Note pour la période des questions : Améliorations au processus de recours de l’assurance-emploi

Pourquoi le gouvernement n’est-il pas allé de l’avant avec la mise en œuvre du Conseil d’appel pour les appels en matière d’assurance-emploi?

• Le gouvernement s’est engagé à réformer le processus d’appel en le rendant plus adapté aux besoins des Canadiens.

• La création du Conseil d’appel en assurance-emploi pour les appels de premier palier relatifs à l’assurance-emploi constituera une réforme importante du processus de recours de l’assurance-emploi. Sa conception est encadrée par des consultations auprès des Canadiens, y compris des groupes de travailleurs et d’employeurs.

• D’autres consultations ont eu lieu pour veiller à ce que la mise en œuvre des réformes place les clients au cœur du processus d’appel.

En août 2019, le gouvernement a annoncé des changements importants aux processus de recours en matière d’assurance-emploi et de sécurité du revenu. Ces changements comprenaient des améliorations axées sur les clients au sein du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et un retour à un modèle décisionnel tripartite local pour les appels de premier palier relatifs à l’assurance-emploi (appelé Conseil d’appel en assurance-emploi) en dehors du TSS.

Les réformes devaient être mises en œuvre à partir d’avril 2021. Bien que de nombreux changements aient été mis en œuvre, avec l’avènement de la pandémie de COVID-19, la principale priorité du gouvernement était de soutenir les Canadiens au moyen de diverses prestations d’urgence. Par conséquent, il n’était pas possible de mettre en œuvre le Conseil d’appel en assurance-emploi et les autres modifications législatives associées au processus de recours de l’assurance-emploi.

Le budget de 2022 proposait de modifier la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de permettre la création du Conseil d’appel en assurance-emploi. Dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, des modifications législatives ont été proposées. Les intervenants ont exprimé leurs préoccupations concernant la législation proposée, notamment lors de comparutions devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) et devant le Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes. Après avoir entendu les préoccupations de plusieurs parties prenantes en assurance-emploi sur la législation proposée, les dispositions relatives au Conseil d’appel en assurance-emploi ont été retirées de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 par le comité FINA, le 31 mai 2022.

Parallèlement, la ministre Qualtrough a communiqué deux messages : « Notre gouvernement s’est engagé à mettre en place un processus d’appel de l’AE représentatif et à mettre en œuvre un Conseil d’appel en assurance-emploi tripartite » et « [a]près avoir entendu les intervenants de l’assurance-emploi, nous avons déterminé qu’il fallait consulter davantage les employeurs et les employés pour renforcer le processus d’appel de l’assurance-emploi et nous présenterons un projet de loi à l’automne. »

À la suite des consultations récentes, les ressources ministérielles continuent de travailler sur la conception et la mise en œuvre des réformes du processus de recours de l’assurance-emploi.

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