Note pour la période des questions : INVENTAIRE DES RÉÉVALUATIONS (PPIRPC)

L’inventaire des cas de réévaluation de la Prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada a augmenté au cours des dernières années. Le retard dans le traitement des dossiers de réévaluation peut entraîner le maintien du versement de prestations auxquelles les clients n’ont peut-être plus droit, ce qui se traduit par d’importants trop-payés.

• Le ministère s’est engagé à veiller à ce que le PPIRPC continue de répondre aux besoins des Canadiens en situation de handicap tout en assurant une gestion efficace des fonds du Régime de pensions du Canada (RPC) de manière ouverte et transparente.

• La réévaluation de l’admissibilité des bénéficiaires est nécessaire pour s’assurer que les prestations du PPIRPC sont versées aux personnes qui continuent d’être admissibles et qu’elles cessent d’être versées à celles qui ne le sont plus parce qu’elles ont retrouvé leur capacité à travailler.

• Les réévaluations effectuées en temps opportun sont un élément important d’une gestion efficace du programme, car elles permettent de limiter les trop-payés, de veiller à ce que les personnes soient admissibles aux mesures de soutien auxquelles elles ont droit et de limiter toute incidence défavorable sur les périodes de cotisation des clients et sur leur droit de demander et de recevoir d’autres prestations du RPC.

• Emploi et Développement social Canada gère actuellement un inventaire de dossiers du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada qui requière une réévaluation. Le ministère reconnait les répercussions que pourraient avoir les décisions tardives de réévaluation sur les clients.

• Le ministère traite actuellement tous les dossiers de l’inventaire des réévaluations et s’efforce de maintenir une approche centrée sur le client afin d’atténuer les impacts dans la mesure du possible. Le ministère s’est engagé à terminer toutes les réévaluations de l’inventaire actuel d’ici le 31 mars 2025.

• Le ministère a élaboré des stratégies visant à stabiliser l’inventaire des réévaluations et à empêcher que des réévaluations tardives ne se reproduisent à l’avenir. Cela comprend la mise en place de normes de service en matière de réévaluation, l’élaboration d’outils d’automatisation, la mise en œuvre d’un cadre stratégique en matière de réévaluation et l’analyse des données d’un projet pilote qui teste des mesures améliorées de soutien au retour à l’emploi.

Le programme de Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) est le plus important programme d’assurance-invalidité de longue durée au Canada. Il est administré dans tout le Canada, sauf au Québec, où le Régime des rentes du Québec fournit des mesures de soutien similaires aux personnes admissibles. Les prestations d’invalidité du RPC comprennent la Prestation d’invalidité et la Prestation d’invalidité après retraite (PIAR). La Prestation d’invalidité est destinée aux personnes âgées de moins de 65 ans qui sont reconnues invalides, tandis que la PIAR est une prestation forfaitaire destinée aux personnes âgées de 60 à 65 ans qui perçoivent déjà une Pension de retraite anticipée du Régime de pensions du Canada (RPC) et qui deviennent invalides. La Prestation d’enfant de cotisant invalide (PECI) est une prestation associée pour les enfants à charge d’un bénéficiaire du PPIRPC (soit la pension d’invalidité, soit la PIAR) et est un montant forfaitaire.

Les prestations du PPIRPC permettent de remplacer partiellement le revenu des cotisants admissibles qui souffrent d’une invalidité mentale ou physique grave et prolongée qui les empêche d’occuper de façon régulière tout type d’emploi véritablement rémunérateur.

Les bénéficiaires du PPIRPC ont le droit de recevoir des paiements de prestations aussi longtemps qu’ils continuent à être éligibles. Ils sont tenus de signaler à Emploi et Développement social Canada (EDSC) leur retour au travail, leur participation à des activités de bénévolat et de formation ou tout changement dans leur état de santé, car cela pourrait signifier qu’ils ne sont plus en situation de handicap au sens du RPC.

Il incombe également à EDSC de procéder en temps opportun à des réévaluations du maintien de l’admissibilité afin de s’assurer que les prestations du PPIRPC ne sont versées qu’aux personnes qui continuent d’être admissibles et qu’elles cessent pour les personnes qui ne sont plus admissibles. Pour faciliter le processus, EDSC identifie les dossiers qui pourraient nécessiter une réévaluation de diverses manières, y compris les auto-déclarations des bénéficiaires qui sont retournés au travail, les réévaluations planifiées, les plaintes de tiers et les informations provenant du programme d’assurance-emploi et de l’Agence du revenu du Canada.

Pendant la pandémie de COVID-19, EDSC a donné la priorité au traitement des demandes de PPIRPC et de PECI afin de s’assurer que les cotisants en situation de handicap et leurs enfants à charge recevaient des prestations pendant une période de crise économique. En raison de contraintes au niveau de la capacité, la plupart des travaux de réévaluation en cours ont été interrompus relativement aux dossiers plus anciens. Par conséquent, il existe un inventaire de dossiers plus anciens, datant de 2020 ou d’avant, pour lesquels EDSC dispose d’informations indiquant qu’une réévaluation de l’admissibilité devrait avoir lieu. Certains de ces dossiers contiennent des informations remontant à plus de dix ans. En raison du retard dans le traitement des réévaluations, des trop-payés se sont accumulés pour de nombreux bénéficiaires figurant dans l’inventaire. D’autres facteurs ont contribué aux retards dans le traitement des réévaluations et à l’augmentation du volume de l’inventaire, notamment :

• Une communication limitée avec les bénéficiaires pendant la pandémie de COVID-19. Une fiche d’information a été publiée en mai 2022 à l’intention des bénéficiaires afin de clarifier leurs obligations en matière de déclaration, ce qui a entraîné un afflux de bénéficiaires déclarant leur retour au travail, dont un grand nombre avec plusieurs années de retard. Cela a entraîné une augmentation soudaine des dossiers de réévaluation prioritaire, retardant encore davantage les réévaluations plus anciennes.
• Une capacité insuffisante de ressources, qui a contribué à retarder le traitement et l’achèvement des dossiers de réévaluation plus anciens. En outre, la complexité du PPIRPC (exigences en matière de revenus et de cotisations, critères d’admissibilité graves et prolongés, appels, comorbidités et santé mentale, etc.) signifie qu’il faut du temps pour que les nouveaux employés acquièrent toutes les compétences et connaissances nécessaires pour être pleinement productifs.

Les retards dans les réévaluations du PPIRPC peuvent entraîner d’importants trop-payés ainsi que des répercussions négatives sur les périodes de cotisation des clients, ce qui peut se traduire par des pensions de retraite moins élevées, des problèmes pour se requalifier et recevoir d’autres prestations du RPC, et des difficultés financières pour les clients qui doivent rembourser les cotisations payées au titre du RPC. Les bénéficiaires ne cotisent pas au RPC lorsqu’ils reçoivent une prestation du PPIRPC, pendant les périodes où ils n’ont pas de revenus ou lorsque leurs revenus annuels sont inférieurs au seuil minimum de 3 500 $. Lorsqu’un bénéficiaire reprend le travail, alors qu’il reçoit des prestations du PPIRPC, les cotisations qu’il a versées au RPC lui sont remboursées en même temps que ses cotisations d’impôt. Toutefois, s’il s’avère qu’un bénéficiaire a reçu une prestation du PPIRPC alors qu’il n’y avait pas droit, il devra rembourser les cotisations au RPC qui lui ont été remboursées pour cette période. S’il ne le fait pas, il pourrait ne pas avoir droit à d’autres prestations du RPC (y compris les prestations d’invalidité, de décès, de survivant et d’enfant) et/ou cela pourrait avoir une incidence sur le montant des prestations futures du RPC qu’il pourrait recevoir, telles que sa pension de retraite.

Les efforts visant à résoudre les problèmes liés à la charge de travail d’EDSC, y compris ceux concernant le processus de réévaluation lui-même, se poursuivent. Des stratégies sont également en cours d’élaboration et de mise en œuvre afin d’éviter que de tels trop-payés ne se reproduisent à l’avenir. Les activités comprennent :

• l’élaboration d’un cadre stratégique en matière de réévaluation;
• l’amélioration de la correspondance avec les clients;
• le développement d’outils d’automatisation pour simplifier les processus de contrôle;
• l’amélioration des compétences du personnel existant afin qu’il soit mieux équipé pour traiter les réévaluations;
• l’examen du volume et des modèles de financement existants;
• établir des normes de service pour la réévaluation;
• améliorer l’harmonisation des rôles et des responsabilités du personnel de traitement en matière de réévaluation;
• analyser les données recueillies dans le cadre d’un projet pilote qui teste des mesures de soutien améliorées pour le retour au travail, afin d’éclairer les futurs changements à apporter au PPIRPC.

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