Note pour la période des questions : RÉPONSE AUX CRITIQUES DU RAPPORTEUR SPÉCIAL DE L’ONU À PROPOS DU PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

Le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage des Nations Unies a publié une déclaration à la fin de sa mission au Canada qui associe le Programme des travailleurs étrangers temporaires à un « terrain propice aux formes contemporaines d’esclavage ».

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires lorsqu’ils sont au Canada.

Le ministère respecte les objectifs et le mandat du rapporteur spécial et prendra en considération sa déclaration dans les travaux importants qui sont actuellement en cours pour assurer les protection des travailleurs dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Les efforts récents pour améliorer la protection des travailleurs dans le programme incluent :

Des investissements dans le Programme de soutien des travailleurs migrants;

Des changements réglementaires pour renforcer le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; et

La reconstruction du régime de conformité.

Si on insiste (sur les initiatives de protection des travailleurs)

Tous les travailleurs méritent un milieu de travail sain, sécuritaire et empreint de dignité.

En septembre 2022, le gouvernement a renforcé les protections des travailleurs étrangers temporaires en :

exigeant des employeurs qu’ils fournissent aux travailleurs de l’information sur leurs droits;

interdisant les représailles des employeurs contre les travailleurs;

interdisant aux employeurs d’imposer des frais de recrutement aux travailleurs;

exigeant que les employeurs fournissent un accès raisonnable aux services de santé.

Le budget de 2022 incluait 14,6 millions de dollars pour améliorer la qualité des inspections et rendre les employeurs imputables de la façon dont ils traitent les travailleurs.

Le Programme de soutien des travailleurs migrants, lancé à l’automne 2022, financent des organismes communautaires pour le support des travailleurs migrants lorsqu’ils sont au Canada.

Le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage des Nations Unies a récemment terminé une visite du Canada et a diffusé des observations préliminaires lors d’une conférence de presse tenue le 6 septembre 2023. Ces observations sont très critiques du Canada pour le traitement des travailleurs migrants et incluent plusieurs références négatives au PTET.

L'objectif de la visite du rapporteur spécial était d’évaluer les efforts du Canada en termes de prévention et de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, incluant le travail forcé, le travail des enfants, la servitude domestique, la servitude pour dettes, l’exploitation du travail et l’exploitation sexuelle sur son territoire et à l’étranger.

Il y a plusieurs recommandations qui incluent:

Modifier le PTET pour permettre aux travailleurs de choisir librement leur employeur, sans restriction ou discrimination

Assujettir tous les travailleurs du PTET aux lois du travail provinciales et territoriales sans aucune exception ou exemption, incluant le droit d’association.

Améliorer les inspections liées aux conditions de travail et au logement. Allouer suffisamment de ressources, humaines et autre, à cette fin; et travailler de concert avec la société civile et les syndicats.

Garantir l’accès aux soins de santé pour tous les travailleurs migrants, sans aucune discrimination.

Offrir un contrôle accru des recruteurs et consultants en immigration.

Un rapport final sera publié en juillet 2024 et sera présenté à la session du Conseil des droits de l’homme en 2024 (date à confirmer).

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