Note pour la période des questions : FINANCEMENT POUR SOUTENIR LES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE DE LECTURE DES IMPRIMÉS

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés à avoir accès à du matériel de lecture et à d’autres œuvres publiées?

L’accès à du matériel de lecture en formats substituts est essentiel pour permettre aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés de participer pleinement à l’économie et à la société canadiennes.

• C’est pourquoi le gouvernement fournit 32,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour un nouveau Programme d’accès équitable à la lecture qui augmentera la disponibilité des médias substituts.

• Le 9 mai 2024, le gouvernement a lancé le premier appel de propositions destiné aux organismes qui souhaitent présenter une demande de financement dans le cadre du programme.

• Le programme fournira un financement ciblé et prévisible aux organismes à but non lucratif, ainsi qu’aux organismes à but lucratif de petite envergure, afin de mettre des documents en formats substituts à la disposition des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.

Historique du financement – INCA, Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et Réseau national pour des services de bibliothèque équitables (RNSEB)

Entre 2015-2016 et 2024-2025, le gouvernement du Canada a versé plus de 30 millions de dollars à la fondation INCA, au Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et au Réseau national pour des services de bibliothèque équitables (RNSEB) pour appuyer la conversion après-vente des documents de lecture en formats substituts ainsi que leur distribution. Ce financement a permis de veiller à ce que les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés avaient accès à du matériel de lecture dans des formats qui répondaient à leurs besoins.
Engagement dans le cadre de la lettre de mandat de 2021

Le 16 décembre 2021, le premier ministre a publié des lettres de mandat des ministres qui ont réaffirmé l’engagement du gouvernement à financer de façon permanente les services de soutien qui assurent un accès équitable à la lecture et à d’autres œuvres publiées pour les Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés.

Investissements dans le cadre du budget de 2022

Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à verser 38 millions de dollars sur sept ans pour soutenir les documents de lecture en formats substituts, notamment :

• 5 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la production de formats substituts par CAÉB et RNSEB en 2022-2023 et 2023-2024;

• 500 000 $ pour mener des recherches sur les besoins des personnes ayant une déficience de lectures des imprimés;

• 32,5 millions de dollars sur cinq ans pour lancer le Programme d’accès équitable à la lecture (PAEL), à compter de 2024-2025.

De plus, les ententes existantes avec CAÉB et RNSEB ont été prolongées jusqu’en 2024-2025 pour assurer un soutien continu jusqu’au lancement du PAEL.

PAEL

À compter de 2024-2025, le PAEL fournira 30 millions de dollars sur cinq ans en contributions aux organismes sans but lucratif et aux organismes à but lucratif de petite envergure (c.-à-d. 99 employés ou moins) pour appuyer la production de documents de lecture en formats substituts pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés. Le financement du PAEL comprend 2,5 millions de dollars en fonds de fonctionnement pour le lancement et l’administration du programme par EDSC.

Le 9 mai 2024, le PAEL a lancé au moyen d’un appel de propositions concurrentiel qui fournira un financement de 6 millions de dollars par année à compter de 2024-2025.

Dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, l’élaboration du PAEL a adopté le principe de « rien sans nous » et a été éclairée par la mobilisation des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, des organisations qui les représentent et les servent, de la communauté élargie des personnes en situation de handicap, et des experts de l’industrie sur la technologie de lecture accessible, ainsi qu’un sondage direct auprès des personnes qui ont besoin de formats substituts pour mieux comprendre leurs besoins.

Les résultats de l’Enquête sur les textes imprimés accessibles ont été publiés sur le site Web de Statistique Canada en octobre 2023, et un rapport « Ce que nous avons entendu » sur les résultats de la mobilisation est disponible.

Les nouvelles ententes PAEL entreront en vigueur à l’automne 2024.

Le Traité de Marrakech

En 2016, le Canada s’est joint au Traité de Marrakech (le Traité). L’objectif du Traité est d’accroître les possibilités d’importer et d’exporter des versions accessibles de documents imprimés, tout en assurant la protection continue des droits des auteurs.

Si l’on insiste

• Le Programme d’accès équitable à la lecture faisait partie d’une série d’investissements annoncés dans le budget de 2022, totalisant 38 millions de dollars sur sept ans, afin d’améliorer l’accès aux documents de lecture en formats substituts. Ces investissements comprenaient également :

o 5 millions de dollars sur deux ans, en 2022-2023 et 2023-2024, au Centre d’accès équitable aux bibliothèques et au Réseau national des services de bibliothèque équitables pour soutenir la production de documents de lecture en formats substituts jusqu’au lancement du nouveau programme. Aussi, afin d’assurer un soutien continu à la production en formats substituts jusqu’au lancement du premier appel de propositions, le gouvernement a prolongé les ententes existantes avec ces deux organisations partenaires importantes.
o 500 000 $ pour appuyer la recherche et la mobilisation afin de mieux comprendre les besoins en formats substituts des personnes incapables de lire les imprimés pour éclairer le programme;