Note pour la période des questions : Modernisation de l’assurance-emploi et les changements sur le marché du travail

Quel est l’échéancier de la modernisation de l’assurance emploi?

• Alors que le Canada émerge de la pandémie, nous sommes déterminés à mettre en place un programme d’assurance-emploi modernisé qui s’aligne mieux sur les réalités du marché du travail et de la main d’œuvre actuels et futurs.
• Le gouvernement consulte les Canadiens sur la façon de bâtir un programme d’assurance-emploi qui soit plus simple, plus équitable, et qui répond mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs.

• Le gouvernement publiera son plan à long terme sur la modernisation de l’assurance emploi une fois les consultations terminées en 2022, en s’appuyant sur ce que les intervenants et les Canadiens nous ont dit sur les réformes de l’assurance emploi et les leçons tirées de la pandémie.

• L’objectif est de mettre en place un régime d’assurance emploi qui s’adapte à toutes les conditions du marché du travail, y compris en période de chômage faible ou élevé.

• À l’heure actuelle, il serait prématuré d’émettre des hypothèses quant au calendrier de cette réforme, ainsi que sur son contenu.

En cas de questions supplémentaires :

• Les mesures temporaires mises en place pendant la pandémie, notamment la série de prestations canadiennes de relance économique et un accès plus souple à l’assurance-emploi, ont fourni un soutien nécessaire et opportun à des millions de travailleurs dont les moyens de subsistance ont été bouleversés par la COVID-19.

• Ces mesures étaient essentielles pour aider notre économie à rebondir rapidement une fois les restrictions levées.

• Les consultations sont en cours. La phase 2 a été lancée le 29 avril 2022. Elle porte sur des questions liées au caractère adéquat des prestations d’assurance emploi et à la viabilité du régime, et cherche aussi à approfondir d’autres domaines clés, comme le soutien aux travailleurs indépendants et de l’économie à la demande. Un rapport décrivant ce qui a été entendu au cours de la première phase des consultations est également disponible en ligne.

Les modifications temporaires à l’assurance-emploi (a.-e.) qui sont entrées en vigueur le 26 septembre 2021 pour une période d’un an simplifient et améliorent l’accès aux prestations.

Consultations

Dans le budget de 2021, le gouvernement annonçait des consultations se déroulant sur deux ans afin d’orienter les futures réformes à long terme de l’a.-e.

La première phase des consultations auprès des travailleurs, des employeurs, des organismes communautaires, des universitaires et d’autres experts a commencé en août 2021 et s’est terminée le 17 février 2022. Elle a permis de recueillir des commentaires précieux par l’entremise de multiples moyens de mobilisation sur un éventail de questions, notamment l’accès à l’assurance-emploi et sa simplification, les événements de la vie, les travailleurs dans les industries saisonnières, les travailleurs indépendants et de l’économie à la demande, et le Programme de réduction du taux de cotisation.

La deuxième phase des consultations a été lancée le 29 avril 2022 et se poursuivra jusqu’à la fin juillet. Elle se concentre sur le caractère adéquat des prestations et le financement de l’a.-e., ainsi que sur l’examen plus détaillé des questions nécessitant une consultation supplémentaire en fonction des résultats de la phase 1 (p. ex., les mesures de soutien destinées aux travailleurs indépendants et de l’économie à la demande).

Cela comprend une série de tables rondes avec les parties prenantes ainsi que la possibilité pour les Canadiens de fournir des commentaires écrits et des soumissions par courriel, avec des informations supplémentaires disponibles sur le portail des consultations de l’a.-e..

Information détaillée sur les mesures temporaires du budget de 2021 en vigueur du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022

Conditions d’admissibilité à l’a.-e. ̶ mesure temporaire

Dans le budget de 2021, le gouvernement a établi une norme nationale d’admissibilité de 420 heures d’emploi assurable pour avoir droit aux prestations d’a.-e. alors que le marché du travail continue de s’améliorer.

Il y a des réductions correspondantes des normes d’admissibilité fondées sur la rémunération pour les prestations pour pêcheurs (2 500 $) et les travailleurs indépendants qui choisissent de recevoir des prestations spéciales (5 289 $).

Cette mesure est en vigueur jusqu’au 24 septembre 2022.

Règles en vigueur avant la pandémie :
En vertu des règles régulières en place avant la pandémie de COVID 19, la norme d’admissibilité aux prestations régulières varie de 420 à 700 heures selon le taux de chômage régional, et pour les prestations spéciales, la norme d’admissibilité est de 600 heures.

Ancienne mesure temporaire d’un an de l’a.-e. (du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021)
• Condition d’admissibilité de 420 heures pour les prestations régulières et spéciales avec un crédit unique permettant aux travailleurs d’être admissibles en ayant accumulé 120 heures d’emploi assurable.
• Une réduction de la norme d’admissibilité fondée sur la rémunération pour les prestations pour pêcheurs (2 500 $) et les travailleurs indépendants qui choisissent de cotiser au régime pour avoir droit aux prestations spéciales (5 000 $) a aussi été mise en place.

Motifs de cessation d’emploi – mesures temporaires

En vertu de cette mesure de simplification temporaire, les heures d’emploi assurable travaillées par un prestataire et les postes qu’il a occupés pendant sa période de référence comptent en vue de son admissibilité à l’a.-e., à condition qu’il ne soit pas responsable de son plus récent motif de cessation d’emploi. Cette mesure vise à faciliter l’accès au régime pour les personnes cumulant plusieurs emplois et celles travaillant à temps partiel.

Cette mesure sera en vigueur jusqu’au 24 septembre 2022.

Règles en vigueur avant la COVID
En vertu de la Loi sur l’a.-e., les heures travaillées dans le cadre d’un poste pour lequel le motif de cessation d’emploi n’est pas considéré comme valide (p. ex., départ volontaire) ne peuvent pas être utilisées dans la détermination de l’admissibilité de la personne. Elles ne peuvent donc pas compter dans l’atteinte de la norme d’admissibilité qui varie de 420 à 700 heures, et elles ne peuvent pas servir au calcul du taux de prestations hebdomadaires du bénéficiaire. Seulement les heures et les gains enregistrés depuis le motif de cessation jugé invalide peuvent être comptabilisés pour établir l’admissibilité, le droit et le taux de prestations.

Les mesures temporaires offertes du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 ne mettaient l’accent que sur les motifs des cessations d’emploi survenus dans les 12 semaines avant la présentation de la demande.

Sommes reçues lors de la cession d’emploi – mesures temporaires

En vertu de cette mesure de simplification temporaire, les sommes versées lors d’une cessation d’emploi, par exemple l’indemnité de départ et de congé annuel, ne sont pas considérées comme une rémunération aux fins des prestations d’a.-e. et n’ont pas d’incidence sur le moment où le bénéficiaire obtient ses versements. Ce dernier peut donc toucher les sommes reçues lors de la cessation d’emploi ainsi que des prestations pendant la même période.

Les sommes reçues lors de la cessation d’emploi représentent les montants versés à un employé lorsqu’il perd ce statut, ce qui inclut entre autres les indemnités de départ et de vacances accumulées.

Cette mesure sera en vigueur jusqu’au 24 septembre 2022.

Règles en vigueur avant la COVID
En vertu du Règlement sur l’a.-e., les sommes versées à un bénéficiaire à la suite d’une cessation d’emploi (c.-à-d. l’indemnité de départ ou de congé annuel) entraînent un retard dans le versement des prestations parce ces gains étaient « attribués » aux semaines suivant la fin de l’emploi. Il était donc impossible de toucher des prestations avant d’avoir épuisé les sommes versées lors de la cessation d’emploi.

Travailleurs saisonniers – mesures temporaires

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’en octobre 2023 des dispositions du projet pilote visant les prestataires saisonniers. Ce dernier permet de verser jusqu’à cinq semaines de prestations supplémentaires aux travailleurs saisonniers admissibles qui habitent dans l’une des 13 régions déterminées. Nous aurons ainsi le temps de mener des consultations, notamment sur la meilleure façon de soutenir les travailleurs des industries saisonnières, et d’élaborer une mesure à long terme pour soutenir ces derniers entre les périodes achalandées et hors saison, de même que de veiller à ce que les régions qui dépendent du travail saisonnier aient accès à une main-d’œuvre prête et disponible. Les changements devant être apportés à la Loi sur l’a.-e. pour effectuer cette modification sont inclus dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui a été adoptée par la Chambre des communes et dont le Sénat fait actuellement l’examen.

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