Note pour la période des questions : Le projet de loi C-4 et les Canadiens en situation de handicap

Le Réseau national des personnes ayant un handicap (le Réseau) affirme que la réduction d'impôt que le gouvernement introduit par le biais du projet de loi C-4 aggravera la situation des Canadiens en situation de handicap à faible revenu

• Le gouvernement s'est engagé à rendre la vie abordable pour tous les Canadiens. Les personnes en situation de handicap, dont beaucoup vivent sous le seuil de pauvreté et qui sont souvent parmi les premières touchées par les ralentissements du marché du travail, sont particulièrement vulnérables.

• Le budget de 2024 prévoit un investissement de 6,1 milliards de dollars sur six ans pour une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui offrira un maximum de 2 400 dollars par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu et en âge de travailler.

• Les premiers versements de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sont prévus en juillet 2025.

L'impôt sur le revenu des particuliers est calculé en appliquant une série de taux marginaux progressifs à différentes tranches du revenu d'une personne. Pour l'année 2024, toute personne ayant un revenu imposable était assujettie à un impôt fédéral de 15 % sur la partie de ce revenu jusqu'à concurrence de 55 867 $. Si votre revenu est plus élevé, vous payez des taux d'imposition plus élevés sur le reste.
Le gouvernement a proposé dans le projet de loi C-4 de réduire ce taux marginal à 14 % à compter du 1er juillet 2025, ce qui se traduirait par un taux d'imposition de 14,5 % pour l'année d'imposition 2025 et de 14 % pour 2026 et les années suivantes.
L'impôt dû par un particulier peut être réduit, voire ramené à zéro dans certains cas, grâce à des crédits d'impôt non remboursables. Certains crédits d'impôt, comme le Crédit d'impôt pour personnes handicapées, sont exprimés sous forme de montant fixe. Dans d'autres cas, le particulier peut demander le remboursement des dépenses engagées (jusqu'à concurrence des montants maximaux prescrits) pour des soins médicaux et des fournitures (au titre du Crédit d'impôt pour frais médicaux). Presque tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels un particulier a droit sont additionnés et multipliés par le taux d'imposition marginal le plus bas.
Étant donné que les personnes en situation de handicap, en particulier celles qui souffrent d'une incapacité grave, ont des revenus plus faibles et ont généralement accès à davantage de crédits d'impôt (en reconnaissance des coûts supplémentaires et du fardeau qu'elles doivent supporter), une réduction du taux d'imposition, qui réduit également le taux appliqué aux crédits d'impôt, leur est moins profitable.
Le Regard national des personnes ayant un handicap affirme que les personnes à faible revenu qui demandent ces crédits pourraient en réalité se retrouver dans une situation plus défavorable avec la baisse du taux d'imposition, car la perte des crédits d'impôt pourrait dépasser les avantages liés à la réduction de l'impôt à payer. Cependant, les exemples cités dans les documents sont inexacts.
Par exemple, le Réseau affirme qu'une femme dont le revenu annuel est de 12 000 dollars paierait plus de 500 dollars d'impôt fédéral sur le revenu. Toutefois, les contribuables dont le revenu est inférieur ou égal à 16 129 $ (en 2025) ne paient aucun impôt fédéral sur le revenu, car ils peuvent demander à bénéficier du montant personnel de base qui protège l'ensemble de leur revenu de l'impôt.
En général, sauf circonstances très exceptionnelles, une réduction du taux d'imposition marginal le plus bas et une réduction correspondante du taux de crédit d'impôt n'auront aucune incidence sur la situation des contribuables ou leur seront favorables. Cela a été confirmé par le ministère des Finances.
La proposition politique du Réseau visant à maintenir un taux de crédit d'impôt de 15 % pour le CIPH et le CIFM relève du mandat du ministre des Finances et du Revenu national. Elle ne résoudrait pas entièrement le problème fondamental, à savoir que les personnes à faible revenu et celles qui souffrent d'une incapacité grave paient moins d'impôts et ne bénéficient donc pas autant d'une réduction d'impôt.

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