Note pour la période des questions : PROTÉGER L'INTÉGRITÉ DES PROGRAMMES D'EDSC

Que fait EDSC pour assurer la surveillance et la détection de façon proactive des activités inhabituelles ou suspectes des systèmes ministériels et pour garantir l'intégrité des programmes de prestations et des services offerts aux Canadiens ?

EDSC/Service Canada a mis en place des contrôles et des mécanismes fiables qui surveillent activement et identifient les cas potentiels d'erreur, de fraude ou d'abus dans nos systèmes.

Le maintien d’une cote de fiabilité étant une condition d’emploi, la révocation de celle-ci entraîne le congédiement.

Dans le cadre de l’enquête de ces dossiers, il a été établi que ces 54 employés avaient fait de fausses déclarations quant à leur situation d’emploi afin d’obtenir des prestations auxquelles ils n’étaient pas admissibles pour des motifs qui remettent en doute leur fiabilité. Conformément à la Norme sur le filtrage de sécurité, leur cote de fiabilité a été révoquée, menant à leur congédiement.

Ces mesures soutiennent la bonne gestion des fonds publics.

Tout au long de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada est resté déterminé à faire en sorte que les Canadiens reçoivent le plus rapidement possible le soutien et les services financiers dont ils avaient besoin pour traverser cette période difficile.

Nous savons qu'en temps de crise, les risques de fraude sont accrus. EDSC/Service Canada dispose de solides capacités d'analyse de données qui surveillent et identifient activement les cas de fraude potentielle dans nos systèmes depuis le lancement de la prestation de la PCU.

EDSC/Service Canada a mis en œuvre plusieurs initiatives et mesures pour examiner la situation et identifier les irrégularités.

EDSC/Service Canada a mené une enquête administrative sur un total de 164 employés du Ministère en raison de fausses déclarations potentiellement identifiées. Parmi les enquêtes terminées, 54 employés ont été congédiés en raison de la révocation de leur cote de fiabilité. Les employés ont vu leur cote de fiabilité annulée par voie administrative ou maintenue et nous continuons d’exercer de la diligence pour la suite des choses.

La protection de l’intégrité des programmes, de leur utilisation et des renseignements du ministère est de la plus haute importance et exige qu’EDSC/Service Canada maintienne des pratiques de sécurité rigoureuses, notamment en prenant des mesures proactives contre les risques que peuvent poser les employés du ministère.

Cela dit, la cote de fiabilité de certains employés a été révoquée suivant une enquête qui a établi qu’ils ne satisfaisaient pas aux conditions d’admissibilité et ont consciemment réclamé ces prestations. Conséquemment, ces employés n’ont pas préservé l’honnêteté et la confiance requise pour maintenir leur cote de fiabilité.

EDSC/Service Canada s'engage à maintenir la confiance du public dans l'intégrité du secteur public fédéral, qui est essentielle au bien-être du Canada.

Le maintien d’une cote de fiabilité étant une condition d’emploi, la révocation de celle-ci entraîne un congédiement.

Le ministère encourage activement une culture éthique forte en fournissant à tous les employés des ressources, des outils, des formations, des communications et un soutien en matière de valeurs et d'éthique.

EDSC/Service Canada prend très au sérieux les conclusions de ses enquêtes internes et a pris des mesures pour recouvrer les prestations versées. Ces employés devront rembourser les sommes reçues auxquelles ils n’étaient pas admissibles, comme tout autre Canadien non admissible aux prestations d’urgence liées à la COVID 19.