Note pour la période des questions : La prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée

Quand ce gouvernement se penchera-t-il sur la pauvreté des personnes en situation de handicap? Quand ce gouvernement remplira-t-il sa promesse de déposer de nouveau le projet de Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?

• Le 2 juin 2022, j’etais fier de prendre la parole devant la Chambre et déposer de nouveau le projet de Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

• Il s’agit d’une très importante mesure législative. Nous savons que les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et moins susceptibles d’être en mesure de gagner un revenu grâce à un emploi, comparativement aux autres Canadiens en âge de travailler.

• C’est pourquoi notre gouvernement prend des mesures en créant une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• Je sais que cette loi profite d’un très large appui et nous travaillerons avec les autres partis pour continuer d’accroître cet appui afin d’atteindre les objectifs de cette loi pour réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

• Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », notre gouvernement poursuivra son engagement avec la communauté des personnes en situation de handicap sur la conception et la mise en œuvre de la prestation.

• Nous allons également poursuivre notre engagement avec les provinces et les territoires pour garantir que les personnes en situation de handicap seront en meilleure posture grâce à cette mesure.

Le 2 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a présenté à la Chambre des communes à nouveau un projet de Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Cette Loi est une loi-cadre qui établit la prestation et consacre l’objectif principal de la prestation, soit de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en complétant les mesures de soutien du revenu déjà en place, comme l’aide sociale provinciale et territoriale. Les détails de la prestation suivront dans un règlement. Cette approche permettra au gouvernement de poursuivre son engagement dans le cadre de l’élaboration précise de la prestation proposée pendant que le projet de loi passe à travers le processus parlementaire.

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Pierre angulaire du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPH) du gouvernement du Canada, la PCPH vise à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Le gouvernement du Canada a présenté une loi-cadre pour la PCPH (projet de loi C-35) à la Chambre des communes le 22 juin 2021. Le projet de loi C-35 n’entrait pas dans les détails (comme les critères d’admissibilité, les processus de demande ou les infractions), mais on proposait que ces éléments soient établis dans un règlement. Le projet de loi C-35 est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement.

Au début de ce nouveau mandat, le gouvernement s’est engagé à aller de l’avant avec l’introduction de la législation et la création de la PCPH dans la lettre de mandat de la ministre Qualtrough.
Dans sa version actuelle, la prestation permettrait d’atteindre les objectifs suivants :
• compléter le soutien du revenu fédéral, provincial et territorial (FPT) existant;
• contribuer à remédier aux inégalités d’accès au filet de sécurité sociale FPT actuel;
• minimiser les répercussions négatives sur les mesures d’incitation au travail;
• être fondée sur le revenu.

Elle ne viendrait pas :
• remplacer les prestations de revenu FPT existantes;
• égaliser ou éliminer les variations dans les soutiens au revenu entre les administrations;
• fournir des mesures de soutien ou des services supplémentaires pour les personnes en situation de handicap;
• permettre le recouvrement de sommes par les PT.

Consultation :

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », où les personnes en situation de handicap ont exigé de participer à l’élaboration des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie, la conception de la PCPH proposée est éclairée par l’engagement continu des intervenants. Diverses activités d’engagement ont eu lieu jusqu’à maintenant :
• Un sondage de consultation en direct sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPH) (qui s’est déroulé du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021) et qui comprenait des questions sur la PCPH;
• Quatre table rondes sur le PAIPH/la PCPH :
 une table ronde avec la ministre Qualtrough, le député Ryan Turnbull et des organismes au service des personnes handicapées pour lancer le sondage en direct (4 juin 2021);
 une table ronde avec le premier ministre, la ministre Qualtrough et des personnes en situation de handicap (25 juin 2021);
 une table ronde avec la ministre et le mouvement Le handicap sans pauvreté (27 juillet 2021);
 une table ronde avec la ministre Qualtrough et des organismes au service des personnes handicapées (28 juillet 2021).
• Quatre table rondes sur la PCPH :
 une table ronde avec des chercheurs et des universitaires sur la question de l’invalidité (14 janvier 2022);
 une table ronde avec des organismes qui travaillent avec des membres de communautés ethnicisées (28 janvier 2022);
 une table ronde avec des organismes nationaux au service des personnes handicapées (15 février 2022);
 une table ronde avec des fournisseurs de service pour personnes handicapées (28 février 2022).
En parallèle, des efforts de mobilisation menés par les communautés sont en cours pour éclairer et documenter le PAIPH et la PCPH :
• Accords de financement en place avec des organismes nationaux au service des personnes handicapées pour diriger la mobilisation communautaire (financés par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social - composant personnes handicapées).
• Financement par l’entremise d’accords de protocoles d’engagement d’EDSC pour les organismes nationaux autochtones afin de fournir les perspectives des communautés autochtones.

Toujours au cours de l’été 2021, les ministres FPT responsables des services sociaux et des personnes en situation de handicap se sont réunis pour une première discussion sur la prestation proposée. Depuis, la phase 1 F/P-T d’un plan de travail a été approuvée (cueillette d’information sur les programmes et services F/P-T). Possibilité de réunion des ministres F-P/T à l’automne pour discuter des prochaines étapes.

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