Note pour la période des questions : ACCÈS AUX PRESTATIONS RÉGULIÈRES DE L’ASSURANCE-EMPLOI POUR LES PARENTS QUI PERDENT LEUR EMPLOI AVANT, PENDANT OU APRÈS LEUR CONGÉ DE MATERNITÉ ET / OU PARENTAL (COMBINAISON DE PRESTATIONS)

Pourquoi le gouvernement n’appui-t-il pas l’accès à l’assurance-emploi pour les femmes qui perdent leur emploi avant, pendant ou après avoir reçu des prestations de maternité et/ou parentales de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, une question qui fait l'objet d'une contestation en vertu de la Charte de six femmes au Québec et qui est présentement devant la cour fédérale d’appel ?

• Le gouvernement reconnaît qu'il peut être difficile de concilier travail, famille et responsabilités financières pour les Canadiens qui élèvent de jeunes enfants que chaque famille a ses propres besoins.

• C'est pourquoi le gouvernement a apporté plusieurs changements depuis 2017 afin de donner plus de souplesse aux parents qui travaillent. Il s’agit notamment de permettre le versement des prestations de maternité jusqu'à douze semaines avant la naissance, de nouvelles options pour des semaines de prestations parentales standards et prolongées et d’encourager un plus grand partage des prestations entre les parents.

• En novembre dernier, par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne, nous avons annoncé une nouvelle prestation pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui d’une durée de quinze semaines, ce qui démontre notre engagement à bâtir un régime d’assurance-emploi inclusif.

• Notre gouvernement est engagé à bâtir un régime d’assurance-emploi adapté aux réalités du marché du travail et de la main-d'œuvre et financièrement viable.

Prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi

Les prestations de maternité de l’assurance-emploi sont offertes pendant un maximum de 15 semaines aux personnes admissibles qui sont enceintes ou qui ont récemment donné naissance afin de soutenir leur rétablissement.

Les prestations parentales offrent un soutien du revenu temporaire aux parents qui prennent congé du travail pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un ou plusieurs enfants nouvellement adoptés. Les parents admissibles, y compris les parents adoptants, peuvent opter pour des prestations parentales standards ou prolongées. Les prestations parentales peuvent être partagées entre les parents admissibles.

Combiner les prestations

Une caractéristique fondamentale derrière la conception de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi réside dans le fait de démontrer sa participation au marché du travail. Pour être admissible à l’assurance-emploi, les travailleurs doivent avoir accumulé un nombre minimum d’heures d’emploi assurable au cours de la période de 52 semaines précédant leur demande de prestations (ou depuis leur dernière demande, selon la période la plus courte entre les deux).

En outre, l'assurance-emploi dispose d'un programme conçu pour les travailleurs indépendants qui peut les aider à accéder à six types de prestations spéciales, y compris les prestations parentales et de maternité. Pour y avoir droit, ils doivent avoir gagné un montant minimum de revenus nets au cours de l'année civile précédant l'année de leur demande de prestations. Pour les demandes déposées en 2024, ils doivent avoir gagné 8 492 dollars en revenus nets d’un travail indépendant en 2023. Notez que ce programme n'offre pas de prestations régulières.

Les règles de l’assurance-emploi prévoient qu’un prestataire peut combiner différents types de prestations au cours de leur demande s’il remplit les conditions d’admissibilité pour chacune. Lorsque des prestations régulières et spéciales (comme des prestations de maternité et parentales) sont combinées, la Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’un maximum de 50 semaines peut être versé. Ces prestations doivent être demandées dans les 52 semaines suivant le début de la demande. Lorsque leur demande est terminée, les travailleurs doivent établir de nouveau leur admissibilité pour recevoir des prestations supplémentaires.

Si une personne travaille tout en recevant des prestations ou retourne au travail avant une demande ultérieure (p. ex. pour des prestations de maternité ou parentales), elle pourrait établir une nouvelle période de prestations si elle a accumulé le nombre exigé d’heures d’emploi assurable.

Régime québécois d’assurance parentale
Depuis le 1er janvier 2006, le Québec offre des prestations aux travailleurs qui sont temporairement absents du travail en raison d’une grossesse, d’un accouchement ou de l’adoption d’un ou plusieurs enfants par l’entremise du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Les nouveaux parents résidant au Québec qui souhaitent accéder à des prestations du RQAP sont assujettis aux règles qui s’appliquent à ce régime et, lorsqu’ils combinent des prestations du RQAP et des prestations d’assurance-emploi, ils sont assujettis aux règles de l’assurance-emploi. Le gouvernement du Canada travaille avec le gouvernement du Québec pour s’assurer de la continuité de la coordination de ces deux régimes.

Tribunal de la sécurité sociale et contestation au niveau de la Charte

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui examine des appels en matière de sécurité sociale, y compris les appels relatifs aux prestations régulières de l'assurance-emploi, aux prestations de maladie, aux prestations de maternité et aux prestations parentales, aux prestations pour proches aidants, aux prestations pour les travailleurs indépendants et aux prestations de pêche.

Le 10 janvier 2022, la Division générale du TSS a rendu une décision au sujet d’une contestation fondée sur la Charte concernant des dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi. Six femmes se sont vu refuser des prestations régulières d’assurance-emploi après leur congé de maternité et parental parce qu’elles n’avaient pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence à la suite de leur retour au travail ou n’ont pu prolonger leur période de prestations. Les six femmes avaient perdu leur emploi avant, pendant ou peu après leur congé de maternité et parental. La Division générale a statué en faveur des appelantes et a déclaré que les dispositions de la Loi discriminaient les femmes à l’égard de leur sexe et de la grossesse, en plus de violer leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 11 mars 2022, la Division d’appel du TSS a accueilli la demande de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) d’interjeter appel de la décision.

Le 9 janvier 2024, la Division d’appel du TSS a statué en faveur de la CAEC et a déterminé que les dispositions contestées de la Loi étaient constitutionnelles. Les personnes qui les ont contestées n’ont donc pas droit aux prestations régulières d’assurance-emploi.

Le 8 février 2024, les avocats des requérants ont déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour d'appel fédérale (CAF). Ainsi, les deux parties ont soumis tous les documents appropriés en juillet 2024. Les parties sont en attente d’une date d’audience devant la cour.
Ce dossier a attiré l'attention des médias, en particulier au Québec, en raison de l'implication du Mouvement Action Chômage (MAC) dans cette affaire. Cette organisation est un groupe de défense des droits des chômeurs qui informe et défend les personnes tout en travaillant à la sauvegarde et à l'amélioration du système d'assurance-chômage. Le 10 septembre 2024, le MAC a organisé un rassemblement à Montréal afin de faire pression sur le gouvernement pour qu'il modifie la Loi sur l'assurance-emploi afin que toutes les travailleuses aient droit à une protection en cas de chômage, indépendamment de toute absence du marché du travail liée à la grossesse, à la maternité ou aux responsabilités familiales.

Si l’on insiste sur les dossiers de charte des femmes du Québec

• Le gouvernement n’émet pas de commentaires sur les dossiers devant les tribunaux ni ne commente sur les circonstances personnelles d’une personne.

• Mon ministère surveille les litiges en cours qui concernent la combinaison de prestations de l’assurance-emploi.

« Pour régler ce problème rapidement et ainsi soulager chaque année des milliers de travailleuses discriminées et appauvries, il suffirait de modifier quelques articles de la Loi sur l’assurance-emploi. » souligne Jérémie Dhavernas, Responsable des services juridiques au Mouvement Action-Chômage de Montréal. (10 septembre, 2024)

« Aujourd’hui on se rassemble pour exprimer notre soutien aux 3000 femmes canadiennes qui vivent la situation chaque année et pour demander au gouvernement de mettre fin à l’appauvrissement des mères, alors qu’on sait déjà qu’elles rencontrent des difficultés sur le marché du travail notamment en lien avec l’équité salariale et la conciliation travail-famille » martèle Fanny Labelle, responsable de la mobilisation au Mouvement Action-Chômage de Montréal. (10 septembre, 2024)