Note pour la période des questions : PRÉSENTER UN PLAN D’ACTION POUR L’INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Que fait le gouvernement pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap? Que comprend le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap?

• L’inclusion des personnes en situation de handicap profite à tous. Les Canadiens en situation de handicap doivent avoir des opportunités égales pour contribuer à leur collectivité, afin de bâtir une économie et un pays plus forts.

• C’est pourquoi le gouvernement a publié le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada (le Plan d’action) en octobre 2022, qui comprend quatre piliers :
o Sécurité financière;
o Emploi;
o Communautés accessibles et inclusives;
o Approche moderne à l’égard des personnes en situation de handicap.

• Le Plan d’action est conçu dans l’esprit de « Rien sans nous », grâce à la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap.

• Le gouvernement a réalisé des progrès considérables :
o La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur en juin 2024. Il s’agit d’une étape importante vers l’accroissement de la sécurité financière et sociale chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.
o Le lancement d’un nouveau programme d’accès équitable à la lecture en avril 2024 afin d’appuyer la production de documents de lecture en médias substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.
o La réalisation d’investissements importants dans le Fonds d’intégration pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap.
o La réalisation d’investissements importants dans le Fonds pour l’accessibilité afin d’améliorer l’accessibilité des refuges, des places en garderie, des collectivités et des milieux de travail.
o La publication de nouvelles normes en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
o Le lancement du Conseil des entreprises pour l’inclusion des personnes en situation de handicap pour promouvoir et faire avancer l’accessibilité et l’inclusion en milieu de travail.
• La première mise à jour annuelle du Plan d’action a été publiée le 8 décembre 2023 et souligne les mesures prises jusqu’à maintenant. La mise à jour complète des progrès est disponible en ligne.
• Le Plan d’action évoluera au fil du temps pour répondre à l’engagement continu et reflétera les réalités des personnes en situation de handicap dans un monde en constante évolution.

Le gouvernement a fait participer les personnes en situation de handicap à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance du Plan d’action en fournissant du financement pour aider les organisations de personnes en situation de handicap et autochtones nationales à mobiliser leurs collectivités. Jusqu’à maintenant, nous avons entendu :
• qu’il faut un programme plus vaste pour accroître la sécurité financière chez les personnes en situation de handicap au-delà de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait s’appliquer aux personnes de 65 ans et plus;
• que la pénurie de personnel entraîne une diminution de la formation et de l’intégration des personnes en situation de handicap;
• qu’il faut davantage de financement pour les formateurs en milieu de travail afin de répondre à la demande à mesure que de plus en plus de personnes en situation de handicap entrent sur le marché du travail;
• qu’il faut davantage d’employeurs « confiants à l’égard des personnes en situation de handicap » qui s’engagent à embaucher des personnes en situation de handicap;
• qu’il faut s’attaquer aux obstacles architecturaux de plus longue date, comme la modernisation des hôpitaux, des centres de stationnement et des immeubles de bureaux;
• qu’il faut mettre à niveau la technologie dans les espaces publics;
• qu’il faut des mesures en vue de réduire le fardeau lié à la demande d’admissibilité ou de réadmissibilité aux prestations;
• qu’il faut avoir le soutien de navigateurs à toutes les étapes d’un processus de demande, d’évaluation et d’appel;
• qu’il faut utiliser la définition de handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le gouvernement fournit également du financement aux organisations autochtones nationales pour qu’elles participent à la conception et à la mise en œuvre du Plan d’action. À ce jour, les recommandations suivantes ont été reçues de la part de deux organisations autochtones nationales :
• le besoin de mesures de soutien, de services, de programmes et d’éducation adaptés à la culture;
• la nécessité de renforcer les services existants et les espaces sécuritaires pour les rendre plus accessibles.

Le travail de mobilisation se poursuit avec trois organisations autochtones nationales (OAN). À l’automne 2022, cinq OAN ont signé des modifications aux accords de protocole d’engagement (APE) pour appuyer la mobilisation sur la conception et la mise en œuvre du Plan d’action, et trois autres OAN ont récemment signé des APE au début de 2024. À ce jour, deux rapports de recommandations ont été reçus et six autres sont attendus d’ici le printemps 2025.

Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le Plan d’action en prenant les mesures suivantes :
• l’avancement vers la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées à l’intention des personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler;
• le lancement d’une stratégie d’emploi qui ciblera les Canadiens en situation de handicap;
• la réalisation d’un examen exhaustif de l’accès aux programmes fédéraux pour les personnes en situation de handicap;
• l’appui des organisations de personnes en situation de handicap nationales en vue de renforcer leurs capacités et de travailler en partenariat pour éliminer les obstacles systémiques;
• le financement de services de soutien qui assurent un accès équitable à la lecture et à d’autres œuvres publiées pour les Canadiens incapables de lire les imprimés;
• la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et l’harmonisation des normes d’accessibilité à l’échelle du Canada.

D’autres engagements comprennent :

Budget de 2024

• Le budget de 2024 prévoyait un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite, pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris les coûts d’exécution du programme.

• Le budget de 2024 comprend un financement de soutien à la navigation de 18,8 millions de dollars sur cinq ans et de 3,8 millions de dollars par la suite.

• Pour assurer l’accès et éliminer un obstacle financier important prévu associé à la participation aux prestations, le budget de 2024 a proposé un financement supplémentaire de 243 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 41 millions de dollars par année par la suite, pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Budget de 2023
• Un financement de 10 millions de dollars sur deux ans afin de répondre aux besoins et d’éliminer les obstacles propres aux personnes en situation de handicap en investissant dans le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes d’aide aux personnes en situation de handicap du Canada.
• Un financement de 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024‑2025, pour le Fonds pour l’accessibilité.
• Un financement de 21,5 millions de dollars en 2023-2024 pour poursuivre les travaux sur la mise en place de la future prestation canadienne pour les personnes handicapées, ce qui comprend la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et les provinces et territoires au sujet du processus de réglementation.
• Le gouvernement demeure résolu à lancer la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.
• Les investissements prévus dans le budget de 2023 continuent de jeter les bases de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, en misant sur le nouveau dépôt du projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées en juin 2022.
Budget de 2022
• Un financement de 276,5 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 185 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire du Fonds d’intégration. Cela aidera à pallier les pénuries de main-d’œuvre grâce à la participation accrue des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et rendra les lieux de travail plus inclusifs et plus accessibles. De ce financement, 20 millions de dollars seront attribués au programme Prêts, disponibles et capables pour aider les personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme ou ayant des déficiences intellectuelles à trouver un emploi.
• La somme de 25 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la production et la diffusion de documents en format adapté par le Centre d’accès équitable aux bibliothèques et le Réseau national de services équitables de bibliothèque; mener des recherches pour mieux comprendre les lacunes en matériel de lecture accessible; et lancer un nouveau programme d’accès équitable à la lecture pour dynamiser la production de matériel de lecture en format accessible grâce à des partenariats novateurs.

SI ON INSISTE (LE PLAN D’ACTION)

• Toutes les parties de ce plan ont été élaborées en tenant compte des expériences vécues par les personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap apportent une contribution inestimable à nos communautés et à notre économie. Cependant, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles sociaux et économiques dus à la discrimination, aux stéréotypes et à l'exclusion systémique. Les personnes en situation de handicap ont des choix impossibles à faire – choisir entre acheter à manger, payer le loyer ou se procurer les médicaments, équipements ou thérapies nécessaires. Ces choix rendus encore plus déchirants en raison de la pandémie.
• Durant la mise en œuvre du Plan d’action, le gouvernement continuera de solliciter la rétroaction des personnes en situation de handicap et des partenaires communautaires pour s’assurer que le Plan évolue afin de répondre aux besoins changeants des personnes en situation de handicap.
• En donnant l’exemple, en travaillant en partenariat avec la communauté des personnes en situation de handicap et en collaborant avec les provinces et les territoires, le gouvernment est engagé à réaliser un Canada inclusif qui reconnaît et célèbre la diversité, la créativité, l’innovation et les contributions des personnes en situation de handicap.

« Cette année, nous avons franchi une étape importante avec l’adoption de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. La Prestation est la pierre angulaire du Plan d’action et, une fois mise en œuvre, pourrait contribuer à réduire la pauvreté et améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Nous avons progressé, mais il reste encore beaucoup à faire. Au cours de l’année qui vient, nous comptons poursuivre notre collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap pour mettre en œuvre le Plan d’action et nous veillerons à ce que celui-ci réponde aux besoins de ces personnes. Je suis heureuse que cette collaboration se poursuive ».
– La Ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, Kamal Khera

« Au Canada, l’emploi des personnes en situation de handicap a besoin d’une stratégie de soutien solide et inclusive. Le CCRT est fier d’appuyer le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, y compris la Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Comme plusieurs de nos clients et collègues, nous sommes impatients de voir comment les quatre piliers se compléteront pour favoriser des changements réels et offrir des opportunités dans la vie des personnes en situation de handicap vivant au Canada. »
– Maureen Haan, présidente et directrice générale, Conseil canadien de la réadaptation et du travail (CCRT)

« Tout le monde a le droit de jouer un rôle actif, d’être épanoui et de se sentir inclus dans notre collectivité et pays. Malheureusement, en raison d’obstacles systémiques, comme la pauvreté, les systèmes trop restrictifs et complexes et les comportements discriminatoires, pour de nombreux Autochtones en situation de handicap, l’inclusion n’est qu’un mot, et non une réalité. Le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada pourrait changer les choses et, ce faisant, jeter les bases d’un pays meilleur et plus inclusif. IDC/BCANDS félicite le gouvernement du Canada pour l’élaboration du Plan d’action et se réjouit à la perspective de poursuivre le travail conjoint, qui permettra de veiller à ce que les besoins et les orientations de nos membres et de nos communautés soient pris en compte grâce aux quatre piliers du plan, qui sont la sécurité financière, l’emploi, les communautés accessibles et inclusives et une approche moderne à l’égard des personnes en situation de handicap. »
– Neil Belanger, président et directeur général, Indigenous Disability Canada (IDC) / British Columbia Aboriginal Network on Disability Society (BCANDS)

« Vie autonome Canada et Dystrophie musculaire Canada ont eu le plaisir de travailler avec leurs nombreux partenaires pour obtenir les commentaires et la rétroaction des personnes en situation de handicap marginalisées qui sont difficiles à joindre. En poursuivant les consultations et la mobilisation, nous sommes heureux de voir le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Alors que nous poursuivons le travail avec nos partenaires, nous sommes impatients de voir nos efforts communs se refléter dans le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, et au fur et à mesure qu’il est mis en œuvre et adapté afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. »
– Stacey Lintern, chef de la direction de Dystrophie musculaire Canada et Anne MacRae, directrice exécutive nationale, Vie autonome Canada

« Les Canadiens et Canadiennes qui ont une déficience intellectuelle ou développementale se heurtent à de nombreux obstacles dans notre société. Ils vivent souvent dans la pauvreté et sont nombreux à ne pas avoir d’emploi. Bon nombre ne participent pas à la vie sociale. Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap aidera tous les Canadiens et Canadiennes en situation de handicap. Il les aidera à sortir de la pauvreté, à obtenir des emplois et à être davantage inclus dans leur communauté. »
– Dewlyn Lobo, présidente, Personnes d’abord du Canada