Note pour la période des questions : Ententes sur le développement du marché du travail

Dossier de la Cour fédérale de la Colombie-Britannique concernant l'Entente sur le développement du marché du travail (EDMT)

• Le gouvernement du Canada est engagé à soutenir le développement de communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada et reconnaît l'importance de fournir des services d'emploi et de formation professionnelle dans les deux langues officielles.
Fournir ce soutien relatif au marché du travail est essentiel pour que les individus et employeurs participent au redressement économique du Canada.

• Conformément à la décision de la Cour d’appel fédérale du cas Fédération des francophones de la Colombie-Britannique vs. Canada (Emploi et développement social Canada), le gouvernement du Canada a donné avis à la Colombie-Britannique de résilier l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail le 1 avril 2024.Le gouvernement du Canada est engagé à travailler avec la Colombie-Britannique afin d’assurer que la formation et le soutien à l’emploi offerte aux Britanno-Colombiens, y compris ceux qui font partie de communautés de langue officielle en situation minoritaire, en vertu de l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail demeure interrompu jusqu’au 1 avril 2024
• Le gouvernement du Canada fournit plus de 3 milliards de dollars par an dans le cadre des ententes de transfert bilatéraux relatives au marché du travail avec les provinces et les territoires.

• En 2020-2021, plus de 147,000 Colombien(ne)s-Britannique ont reçu des services de formation et d'emploi dans le cadre de ces transferts.

Ces transferts relatifs au marché du travail fournissent des soutiens essentiels aux individus et aux employeurs, tout récemment pendant la pandémie.

En 2009, le Canada a signé l'Entente Canada-Colombie-Britannique (C.-B.) sur le développement du marché du travail (EDMT) afin d'offrir aux Britanno-Colombiens de la formation et du soutien à l'emploi financés par l'assurance-emploi (AE), qui étaient auparavant fournis par le gouvernement du Canada.

En 2020-2021, 329 millions de dollars ont été versés à la Colombie-Britannique en vertu de l'EDMT, ce qui a permis d'offrir de la formation et du soutien à l'emploi à plus de 147 000 habitants de la province.

Le 18 mars 2011, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) a déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles (le commissaire) contre Emploi et Développement Social Canada (EDSC) et la Commission de l'assurance-emploi (CAE) concernant la fermeture de cinq centres de services d'emploi francophones financés par la province de la Colombie-Britannique.

Une enquête a été menée et, en juin 2013, la FFCB a déposé un avis de requête en Cour fédérale contre EDSC et la CAE. Le rapport final a été publié par le Commissariat aux langues officielles en 2013.

La FFCB a allégué des violations de la partie IV et de la partie VII de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne l'accès et la qualité des services d'aide à l'emploi fournis en français par la province de la Colombie-Britannique en vertu de l'EDMT.
La partie IV de la Loi sur les langues officielles porte sur les responsabilités du gouvernement du Canada en matière de communications et de services au public, y compris les services aux Canadiens fournis " au nom " des institutions fédérales.
La partie VII de la Loi sur les langues officielles porte sur la promotion du français et de l'anglais par l'amélioration de la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, en particulier les responsabilités du gouvernement du Canada de prendre des mesures actives pour assurer la mise en œuvre des engagements en matière de vitalité.

À la fin de 2014 et en 2015, des tentatives de résolution du différend par une médiation informelle ont été poursuivies mais ont échoué. L'affaire a été entendue par la Cour fédérale en mai 2017.

En mai 2018, la Cour fédérale a rejeté la demande de la FFCB. La Cour a conclu que la partie IV de la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas à l'EDMT, car la Colombie-Britannique n'agit pas au nom d'EDSC et de la CAE. La province agit sous sa propre juridiction, et non sous délégation ou contrôle fédéral.

La Cour a également conclu qu’EDSC et la CAE avaient pris des mesures actives pour assurer la mise en œuvre des engagements relatifs à la vitalité des communautés linguistiques minoritaires au moment où les plaintes ont été déposées. Les coûts ont été accordés à FFCB en reconnaissance du fait qu'elle a soulevé une question de droit nouvelle et importante liée à la Loi sur les langues officielles.

FFCB et le Commissariat aux langues officielles ont tous deux déposé des avis d'appel distincts auprès de la Cour d'appel fédérale. Le 20 septembre 2019, le procureur général du Canada a déposé son mémoire en réponse.

Le 20 octobre 2019, l'Association des juristes d'expression francophone du Nouveau-Brunswick et le Quebec Community Groups Network ont déposé leur mémoire à la Cour d'appel fédérale. Le 20 novembre 2019, le procureur général du Canada a soumis son mémoire en réponse aux deux intervenants.

L'affaire a été entendue par la Cour d'appel fédérale les 27 et 28 octobre 2021. Le 28 janvier 2022, la Cour a statué que le gouvernement du Canada doit fournir à la Colombie-Britannique, dans les 60 jours (d'ici le 29 mars 2022), un avis de résiliation de l'EDMT Canada-Colombie-Britannique dans sa forme actuelle à compter du 1er avril 2024.

Le tribunal a également statué qu'entre-temps, le gouvernement du Canada peut modifier l'EDMT de la Colombie-Britannique par consentement mutuel afin d'y insérer des dispositions exigeant la mise en œuvre de l'EDMT de la Colombie-Britannique conformément à son obligation envers la communauté francophone minoritaire de la Colombie-Britannique en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

De plus, le tribunal a statué que le gouvernement du Canada doit, soit en vertu d'une EDMT modifiée, soit après sa résiliation, rétablir le réseau de services d'aide à l'emploi avec la participation des organismes francophones selon le modèle qui existait avant la signature de l'EDMT, tout en tenant compte des besoins actuels de la communauté francophone minoritaire de la Colombie-Britannique.

Le 24 mars 2022, le gouvernement du Canada a déposé une requête pour un sursis de la décision de la Cour fédérale. Étant donné le rejet de requête pour un sursis le 25 mars 2022, le gouvernement du Canada n’a pas fait une demande d’autorisation d’appel à la Cour Suprême du Canada.

Le 29 mars 2022, la Fédération des francophones de la Colombie-Brittanique a fait une demande d’autorisation d’appel à la Cour Suprême.

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