Note pour la période des questions : Protections pour les travailleurs étrangers temporaires

Comment le gouvernement du Canada assure-t-il la sécurité des travailleurs étrangers temporaires qui travaillent au Canada pendant la pandémie de COVID-19?

• Le gouvernement du Canada endosse très sérieusement la responsabilité de protéger les travailleurs étrangers temporaires pendant qu’ils sont au Canada.

• Le gouvernement du Canada fait de son mieux pour assurer la sécurité de tous les travailleurs pendant la pandémie de COVID-19.

• Nous nous engageons à continuer à adopter une approche pangouvernementale avec nos partenaires fédéraux, comme avec nos homologues provinciaux pour améliorer la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires (TET).

endant leur séjour au Canada, les TET ont les mêmes droits aux protections en milieu de travail en vertu des normes d’emploi et des conventions collectives fédérales, provinciales et territoriales applicables que les Canadiens et les résidents permanents.

Les employeurs sont tenus de respecter certaines conditions du programme et d’être au courant de leurs responsabilités et obligations. Ils doivent régulièrement examiner les activités liées à l’emploi de TET pour veiller au respect continu des exigences du programme. Ils doivent aussi prendre des mesures pour rectifier les erreurs ou toute situation de non-conformité dès qu’ils en prennent conscience, et doivent informer Service Canada de ces problèmes, ainsi que des mesures prises.

Le programme dispose d’un régime complet de conformité en place pour protéger les TET en vérifiant que les employeurs respectent leurs obligations en vertu du programme. Un employeur qui ne respecte pas les conditions du programme ou qui ne coopère pas durant une inspection s’expose à des pénalités administratives pouvant aller jusqu’à un maximum de 1 million de dollars et à une suspension temporaire ou permanente du programme.

Il s’agit toutefois d’un domaine complexe, plurigouvernemental, qui comporte pour les employeurs de la législation sur le travail et de la réglementation sur la sécurité en milieu de travail imposées par les gouvernements provinciaux. Le ministère travaille étroitement avec ses partenaires provinciaux pour partager l’information et collaborer aux inspections pour vérifier la conformité au Programme des TET.

Dans le cadre du plus vaste engagement du gouvernement à protéger les TET des mauvais traitements et des abus, le budget de 2021 prévoyait 49,5 millions de dollars sur trois ans pour mettre en œuvre un nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants afin de mieux soutenir les TET en corrigeant l’écart de pouvoir entre les employeurs et les travailleurs. Cet engagement s’appuie sur les 19,3 millions de dollars affectés à des organismes sans but lucratif depuis 2019 dans le but de soutenir les TET au Canada en les informant de leurs droits et responsabilités, en leur offrant du soutien communautaire et d’urgence, et en soutenant les efforts de vaccination, l’isolement et la mise en quarantaine, ainsi qu’une orientation à l’aéroport tout au long des vagues de la pandémie. EDSC a tenu un appel de propositions du 21 avril au 18 mai 2022 et compte mettre en œuvre le nouveau programme de soutien aux travailleurs migrants en octobre 2022.

De plus, un nouveau Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 6 juillet 2022. Ces modifications entreront en vigueur le 26 septembre 2022 et octroieront au programme d’importantes nouvelles autorisations pour mettre en œuvre des mesures antérieures et postérieures qui amélioreront la protection des travailleurs migrants au Canada, et corrigeront des écarts persistants en ce qui a trait à la conformité de l’employeur. Ces changements comprennent des exigences voulant que l’employeur fournisse l’information la plus récente aux travailleurs au sujet de leurs droits au Canada, détienne des contrats de travail signés avec ses travailleurs, et offre l’accès à des services de soins de santé lorsque le travailleur est blessé ou tombe malade sur les lieux de travail. La proposition exigerait aussi des employeurs du Programme des TET qu’ils obtiennent et paient une assurance maladie privée couvrant les frais des soins médicaux d’urgence de leurs travailleurs s’ils ne sont pas déjà couverts.

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