Note pour la période des questions : Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes

Quelles modifications ont été apportées au programme ? Pourquoi le recours au programme est-il si faible ?

La perte d’un enfant est l’une des pires situations qu’un parent puisse vivre.

Les parents doivent souvent s’absenter du travail pour composer avec le décès ou la disparition d’un enfant.

En avril 2023, le gouvernement a apporté des modifications à l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes (ACPJVC) pour la rendre plus inclusive et plus souple.

Par exemple, le montant de l’allocation hebdomadaire est passé de 450 $ à 500 $ ; le seuil de revenu minimum d’admissibilité est passé de 6 500 $ à 5 000 $ ; et la période pendant laquelle les parents peuvent en demander a été prolongée à 3 ans suivant l’incident.

De plus, des efforts soutenus sont déployés pour mieux faire connaître la subvention aux familles qui sont touchées par ces circonstances tragiques.

Ces modifications ont été apportées pour garantir que les familles se trouvant dans ces circonstances tragiques puissent avoir accès à l’allocation.

En mai 2018, l’ACPJVC a remplacé le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus, créé en 2013.

L’allocation offre du soutien du revenu aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés du travail pour faire face au décès ou à la disparition de leur enfant, à la suite d’une infraction probable au Code criminel. Les parents admissibles ont trois ans, à compter de la date de l’incident, pour présenter une demande et recevoir des paiements de 500 $ par semaine, versés toutes les deux semaines pendant un maximum de 35 semaines.

Le 2 avril 2023, les modifications à l’allocation sont entrées en vigueur, ce qui comprend les mesures suivantes :

accorder plus de temps aux parents de jeunes victimes de crimes pour demander l’allocation, en prolongeant la période de l’offre du soutien du revenu pour la faire passer de 104 semaines (deux ans) à 156 semaines (trois ans) ;

réduire le seuil de revenu d’admissibilité pour le faire passer de 6 500 $ à 5 000 $, gagné dans l’année civile précédente ou dans l’année précédant immédiatement l’incident ;

modifier les critères d’admissibilité pour supprimer l’exigence selon laquelle l’enfant (âgé de 14 ans ou plus) n’a pas été partie consentante au crime qui a mené à son décès ;

faire passer de 450 $ à 500 $ le montant du paiement hebdomadaire versé aux termes de l’allocation.

Les modifications apportées à l’allocation permettent à un plus grand nombre de parents de jeunes victimes de crimes de prendre le temps nécessaire pour composer avec le décès ou la disparition de leur enfant. De plus, elles permettent d’augmenter le montant de l’allocation pour qu’il corresponde au montant de la Prestation canadienne d’urgence. Dans le contexte de l’augmentation du coût de la vie, le montant supplémentaire de 50 $ par semaine permettra à ces parents de continuer à subvenir aux besoins de leurs familles.

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la modification du Code canadien du travail pour améliorer l’admissibilité aux congés applicables dans le cas du décès ou de la disparition d’un enfant du côté des travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale.

L’ACPJVC n’est pas versable au cours des semaines où un bénéficiaire travaille plus de la moitié de sa semaine de travail habituelle, ou reçoit des prestations d’assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale. Toutefois, d’autres types de revenus, tels qu’une indemnité de départ, une assurance invalidité ou des versements d’indemnisation provinciaux, n’ont aucune incidence sur l’admissibilité.

La différence entre le financement total du programme et les montants versés est attribuable au fait que le nombre de demandes reçues est inférieur à celui prévu lors du lancement de l’allocation. Les modifications apportées au printemps 2023 visaient à améliorer le recours à l’allocation en élargissant les critères d’admissibilité, en augmentant la souplesse et en renforçant le soutien financier offert aux parents travailleurs admissibles en augmentant le montant offert. On s’attend à ce que, au fil du temps, les modifications aient une incidence modeste, mais importante sur le recours à l’allocation.

Il s’agit d’un programme d’allocation pouvant atteindre jusqu’à 10 millions de dollars par année, qui est financé par le Trésor du Canada.

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