Note pour la période des questions : Appel d’intérêt pour la délivrance et la vérification de justificatifs numériques

Pourquoi le gouvernement procède-t-il à des approvisionnements pour la délivrance et la vérification de justificatifs numériques?

• L’appel d’intérêt va évaluer les capacités de l’industrie afin d’appuyer une future solution qui permettrait au gouvernement du Canada d’offrir l’option d’utiliser des justificatifs numériques.
• Les justificatifs numériques offrent une manière plus rapide, plus simple, plus sûre, plus sécurisée et plus économique d’accéder aux services par la voie numérique.
• Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la sécurité et la protection de la vie privée des Canadiens et Canadiennes, aussi le service sera-t-il conçu en conséquence.

Les justificatifs numériques sont les équivalents électroniques des pièces d’identité physiques. Ils peuvent être conservés et transmis au moyen d’un portefeuille numérique. Ils permettent aux personnes et aux entreprises d’accéder aux services de manière plus pratique et privée. Leur emploi est tout à fait volontaire.

Les détenteurs et détentrices de justificatifs numériques contrôlent les renseignements qui sont échangés et avec qui ils sont échangés. Il n’existe pas de référentiel central pour les renseignements sur la clientèle. L’émetteur et le vérificateur ne sont pas au courant des interactions des détenteurs et détentrices avec d’autres parties. Le contrôle relève entièrement des personnes ou des entreprises.

Le gouvernement du Canada s’engage à établir une approche moderne et sécurisée pour aider les personnes et entreprises cherchant à accéder rapidement et facilement aux services fédéraux.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques stipule qu’un ministre et tout département peuvent faire usage d’un moyen électronique pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon de l’information, y compris des justificatifs, licences, permis, etc. dans un format numérique vérifiable, si aucun format particulier n’est prévu par un texte législatif.

Le 28 octobre 2024, le gouvernement du Canada a publié un appel d’intérêt afin de recueillir des renseignements sur les composants potentiels d’une plateforme commune pour la délivrance et la vérification de justificatifs numériques. Le Service numérique canadien est l’autorité technique pour l’appel d’intérêt et Services partagés Canada (SPC) est l’autorité contractante. Les deux entités avaient pour responsabilité de publier l’appel d’intérêt sur AchatsCanada.

L’objectif de l’état cible est de fournir des services techniques communs aux ministères du GC pour la délivrance de justificatifs numériques et la vérification des justificatifs numériques qu’ils délivrent eux-mêmes à l’aide de leurs autorisations actuelles.

« Il faut comprendre une chose à propos de la structure du gouvernement fédéral, c’est que les ministères sont incroyablement cloisonnés […] Chaque fois qu’un Canadien ou une Canadienne veut obtenir de nouveaux services, il ou elle doit se présenter à nouveau au ministère auquel il ou elle a affaire. »
- Le ministre Beech, Budget 2024: Online benefits platform gets $2.9 billion update | iPolitics (traduction libre : Budget 2024 : la plateforme de prestations en ligne obtient 2,9 milliards de dollars | iPolitics)

« Les justificatifs numériques sont sécurisés et leur utilisation est optionnelle. Ils sont le reflet de documents physiques que vous possédez, comme votre permis de conduire. Ils permettront d’accéder plus rapidement et plus facilement aux services du gouvernement et aux prestations essentielles. [.…] Il est important de noter que leur utilisation ne sera pas obligatoire. »
- Le ministre Beech, 29 octobre 2024