Note pour la période des questions : La Prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée

Quand ce gouvernement se penchera-t-il sur la pauvreté des personnes en situation de handicap?

• Le 2 juin 2022, j’étais fière de prendre la parole à la Chambre et de déposer le Projet de loi C-22 en vue de créer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

• Il s’agit d’une très importante mesure législative. Nous savons que les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et moins susceptibles d’être en mesure de gagner un revenu grâce à un emploi, comparativement aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap.

• Voilà pourquoi notre gouvernement prend des mesures en créant une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

• Puisque le projet de loi a reçu un appui unanime lors de la deuxième lecture, je sais que cette loi profite d’un très large soutien et nous travaillerons avec les autres partis pour continuer d’accroître cet appui afin d’atteindre les objectifs qui vise à réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

• Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », notre gouvernement poursuivra son engagement auprès de la communauté des personnes en situation de handicap sur la conception et la mise en œuvre de la prestation.

• Nous poursuivrons également notre engagement avec les provinces et les territoires pour garantir que les personnes en situation de handicap seront en meilleure posture grâce à cette mesure.

Le 2 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a déposé de nouveau à la Chambre des communes le Projet de loi C-22 en vue de créer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Ce projet de loi a reçu un appui unanime de tous les partis durant la deuxième lecture le 18 octobre, 2022 et est actuellement étudié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. Il s’agit d’une loi-cadre qui établit la prestation et en consacre l’objectif principal, soit de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en complétant les mesures de soutien du revenu déjà en place, comme l’aide sociale provinciale et territoriale. Les détails de la prestation suivront dans un règlement. Cette mesure permettra au gouvernement de poursuivre son engagement dans le cadre de l’élaboration précise de la prestation proposée pendant que le projet de loi franchit toutes les étapes du processus parlementaire.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un pilier important du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement du Canada. Ce plan d’action, publié le 7 octobre, 2022, est un plan directeur de changement qui vise à rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap, en fonction des principes d’égalité, de non-discrimination, de participation et d’inclusion qui dictent l’élaboration de nos programmes et politiques.

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une nouvelle PCPH. Cet engagement a été renouvelé le 16 décembre 2021, dans la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, qui demande à la ministre ce qui suit : « Élaborer et mettre en œuvre une loi sur la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu’une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont en âge de travailler ».

Dans sa version actuelle, la prestation permettrait d’atteindre les objectifs suivants :
• compléter le soutien du revenu fédéral, provincial et territorial (FPT) déjà en place;
• contribuer à remédier aux inégalités d’accès au filet actuel de sécurité sociale FPT;
• réduire au minimum les répercussions négatives sur les mesures d’incitation au travail;
• être fondée sur le revenu.

Consultation :

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », selon lequel les personnes en situation de handicap ont demandé de participer à l’élaboration des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie, la conception de la PCPH proposée est éclairée par l’engagement continu des intervenants. Diverses activités de mobilisation ont eu lieu jusqu’à maintenant :
• Un sondage de consultation en direct sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPH) (qui s’est déroulé du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021) et qui comprenait des questions sur la PCPH. Cette activité comportait un sondage en direct auquel ont répondu quelque 8 600 Canadiennes et Canadiens.
• Quatre table rondes sur le PAIPH et la PCPH :
 une table ronde avec la ministre Qualtrough, le député Ryan Turnbull et des organismes au service des personnes handicapées pour lancer le sondage en direct (4 juin 2021);
 une table ronde avec le premier ministre, la ministre Qualtrough et des personnes en situation de handicap (25 juin 2021);
 une table ronde avec la ministre Qualtrough et le mouvement Le handicap sans pauvreté (27 juillet 2021);
 une table ronde avec la ministre Qualtrough et des organismes au service des personnes handicapées (28 juillet 2021).
• Quatre table rondes sur la PCPH :
 une table ronde avec des chercheurs et des universitaires sur la question de l’invalidité (14 janvier 2022);
 une table ronde avec des organismes qui travaillent avec des membres de communautés racisées (28 janvier 2022);
 une table ronde avec des organismes nationaux au service des personnes handicapées (15 février 2022);
 une table ronde avec des prestataires de services aux personnes handicapées (28 février 2022).
En parallèle, des efforts de mobilisation menés par les communautés sont en cours pour éclairer le PAIPH et la PCPH :
• Ententes de financement en place avec des organismes nationaux au service des personnes handicapées pour diriger la mobilisation communautaire (financées par l’entremise du Programme de partenariats pour le développement social - volet Personnes handicapées).
• Financement par le biais d’accords de protocoles d’engagement d’EDSC après des organismes autochtones nationaux permettant d’entendre le point de vue des communautés autochtones.

Les administrations provinciales et territoriales sont des partenaires essentiels à l’élaboration de la PCPH proposée. En juillet 2021, les ministres FPT responsables des services sociaux se sont réunis pour une première discussion sur le plan d’action et la prestation proposée. La mobilisation bilatérale et multilatérale est en cours à tous les échelons provinciaux et territoriaux. On prévoit une nouvelle réunion des ministres FPT responsables des services sociaux vers la fin de l’automne 2022, lorsque la prestation proposée sera inscrite aux priorités à l’ordre du jour.

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