement pour les aînés à faible revenu.

• Les aînés vulnérables âgés de 65 et 66 ans dépendent de cet appui, et sans celui-ci, ils seraient beaucoup plus à risque de vivre dans la pauvreté, ce qui n’est pas acceptable.

En 2012, la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) a été modifiée pour hausser graduellement l’âge d’admissibilité à la pension de la SV et au SRG de 65 ans à 67 ans, à compter d’avril 2023 avec mise en œuvre complète de la mesure en 2029. Des dispositions semblables figuraient dans les modifications législatives pour hausser de 60 à 62 ans l’âge d’admissibilité aux allocations. Il s’agit d’allocations versées aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait reçoit le SRG, ou qui sont veufs.

En 2015, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s’est vu confier le mandat de « travailler de concert avec le ministre des Finances pour améliorer la sécurité du revenu des aînés à faible revenu vivant seuls en augmentant de 10 pour cent le SRG, en indexant les prestations de la SV et du SRG selon un nouvel indice des prix pour les aînés, en annulant la hausse de l’âge d’admissibilité à la SV de 65 à 67 ans et en collaborant avec les provinces et les territoires pour assurer des programmes de soutien adéquats et coordonnés pour lutter contre la pauvreté chez les aînés ».

Le budget 2016 a modifié la Loi sur la SV pour rétablir à 65 ans l’âge d’admissibilité à la pension de la SV et au SRG. Une hausse de l’âge d’admissibilité aurait eu une incidence négative sur les aînés vulnérables, surtout ceux âgés de 65 et 66 ans qui ne recevraient plus les prestations de la SV. Une étude d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) montre qu’environ 20 pour cent des personnes de 65 et 66 ans dépendent des prestations de la SV et du SRG pour une majeure partie de leur revenu. Des estimations d’EDSC montrent aussi que le nombre d’aînés à faible revenu de cette tranche d’âge aurait augmenté de façon importante avec cette hausse de l’âge d’admissibilité.

L’actuaire en chef projette que le total des dépenses annuelles du programme de la SV passera de 82,9 milliards de dollars en 2024 à 136,6 milliards de dollars en 2035 et à $276,5 milliards de dollars d’ici 2060.

Le ratio des dépenses du programme sur le PIB devrait passer de 2,73 % en 2024 à un maximum de 3 % en 2033. Par la suite, ce ratio devrait diminuer progressivement pour atteindre un niveau de 2,64 % en 2060.

“Nous avons effectivement réduit à 65 ans l'âge d'admissibilité pour éviter que 100 000 aînés tombent dans la pauvreté et pour ramener à 6 % au lieu de 17 %, le taux de pauvreté chez les aînés de 65 et 66 ans. Nous allons continuer à travailler en ce sens.”

• Jean-Yves Duclos, April 20, 2016, House of Commons.