Note pour la période des questions : INSPECTIONS DE CONFORMITÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

Quelles sont les principales constatations des inspections de conformité dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) au cours du dernier exercice?

• Le gouvernement prend la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires ainsi que l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires très au sérieux. Aucune violence à l’égard des travailleurs ou utilisation abusive du Programme n’est tolérée.

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires repose sur un régime de conformité qui accorde le pouvoir de visiter et d’inspecter les lieux de travail, avec ou sans préavis, afin de s’assurer que les employeurs respectent les conditions du Programme.
• Si un employeur est jugé non conforme, le Programme a le pouvoir d’imposer une série de conséquences.

• Il peut s’agir de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1 million de dollars et, pour les violations plus graves, d’une interdiction de participer au Programme.

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) contribue à la croissance économique du Canada en aidant les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre seulement lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles.

• Le régime de conformité du PTET est en place pour s’assurer que les employeurs comprennent leurs responsabilités et soient tenus responsables du traitement qu’ils réservent aux travailleurs étrangers temporaires au Canada. Les provinces et les territoires sont, quant à eux, responsables d’un grand nombre de lois et de règlements touchant la protection des TET. Ces protections juridiques comprennent le travail et l’emploi, le recrutement, les normes de santé et de sécurité au travail (sauf dans les milieux de travail sous réglementation fédérale) ainsi que les soins de santé, la santé publique et le logement.

• Afin de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires et de prévenir toute forme d’abus, EDSC gère une ligne de signalement confidentielle accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. De plus, des agents sont en mesure d’offrir des services dans plus de 200 langues du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 20 h (heure de l’Est). Ces agents peuvent aider les travailleurs et toute autre personne à signaler anonymement des situations de mauvais traitements ou d’abus. La ligne de signalement fournit également des informations aux travailleurs sur leurs droits. Un outil de signalement en ligne est également disponible, permettant aux travailleurs étrangers temporaires ou à d’autres parties concernées de signaler les cas soupçonnés de mauvais traitements ou d’abus, ou encore, d’usage abusif du Programme.

• Le régime de conformité du PTET a évolué considérablement au cours de la dernière décennie. Les modifications apportées aux lois et aux règlements ont non seulement augmenté le nombre de conditions pouvant faire l’objet d’une inspection, mais ont également permis d’apporter des changements importants à la façon dont les inspections sont menées. Par conséquent, les inspecteurs d’EDSC peuvent maintenant évaluer la conformité jusqu’à 28 conditions.

• Les dernières modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont entrées en vigueur en septembre 2022. Elles visent à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et à prévenir les mauvais traitements et les abus à leur égard pendant leur séjour au Canada. Ces modifications permettront d’empêcher les personnes malveillantes de participer au Programme, d’améliorer les inspections et de garantir des conséquences appropriées pour ceux qui ne respectent pas les règles.
• Les employeurs qui ne se conforment pas aux conditions du Programme peuvent faire face à des conséquences allant d’une amende de 1 000 $ à une amende de 100 000 $ par violation, jusqu’à concurrence d’un montant total d’un million de dollars, et à une interdiction temporaire ou permanente de participer au Programme. Les employeurs qui ont été jugés non conformes sont également répertoriés sur un site Web public géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

• Le gouvernement du Canada a investi 48 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2023-2024, pour améliorer la qualité des inspections et tenir les employeurs responsables de leur traitement des travailleurs. Grâce à une collaboration constante avec tous les partenaires, le gouvernement poursuivra son engagement à améliorer le Programme afin de mieux soutenir et protéger les travailleurs étrangers temporaires.

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