Note pour la période des questions : RÉPONSE AUX CRITIQUES FORMULÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL DE L’ONU À L’ENCONTRE DU PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage a publié son rapport final en août 2024. Ce rapport continue de comparer le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) à un « terrain propice aux formes contemporaines d’esclavage ».

• Tous les travailleurs du Canada méritent des conditions de travail sûres, saines et dignes. Toute forme de mauvais traitement ou de violence à l’égard des travailleurs étrangers temporaires – ou de n’importe quel travailleur – est toujours inacceptable et ne peut en aucun cas être tolérée.

• Le gouvernement du Canada prend acte du rapport final du rapporteur spécial des Nations Unies. Bien que nous soyons en désaccord avec certains aspects du rapport, nous sommes toujours ouverts aux recommandations visant à mieux protéger les travailleurs au Canada, y compris les travailleurs étrangers temporaires.

• Garantir la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et qu’ils sont exempts de toute forme d’abus pendant leur séjour au Canada est une priorité essentielle. EDSC prend des mesures concrètes pour mieux soutenir ces travailleurs, notamment en investissant près de 41 millions de dollars dans un Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui les aide à connaître et à faire valoir leurs droits.

Le rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage a conclu une récente visite au Canada et a publié son rapport final en août 2024. Ce rapport reprend les affirmations formulées dans la déclaration initiale de fin de mission du rapporteur (septembre 2023) et continue de critiquer le traitement réservé par le Canada aux travailleurs migrants de manière générale, ainsi que le Programme des TET de manière plus particulière.
L’objectif de la visite du rapporteur spécial était d’évaluer les efforts déployés par le Canada pour prévenir et combattre les formes contemporaines d’esclavage, notamment le travail forcé, le travail des enfants, la servitude domestique, la servitude pour dettes, l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle, sur son territoire et à l’étranger.

Le rapport final du rapporteur spécial présente plusieurs recommandations liées aux travailleurs étrangers temporaires, notamment des recommandations visant à :
· mettre fin à l’utilisation de régimes de permis de travail fermés et permettre à tous les travailleurs de choisir et de changer d’employeur dans n’importe quel secteur, sans restriction ni discrimination;
· veiller à ce que tous les travailleurs migrants aient une voie claire vers la résidence permanente dès leur arrivée et puissent bénéficier des services d’établissement financés par le gouvernement fédéral et d’autres services publics sans discrimination;
· régulariser les travailleurs qui ont perdu leur statut, en particulier ceux qui ont été victimes de formes contemporaines d’esclavage;
· créer un organe de coordination unique chargé de superviser les droits et les conditions des travailleurs migrants;
· assurer l’égalité d’accès à un logement adéquat sans discrimination, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement;
· veiller à ce que tous les travailleurs bénéficient d’un accès équitable aux soins de santé dès leur arrivée, sans discrimination ni inégalité entre les secteurs de compétence;
· veiller à ce que les travailleurs soient en mesure de signaler efficacement les abus et de bénéficier d’une protection, notamment en dispensant une formation linguistique à tous les travailleurs avant et après leur arrivée et en rationalisant la procédure d’obtention des permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables;
· allouer des ressources suffisantes et renforcer le régime d’inspection du travail.

Le Canada a préparé un addenda à ce rapport, qui lui donne l’occasion de réagir à ses conclusions, et qui sera publié en même temps que le rapport sur le site Web des Nations Unies. Le Canada a également fait une déclaration orale en réponse au rapport lors de la 57e séance du Conseil des droits de la personne des Nations Unies à Genève le 12 septembre 2024.
Le Canada continue de considérer que les conclusions du rapport final sont inexactes sur le plan des faits dans certains domaines et qu’elles manquent de contexte et d’équilibre. Le rapporteur spécial des Nations Unies, par exemple, indique que les travailleurs étrangers temporaires titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné ne peuvent pas changer d’employeur et risquent d’être expulsés s’ils sont licenciés. C’est inexact. Les travailleurs étrangers temporaires, comme les Canadiens, ont le droit de quitter leur employeur s’ils ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail ou si leurs droits ont été violés. Le fait de changer d’employeur ne les expose pas à une expulsion du Canada. Les travailleurs peuvent rester au Canada tant que leur permis de travail est valide. Ils peuvent trouver un nouvel emploi par l’intermédiaire du Guichet-Emplois du gouvernement du Canada, et la politique publique de changement d’employeur d’IRCC leur permet de commencer à travailler avec un nouvel employeur dans l’attente d’une décision concernant leur permis de travail. En outre, le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables aide les personnes victimes d’abus à trouver un nouvel emploi tout en conservant leur statut au Canada.
Le rapporteur spécial des Nations Unies suggère également que la dynamique employeur/employé dans le cadre du PMI et du PTET rend les travailleurs étrangers temporaires plus vulnérables aux abus, et que nombre d’entre eux se sentent incapables de dénoncer les abus et les mauvais traitements par crainte de perdre leur statut de migrant. Ces déclarations négligent toutefois d’importantes modifications réglementaires entrées en vigueur en septembre 2022, qui interdisent les représailles de l’employeur à l’encontre des travailleurs qui déposent une plainte. Le rapport ne mentionne pas non plus les ressources et les outils mis en place pour permettre aux travailleurs étrangers temporaires de signaler anonymement les abus et les utilisations abusives du Programme, notamment la ligne téléphonique et l’outil de signalement en ligne de Service Canada.
En outre, le rapport final omet d’inclure des renseignements importants relativement à d’autres mesures de protection des travailleurs, notamment le fait que le Programme procède à des inspections inopinées des employeurs et qu’il existe des exigences clés pour les employeurs qui s’appliquent à de nombreux travailleurs étrangers temporaires - y compris l’accès à une assurance maladie privée, à un billet d’avion de retour et à un logement subventionné.

Si questionné (sur les initiatives de protection des travailleurs)

• Dans le cadre de l’engagement plus large du gouvernement du Canada à protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les mauvais traitements et les abus, EDSC a introduit des protections plus fortes pour les travailleurs étrangers temporaires par le biais de modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en septembre 2022.

• Ces changements réglementaires comprennent l’obligation pour les employeurs de fournir aux travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits, l’accès à la couverture médicale et des mesures visant à protéger les travailleurs contre des représailles s’ils dénoncent des abus ou une utilisation abusive du Programme.

• De plus, en juin 2019, IRCC a introduit le permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (PTO-TV). Cette mesure permet aux travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné de quitter une situation où ils subissent ou risquent de subir des abus sur leur lieu de travail.