Note pour la période des questions : AMÉLIORATIONS AU PROCESSUS D’APPEL POUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Que fait le gouvernement pour concrétiser la mise en œuvre du Conseil d’appel en assurance-emploi (Conseil d’appel)?

• Le gouvernement s’est engagé à réformer le processus d’appel pour le programme en assurance-emploi afin qu’il réponde mieux aux besoins des Canadiens, y compris un retour à un modèle décisionnel tripartite à l’échelle locale pour les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi, à l’extérieur du Tribunal de la sécurité sociale.

• Le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et a permis la création du Conseil d’appel en assurance-emploi, un nouveau conseil tripartite indépendant pour entendre les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi.

• Le ministère fait progresser les activités pour assurer la mise en œuvre réussie du Conseil d’appel en assurance-emploi en vue d’un lancement en 2025. Cela inclut le lancement récent des processus de sélection de la Commission de l’assurance-emploi du Canada et du gouverneur en conseil pour les membres du Conseil d’appel.

• Afin d’assurer le bon fonctionnement à la suite du lancement du Conseil d’appel de l’assurance-emploi, le Tribunal de la sécurité sociale fonctionnera en parallèle et continuera d’entendre les appels de premier niveau de l’assurance-emploi pendant une période de transition.

En août 2019, le gouvernement a annoncé d’importants changements concernant les processus de recours pour l’assurance-emploi et la sécurité du revenu. Ces changements comprenaient des améliorations axées sur le client au sein du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et un retour à un modèle décisionnel tripartite à l’échelle locale pour les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi (appelé le Conseil d’appel en assurance-emploi) à l’extérieur du TSS.

Au cours de l’été 2022, des consultations ont eu lieu afin d’examiner les questions soulevées précédemment par les intervenants et les parlementaires, d’étudier les solutions possibles et de cerner les préoccupations restantes concernant le projet de loi. Parallèlement, des consultations sous la forme d’un sondage en ligne ouvert au public ont été menées pour examiner certains aspects du processus d’appel de l’assurance-emploi.

Dans le budget de 2023, à la suite de consultations avec les Canadiens et les intervenants, le gouvernement a proposé de présenter des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (et des modifications corrélatives à d’autres lois) afin d’établir un nouveau conseil d’appel tripartite indépendant. La Loi d’exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, établit le Conseil d’appel et prévoit que le tribunal commencera à recevoir des appels en assurance-emploi à une date qui sera fixée par décret. À ce moment, le Conseil d’appel en assurance-emploi (Conseil d’appel) et la division générale du TSS fonctionneront en parallèle jusqu’à ce qu’une date établie par un deuxième décret dissoudra la section de l’assurance-emploi de la division générale du TSS.

En tant qu’organisation tripartite, le nouveau Conseil d’appel représentera les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, aidant à remettre les décisions d’appel de premier niveau en matière d’assurance-emploi entre les mains de ceux qui cotisent au régime d’assurance-emploi. Le Conseil d’appel en assurance-emploi entendra les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi. Tant que le Conseil d’appel ne sera pas opérationnel, le Tribunal de la sécurité sociale continuera d’entendre les appels de premier niveau en matière dassurance-emploi. Afin d’assurer le bon fonctionnement à la suite du lancement du Conseil d’appel de l’assurance-emploi, il y aura une période de transition pendant laquelle le nouveau Conseil d’appel et le Tribunal de la sécurité sociale fonctionneront en parallèle.

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social prescrit aux alinéas 43.02 et 43.03(1)(a) que les postes au Conseil d’appel pour le chef exécutif, les coordonnateurs régionaux et les membres chargés de présider doivent être nommés par le GIC, alors que l’alinéa 43.03(1)(b) et (c) attribue la responsabilité de nommer les membres représentant les communautés des travailleurs et des employeurs à la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Les processus de sélection des membres devant être nommés par le gouverneur en conseil et des membres devant être nommés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada ont été lancés en mai 2024 et en août 2024 respectivement, afin de pouvoir nommer et former les membres, qui seront dispersés au niveau régional, pour le lancement. du Conseil d’appel.

N/A