Note pour la période des questions : REHAUSSEMENT DES NORMES DE LOGEMENT AU QUÉBEC POUR LES TRAVAILLEURS ÉTRANGER / RAISING HOUSING STANDARDS IN QUEBEC FOR FOREIGN WORKERS

Comme rapporté dans un article du 10 juin 2024, le Québec est en voie de modifier les règlements pour les normes de logement des travailleurs étrangers temporaires.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que des logements sécuritaires sont essentiels pour garantir la santé, la sécurité et la protection des travailleurs étrangers temporaires et demeure déterminé à travailler avec les PT et autres parties prenantes à cet égard.

• Ces dernières années, les parties prenantes ont été largement consultées sur cette question, afin de faire avancer les travaux sur la mise en place de dispositifs de protection supplémentaires pour les logements fournis par l’employeur.

• Les lois et les normes relatives au logement relèvent généralement de la compétence des provinces et des territoires. C'est pourquoi, dans le cadre du programme des TET, les employeurs du secteur de l'agriculture primaire doivent faire inspecter les logements par ces autorités avant qu'une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positive puisse être délivrée.

• Le gouvernement va continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour mettre en place de meilleures pratiques visant à confirmer que les exigences en matière de logement sont respectées lorsque les travailleurs étrangers vivent dans des logements fournis par l'employeur.

• Un article publié le 10 juin 2024 par le Devoir au Québec a divulgué certains changements proposés à la réglementation québécoise qui élimineraient l’utilisation de lits superposés et fixeraient le nombre maximal de travailleurs par chambre à coucher (entre 2 et 4).

• Les exigences en matière de logement fourni par l’employeur dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) constituent un enjeu complexe et multijuridictionnel, et des travaux sont en cours avec les provinces et les territoires (PT) pour mettre en place un processus plus cohérent et plus fiable pour les inspections annuelles de logement fourni par l’employeur.

• Les normes en matière de logement relèvent de la compétence des PT ou des autorités locales. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne peut pas fixer ou appliquer directement des normes de logement, y compris pour les logements fournis par l’employeur aux travailleurs étrangers temporaires.

• Bien que la plupart des employeurs prennent au sérieux la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires, il arrive que les travailleurs vivent dans de mauvaises conditions, malgré les exigences fédérales et provinciales en la matière.

• De nombreux travailleurs étrangers temporaires du secteur agricole dépendent de leur employeur pour leur logement et sont souvent confrontés à des vulnérabilités économiques et sociales uniques liées à leurs bas salaires, à leur statut d’immigrant restreint et barrières linguistiques.

• Les logements fournis par l’employeur dans le cadre du Programme des TET ont fait l’objet de plusieurs processus de consultations, tel que la consultation de 2020, dont la synthèse mena à l’élaboration du Rapport ‘Ce que nous avons entendu’, ainsi que la table ronde ministérielle de 2022. Le travail effectué et les commentaires reçus ont permis d’élaborer 12 exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Ces exigences visent à répondre aux préoccupations les plus pressantes et non négociables en matière de santé et de sécurité liées aux logements fournis par l’employeur aux travailleurs étrangers temporaires. Certains éléments portent sur la disponibilité de l’eau potable et de la qualité de l’air, la surpopulation et la proximité de matériaux dangereux dans les quartiers d’habitation, pour n’en citer que quelques-uns.

(Spécificité pour l’administration du programme au Québec)

Au Québec, le programme des TET est administré conjointement avec le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Le Gouvernement du Canada reconnaît que les normes de logement relèvent de la compétence des provinces. La province du Québec peut établir des règles et exigences pour les employeurs sur son territoire.
Nous continuerons à travailler avec le gouvernement du Québec, conformément à l'Accord Canada-Québec, afin de soutenir l'élaboration d'exigences essentielles en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs étrangers temporaires.