Note pour la période des questions : DALIAN Enterprises - contrats depuis novembre 2015

Le comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a examiné tous les contrats attribués à DALIAN Enterprises, Coradix et GC Strategies dans le cadre de l'enquête sur l'application ArriveCan, qui a été lancée à la suite d'allégations d'inconduite en matière d'approvisionnement en octobre 2022. En novembre 2023, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a reçu une question parlementaire concernant les types de contrats attribués par le ministère à DALIAN Enterprises, depuis novembre 2015, les services fournis et les montants totaux des contrats.

• Depuis novembre 2015, EDSC a attribué trois contrats à Dalian Enterprises en coentreprise avec Coradix Enterprises.

• Les trois contrats ont été attribués par voie concurrentielle, dans le cadre d’arrangements en matière d’approvisionnement mis en place par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

• Le 1er mars 2024, SPAC a officiellement interdit à Dalian Enterprises en coentreprise avec Coradix Enterprises de poursuivre les travaux liés aux contrats fédéraux et de participer à de nouveaux projets de marchés. À ce moment-là, EDSC avait un seul contrat actif.

• Le 15 mars 2024, SPAC a mis fin au seul contrat actif qu’EDSC avait avec Dalian Enterprises en coentreprise avec Coradix Enterprises.

• Les contrats attribués à DALIAN dans le cadre d'une coentreprise avec Coradix sont pour répondre à des besoins en Conseil en gestion et Conseil en technologies de l'information.
• En novembre 2023 le comité OGGO a demandé une copie de tousles contrats DALIAN et Coradix octroyés par EDSC.. .
• Le 20 novembre 2023, le député Muys (Flamborough—Glanbrook) a inscrit au Feuilleton la question écrite.Q-1990 Contrats gouvernementaux signés avec DALIAN Enterprises. La réponse à cette question écrite a été transformée en ordre de dépôt de document et la réponse a été déposée (Document parlementaire no. 8555-441-1990) — 29 janvier 2024
• Le 22 février 2024, le député M. Johns (Courtenay—Alberni) a inscrit au Feuilleton la question écrite Q-2364 contrats accordés depuis l’exercice 2009-10, ventilés par exercice financier : la valeur totale des contrats octroyés à DALIAN Enterprises. Cette question écrite a été transformée en ordre de dépôt de document et la réponse a été déposée (document parlementaire no. 8555-441-2364) – le 10 avril 2024 (document parlementaire no. 8555-441-2364-01) et aussi - le 24 mai 2024
• Le 11 avril 2024, le député M. Doherty (Cariboo-Prince George) a inscrit au Feuilleton la question écrite Q-2494 -contrats octroyés sans appel d’offre depuis mars 2020 à DALLAN Entreprises. Cette question écrite a été transformée en ordre de dépôt de document et la réponse a été déposée (document parlementaire no. 8555-441-2494).

EN CAS DE PRESSION

• Les objectifs de ces contrats étaient de fournir des services professionnels avec un ensemble de compétences diversifiées pour un soutien aux projets, y compris pour des programmes bien connus comme le Guichet-emplois, l'Assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et les Bourses et prêts canadiens d'études.

• DALIAN Enterprises Inc. était anciennement reconnu dans répertoire des entreprises autochtones (REA). Depuis décembre 2024, ils ne sont plus inscrits sur REA.

• Les deux arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC ne sont plus actifs pour DALIAN en coentreprise avec Coradix. DALIAN Enterprises était un fournisseur qualifié dans le cadre des véhicules d'approvisionnement en service de télécommunications (SPICT) et de services professionnels mis en place par SPAC.