Note pour la période des questions : LA PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Que fera le gouvernement du Canada pour s’assurer que la PCPH est adéquate pour s’attaquer au niveau de pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler? Que fait le gouvernement du Canada pour mobiliser les provinces et les territoires afin qu’il n’y ait pas de récupérations? Comment la communauté des personnes en situation de handicap a-t-elle participé au processus d’élaboration réglementaire?

• En tant que ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, je suis totalement focalisée sur la concrétisation de cette nouvelle prestation essentielle. Je sais que les besoins sont immenses.

• Comme vous le savez, le budget de 2024 prévoit un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite, pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il s’agissait d’une première étape historique dans la lutte contre la pauvreté de longue date chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

• Le budget comprenait également un engagement à commencer à verser des paiements aux Canadiens admissibles à compter de juillet 2025, après la réussite du processus de réglementation et des consultations auprès des personnes en situation de handicap. De plus, le budget a annoncé un financement pour aider à couvrir les coûts liés aux formulaires médicaux requis pour présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées et pour les services communautaires de navigation afin d’améliorer la sensibilisation et la participation aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux offerts aux Canadiens en situation de handicap en âge de travailler.

• Le 29 juin 2024, le projet de règlement sur la prestation a été publié pour commentaires du public dans la Gazette du Canada – il sera publié jusqu’à la fin de septembre. La publication du projet de règlement nous a permis de faire un pas de plus vers la concrétisation de cette prestation. Pour veiller à ce que la communauté des personnes en situation de handicap soit mobilisée, nous avons également tenu un certain nombre de séances d’information sur le projet de règlement.

• Depuis la publication du projet de règlement, nous avons également été en mesure de dialoguer de façon substantielle avec les provinces et les territoires, et je suis heureuse de vous annoncer que les discussions ont été positives et productives.

• De plus, les fonctionnaires de mon ministère ont mobilisé activement et à plusieurs reprises les partenaires des traités modernes et de l’autonomie gouvernementale ainsi que les organisations autochtones nationales pour éclairer la conception de la Prestation, et mieux comprendre les points de vue et les considérations des Autochtones en situation de handicap au Canada.

Le 2 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a déposé de nouveau à la Chambre des communes le projet de loi C-22, Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Il s’agissait d’une loi-cadre établissant la prestation et consacrant l’objectif principal, soit de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en complétant les mesures de soutien du revenu déjà en place, comme l’aide sociale provinciale et territoriale. Les détails de la prestation suivraient dans un règlement.
La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. La prestation est un pilier important du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Ce plan d’action, publié en 2022, est un plan directeur de changement qui vise à rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap, en fonction des principes d’égalité, d’anti-discrimination, de participation et d’inclusion qui dictent l’élaboration de nos programmes et politiques.

Le budget de 2024 proposait un certain nombre d’engagements clés pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées :
• un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024 à 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite, y compris les coûts liés au versement de la Prestation;
• un engagement de commencer à verser les paiements de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées aux Canadiens admissibles à compter de juillet 2025, après la réussite du processus réglementaire et des consultations avec les personnes en situation de handicap;
• le financement de services communautaires continus de navigation afin d’améliorer la sensibilisation et la participation aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux offerts aux Canadiens en situation de handicap en âge de travailler, y compris la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• du financement pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, afin d’aider à assurer l’accès à la prestation pour les Canadiens admissibles et à surmonter les obstacles financiers associés à la demande de prestation.

Consultation :

Communauté des personnes en situation de handicap

S’appuyant sur la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap pour orienter l’élaboration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées depuis 2021, peu après la sanction royale de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées en juin 2023, le gouvernement a lancé un processus de mobilisation en deux phases pour éclairer l’élaboration du règlement sur la Prestation. La première phase, qui comprenait des tables rondes ministérielles et techniques, des réunions bilatérales ainsi qu’un outil de mobilisation en ligne, a pris fin en février 2024; plus de 5 000 commentaires ont été reçus. La deuxième phase du processus de mobilisation a commencé par la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 juin 2024. Le public sera invité à commenter le règlement pendant 86 jours, soit jusqu’au 23 septembre 2024.

Provinces et territoires

Les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) sont des partenaires essentiels dans l’élaboration de la PCPH. L’engagement bilatéral et multilatéral à tous les niveaux avec les provinces et les territoires est continu. Entre novembre 2023 et juin 2024, des engagements bilatéraux au niveau ministériel ont eu lieu avec les homologues provinciaux et territoriaux, et cinq des réunions ont eu lieu avant l’annonce du budget de 2024, qui a fourni des détails sur le financement de la PCPH. Il y a eu deux sous-ministres FPT responsables des services sociaux depuis l’annonce du budget d’avril 2024, et un troisième est prévu pour septembre 2024. Une réunion des ministres FPT responsables des services sociaux est prévue pour septembre 2024, pendant la période de consultation sur le projet de règlement.

Les fonctionnaires du Ministère ont également engagé des discussions bilatérales et multilatérales avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour entreprendre des discussions techniques afin d’appuyer le travail des provinces et des territoires dans la détermination du traitement de la PCPH et de chercher à éviter d’éventuelles interactions négatives.

Traités modernes

À l’automne 2022, EDSC a envoyé des lettres aux signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour leur demander leur avis sur la conception et la mise en œuvre de la PCPH.

À l’automne 2023, à la suite de la publication de l’outil de mobilisation en ligne concernant le règlement sur la PCPH, les partenaires des traités modernes et de l’autonomie gouvernementale (TM/AG) et les organisations autochtones nationales (OAN) ont été avisés de l’outil de mobilisation et invités à y participer. En janvier 2024, les TM/AG ont reçu un guide de discussion concernant le projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées et ont été invités à soumettre leurs commentaires par écrit ou dans le cadre de discussions bilatérales avec les fonctionnaires d’EDSC. En juillet 2024, les TM/AG ont reçu de l’information sur la publication du projet de règlement sur la PCPH dans la Partie I de la Gazette du Canada et ont été invités à faire part de leurs commentaires par l’entremise du lien en ligne ou de discussions bilatérales avec les fonctionnaires d’EDSC. EDSC continuera de mobiliser activement les TM/AG et les OAN au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Conformément à l’article 32 de l’Accord du Nunavut, EDSC a communiqué avec Nunavut Tunngavik Inc (NTI) tout au long de l’élaboration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Veuillez noter que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées prévoit quelques exigences et délais :
• « Le ministre est tenu d’offrir à des personnes en situation de handicap issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception des règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande, les critères d’admissibilité, le montant de la prestation et le processus d’appel ».
• La Loi est entrée en vigueur le 22 juin 2024.
• Les rapports d’étape sur la participation des personnes en situation de handicap et l’élaboration du règlement doivent être présentés au Parlement d’ici le 22 décembre 2024 et le 22 juin 2025.
• L’obligation de prendre des règlements d’ici juin 2025 et, à leur tour, les règlements fixeront une date d’entrée en vigueur.
• Examens parlementaires : après le premier anniversaire de l’entrée en vigueur; après le troisième examen de l’entrée en vigueur; puis chaque cinquième anniversaire par la suite.

SI ON INSISTE
Mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap
• La communauté des personnes en situation de handicap nous a dit que le montant de la prestation est trop faible et qu’elle est préoccupée par le processus de demande et la nécessité d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour recevoir la prestation. Nous reconnaissons ces enjeux, mais je tiens à répéter que le montant de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est une première étape importante dans la lutte contre le problème de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

• De plus, l’utilisation de structures déjà en place, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, nous permettra de verser la Prestation le plus rapidement possible, de façon uniforme à l’échelle nationale, aux personnes qui en ont si désespérément besoin. Nous sommes déterminés à envisager d’autres approches pour déterminer l’admissibilité et améliorer les prestations du processus de demande à mesure que nous progressons.

Mobilisation PT
• Les fonctionnaires de mon ministère travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour appuyer leur analyse des interactions possibles entre la PCPH et les programmes et les mesures de soutien provinciaux et territoriaux, et pour régler des questions complexes.

• L’objectif du gouvernement fédéral est de travailler avec nos partenaires des provinces et des territoires afin de réduire au minimum les interactions négatives entre la nouvelle prestation et les mesures de soutien en matière d’incapacité existantes, de sorte que les personnes en situation de handicap obtiennent la valeur maximale de la nouvelle prestation.

Mobilisation autochtone
• En juillet 2024, EDSC a informé tous les partenaires des traités modernes et de l’autonomie gouvernementale ainsi que les organisations autochtones nationales du lancement de consultations officielles sur le projet de règlement dans la Gazette du Canada et les a invités à commenter le projet de règlement en ligne par écrit ou en personne lors de réunions bilatérales.

• Mes fonctionnaires continueront de mobiliser activement les partenaires autochtones au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en raison des points de vue importants qu’ils fournissent d’un océan à l’autre et de l’incidence que la PCPH aura sur la vie des personnes en situation de handicap au Canada, y compris les Autochtones en situation de handicap.

Le budget de 2024 énonçait l’engagement du gouvernement à financer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et à commencer à la verser en juillet 2025.
Je sais que la communauté des personnes en situation de handicap compte sur nous pour faire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées une réalité. En tant que nouvelle ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, c’est ma priorité absolue.