Note pour la période des questions : L’inflation a été particulièrement élevée et pourrait avoir une incidence accrue sur les personnes qui reçoivent des prestations de handicap fixes.

Que fait le gouvernement pour remédier aux effets de l’inflation sur les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité fixes?

• Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap.

• Cela comprend des mesures annoncées dans les budgets 2021 et 2022 pour améliorer l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, une aide financière aux étudiants améliorée pour les personnes en situation de handicap et des investissements importants dans une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap.

• Nous savons également que de nombreux aînés au Canada sont des personnes en situation de handicap. Ces personnes peuvent être particulièrement exposées à l’inflation, car elles dépendent souvent de revenus fixes. Notre gouvernement a donc pris des mesures. Afin de veiller à ce qu’elles conservent leur valeur au fil du temps, la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) sont révisées quatre fois par an (en janvier, avril, juillet et octobre) conformément aux variations de l’indice des prix à la consommation (IPC). Cette indexation trimestrielle permet d’augmenter les prestations des bénéficiaires lorsque les prix augmentent. De plus, la Loi sur la sécurité de la vieillesse comporte une disposition garantissant que les prestations ne peuvent jamais diminuer, même en cas de baisse de l’IPC.

• De plus, j’ai été fière le 2 juin dernier de prendre la parole à la Chambre pour déposer le Projet de loi C-22 en vue de créer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette prestation aidera les centaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes en situation de handicap qui sont en âge de travailler et qui vivent dans la pauvreté.

• Dans l’esprit du « Rien sans nous », notre gouvernement poursuivra son engagement auprès de la communauté des personnes en situation de handicap sur la conception de la prestation. Nous mobilisons également les provinces et les territoires pour veiller à ce que les personnes en situation de handicap soient mieux loties grâce à la prestation proposée.

• Je tiens à assurer à tous les Canadiens et Canadiennes que nous poursuivrons notre collaboration avec les autres partis pour accroître cet appui et répondre aux besoins des personnes en situation de handicap au Canada.

Le taux d’inflation des prix à la consommation poursuit sa hausse et a atteint 8,1 % en juin 2022. Il y a quelques mois, la CBC a publié un article intitulé High inflation is hitting people on fixed disability benefits hard (Le taux d’inflation élevé frappe durement les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité fixes). L’article cible les effets de l’inflation croissante sur les personnes en situation de handicap au Canada. Il souligne que l’aide n’est pas à la hauteur de l’inflation pour les personnes en situation de handicap au Canada qui reçoivent un revenu fixe. L’article souligne également que le gouvernement du Canada s’est engagé à présenter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Dans le contexte actuel d’inflation élevée, cet enjeu et d’autres articles semblables pourraient se présenter à nouveau.

Le 2 juin 2002, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a déposé de nouveau à la Chambre des communes le Projet de loi C-22 en vue de créer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Il s’agit d’une loi-cadre qui établit la prestation et consacre l’objectif principal de la prestation, soit de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des Canadiennes et des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en complétant les mesures de soutien du revenu déjà en place, comme l’aide sociale provinciale et territoriale. Les détails de la prestation suivront dans un règlement. Cette mesure permettra au gouvernement de poursuivre son engagement dans le cadre de l’élaboration précise de la prestation proposée pendant que le projet de loi franchit toutes les étapes du processus parlementaire.

Dans sa version actuelle, la prestation permettrait d’atteindre les objectifs suivants :
• compléter le soutien du revenu fédéral, provincial et territorial (FPT) déjà en place;
• contribuer à remédier aux inégalités d’accès au filet actuel de sécurité sociale FPT;
• réduire au minimum les répercussions négatives sur les mesures d’incitation au travail;
• être fondée sur le revenu.

Consultation :

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », selon lequel les personnes en situation de handicap ont demandé de participer à l’élaboration des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie, la conception de la PCPH proposée est éclairée par l’engagement continu des intervenants.

Le gouvernement a également organisé une série de tables rondes réunissant des personnes en situation de handicap, des organismes au service des personnes handicapées, des prestataires de services aux personnes handicapées, des organismes représentant des personnes racisées en situation de handicap et des chercheurs sur les principaux enjeux de conception et de prestation de la PCPH.

De plus, des ententes de financement sont en cours pour appuyer les organismes au service des personnes handicapées et les organismes autochtones nationaux qui mobilisent leurs membres à l’égard du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et de la prestation proposée.

Les administrations provinciales et territoriales sont des partenaires essentiels à la PCPH proposée. En juillet 2021, les ministres FPT responsables des services sociaux se sont réunis pour une première discussion sur le plan d’action et la prestation proposée. La mobilisation bilatérale et multilatérale est en cours à tous les échelons provinciaux et territoriaux. On prévoit une nouvelle réunion des ministres FPT responsables des services sociaux vers la fin de l’automne 2022, lorsque la prestation proposée sera inscrite aux priorités à l’ordre du jour.

Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap

Le budget 2022 a annoncé l’octroi de 272,6 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire du Fonds d’intégration. Ce Fonds vise à aider les personnes en situation de handicap à se préparer à l’emploi, à en obtenir un et à le conserver.

Régime de pensions du Canada
L’objectif principal des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est de remplacer partiellement les gains des cotisants qui sont dans l’incapacité de travailler régulièrement à un emploi quelconque en raison d’une invalidité grave et prolongée.

Les prestations d’invalidité du RPC ne sont pas censées remplacer la totalité du revenu d’une personne; elles représentent plutôt un volet du remplacement du revenu d’une personne. Elles s’ajoutent à d’autres formes d’aide, comme les régimes privés d’assurance invalidité, les prestations provinciales d’aide sociale, les programmes d’indemnisation des travailleurs, et les investissements et épargnes privés.

Le montant de la pension d’invalidité du RPC varie pour chaque bénéficiaire en fonction du montant et de la durée de ses cotisations au RPC. Ce montant est ajusté chaque année en fonction de l’inflation et comprend un volet forfaitaire de 524,64 $ (en 2022) et un volet lié aux revenus représentant 75 % de la pension de retraite du cotisant.

Pour tenir compte de toute augmentation du coût de la vie, le montant des prestations du RPC est augmenté chaque année en janvier pour veiller au maintien du pouvoir d’achat, tel que mesuré par l’indice des prix à la consommation (IPC).

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