Note pour la période des questions : ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE OCCASIONNÉES PAR LA PERTE DE PASSEPORTS

Un article de La Presse du 23 novembre 2024, a relevé qu’en moyenne un passeport canadien est perdu chaque jour (1.1/jour). Les passeports sont envoyés par courrier recommandé de Postes Canada (lorsqu’il n’y a pas de grève). La plupart des incidents d’atteintes à la vie privée sont dus à des passeports mal dirigés, qui sont ouverts par le mauvais destinataire.

Le 28 octobre 2024, une enquête menée par l’émission The Fifth Estate de la CBC et Radio-Canada a révélé d’importantes préoccupations concernant la sécurité des renseignements personnels, notamment la sous-déclaration des incidents d’atteintes à la vie privée. En outre, par l’entremise d’une question inscrite au feuilleton (Q-2954), une députée a demandé de l’information sur les atteintes à la vie privée à l’échelle de tous les ministères du gouvernement du Canada.

• La protection de la vie privée est un droit fondamental au Canada et le gouvernement travaille avec diligence pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.

• Lorsqu’un risque d’atteinte à la vie privée est identifié ou qu’un incident survient, le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

• Le Programme de passeport suit une procédure établie pour la gestion et l’envoi par la poste de renseignements protégés.

Atteinte substantielle

Une atteinte substantielle à la vie privée est une atteinte qui pourrait vraisemblablement entraîner un risque réel de préjudice grave pour une personne. Les préjudices graves comprennent les lésions corporelles, l’humiliation, l’atteinte à la réputation ou aux relations, la perte de possibilités d’emploi, d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles, la perte financière, le vol d’identité, les effets négatifs sur un dossier de crédit et le dommage ou la perte de biens.

Atteinte à la vie privée occasionnée par la perte de passeports

Conformément à la Politique sur la protection de la vie privée du SCT, EDSC applique une procédure établie pour évaluer la gravité des incidents liés à l’atteinte à la vie privée. Tous les passeports et demandes de passeports qui sont réputés perdus ou volés sont automatiquement jugés comme des atteintes substantielles à la vie privée en raison du risque réel de préjudice important pour la personne, compte tenu de la nature délicate des documents impliqués.

La majorité des atteintes liées aux passeports sont occasionnées par des documents mal acheminés qui sont ouverts par le mauvais destinataire. Bien qu’elles soient toujours comptabilisées comme des atteintes à la vie privée, elles ne sont pas considérées comme des atteintes substantielles et ne sont donc plus signalées au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Toutefois, une lettre d’avis est envoyée à la personne touchée. En cas d’atteinte substantielle à la vie privée, EDSC remplit un rapport d’incident qu’il soumet au CPVP.

Mesure d’atténuation

En juin 2021, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a publié son rapport sur les pratiques en matière de protection des passeports, dans lequel il a déterminé qu’en général, le programme avait mis en place des mesures raisonnables pour empêcher les divulgations non autorisées de passeports.

En réponse à la recommandation du CPVP d’établir et de mettre en œuvre des normes de service raisonnables pour aviser en temps opportun les parties concernées de la perte ou du vol d’un passeport, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) s’est engagé à collaborer avec les partenaires du Programme de passeport, y compris EDSC, pour étudier la faisabilité d’un mécanisme pour prévenir les clients en ce qui a trait aux envois par la poste.

Un outil Vérificateur de l’état d’avancement récemment mis en place est un exemple et une première étape pour aviser les clients au moment de l’envoi de leur passeport, puisque le client reçoit un numéro de suivi qui lui permettra de suivre la livraison de son passeport.

Afin d'établir un ensemble de mesures de soutien pour les personnes qui risquent de se faire voler leur identité, IRCC a mis au point un outil d’évaluation de la surveillance du crédit et l’a partagé avec EDSC et Affaires mondiales Canada (AMC). EDSC évalue chaque atteinte à la vie privée afin de déterminer si l'outil d'évaluation de surveillance du crédit devrait être offert aux clients concernés pour soutenir leur capacité à surveiller et à identifier toute activité suspecte sur leur rapport de crédit.

Si l’on insiste (mesures d’atténuation)

• Tous les employés d’EDSC reçoivent une formation obligatoire sur la gestion de l’information, la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information.

• Dans les cas où des renseignements personnels peuvent avoir été divulgués par erreur, EDSC dispose de procédures pour faire enquête sur l’incident et informer la personne concernée.

• EDSC est responsable de l'enquête sur les colis perdus, mal étiquetés ou mal acheminés. Pour chaque incident où des renseignements personnels sont divulgués par erreur, un rapport de sécurité et des examens sont effectués pour s’assurer que les mesures correctives nécessaires soient prises afin d’éviter que de tels incidents ne se reproduisent.
Si l’on insiste (grève chez Postes Canada)
• Le Programme de passeport a interrompu toute livraison résidentielle. Les clients ont toujours la possibilité de ramasser leur passeport dans l’un des bureaux des passeports (60) offrant un service de 10 jours; il en existe 60 au Canada.

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place des services de distribution du courrier de rechange depuis les trois centres de production de passeports vers 60 centres de service à travers le pays offrant un service de 10 jours.

• Tous les Centres Service Canada continueront à recevoir des clients et à traiter les demandes de passeport.