Note pour la période des questions : AMÉLIORATIONS AU PROCESSUS DE RECOURS POUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Le Conseil d’appel n'a pas été introduit pour réduire les coûts, mais plutôt pour revenir à un modèle de recours tripartite et à une prise de décision qui représente les travailleurs, les employeurs et le gouvernement de manière égale.

Le gouvernement a consulté les Canadiens, y compris les syndicats et les groupes d'employeurs pour s'assurer que le processus d’appel en matière d’assurance-emploi répond à leurs besoins.

Le gouvernement est résolu à mettre en œuvre cette réforme.

En août 2019, le gouvernement a annoncé d’importants changements concernant les processus de recours pour l’assurance-emploi et la sécurité du revenu. Ces changements comprenaient des améliorations axées sur le client au sein du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et un retour à un modèle décisionnel tripartite à l’échelle locale pour les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi (appelé le Conseil d’appel en assurance-emploi) à l’extérieur du TSS.

La décision de revenir à un modèle de prise de décision tripartite pour les appels de première instance en matière d'assurance-emploi n'était pas une initiative ayant pour objectif une réduction des coûts, mais a été prise à la suite de consultations avec les Canadiens et les groupes de parties prenantes, et est conforme à l'engagement du gouvernement de réformer la procédure d'appel en matière d'assurance-emploi pour qu'elle réponde mieux aux besoins des Canadiens.

Ces changements devaient être mis en œuvre en avril 2021. De nombreux changements ont été amorcés, mais avec l’arrivée de la pandémie de COVID-19, la principale priorité du gouvernement était de soutenir les Canadiens au moyen de diverses prestations d’urgence. Par conséquent, il n’a pas été possible de mettre en place le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) et les autres modifications législatives liées au processus de recours de l’assurance-emploi.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) afin de permettre la création du CAAE. Dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, des modifications législatives ont été proposées à la LMEDS et des modifications corrélatives ont été proposées à la législation connexe.

Après avoir entendu les préoccupations de plusieurs intervenants de l’assurance-emploi sur le projet de loi, les dispositions relatives au Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) de la législation proposée ont été retirées de la Loi d’exécution du budget de 2022 le 31 mai 2022. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap s’est alors engagée à entreprendre d’autres consultations et à présenter un nouveau projet de loi.

Dans le budget de 2023, par suite des consultations auprès des Canadiens et des intervenants, le gouvernement a proposé d’apporter des modifications à la LMEDS (et des modifications corrélatives à d’autres lois) afin de constituer un nouveau CAAE indépendant et tripartite, chargé d’entendre les appels des prestataires qui ne sont pas d’accord avec la décision rendue par Service Canada concernant leur demande de prestations d’assurance-emploi.

Le 12 mai 2023, en réponse à une demande d'information formulée par un député, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport indiquant que le Conseil d’appel de l'assurance-emploi devrait coûter 132 millions de dollars au cours des cinq prochaines années et 34 millions de dollars en continu à partir de 2028-2029. Ce montant se situe dans les limites raisonnables du budget restant initial de 2019 et du financement subséquent approuvé hors cycle de 2019.

Dans le budget 2023, le gouvernement a proposé d’apporter des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (et des modifications corrélatives à d’autres lois) afin de constituer un nouveau Conseil d’appel indépendant et tripartite.

Le 20 avril, 2023, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 a été déposée pour permettre la mise en œuvre en temps opportun du Conseil d’appel en assurance-emploi.

La réforme du processus d'appel en matière d'assurance-emploi a été informée par des consultations avec les Canadiens, y compris des groupes représentants des syndicats et des employeurs, afin de s'assurer que les changements répondent à leurs besoins.

Cela permettra au Ministère d’achever les activités de préparation et de mise en œuvre afin de respecter l’engagement du gouvernement de remplacer la section de l’assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) par le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) pour les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi.

En réponse à une demande du directeur parlementaire du budget, le gouvernement a fourni des informations sur les coûts et le contexte de la mise en œuvre et du fonctionnement du Conseil d’appel.

Le rapport du directeur parlementaire du budget a été rendu public le 12 mai 2023 à 9h00.