Note pour la période des questions : MESURES DE RESSERREMENT POUR LE PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES (PTET)

Face à la hausse des taux de chômage au Canada au cours de l’année écoulée, le public a commencé à s’inquiéter du fait que les employeurs canadiens ont recours à des programmes de travailleurs temporaires et ne privilégient pas les Canadiens et les résidents permanents pour les emplois.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que la priorité soit donnée aux emplois pour les Canadiens et résidents permanents.
• Le 26 septembre 2024, une série de mesures de resserrement ont été mises en œuvre dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires en réponse à l'assouplissement des conditions du marché du travail.
• Ces changements permettront de limiter le nombre de travailleurs étrangers temporaires arrivant au Canada qui occupe des emplois de premier échelon, tout en assurant que les employeurs dans les secteurs essentiels pour notre sécurité alimentaire continuent à avoir notre soutien.
• Les changements récents visent également à lutter contre les abus du Programme des TET et à réduire la dépendance des employeurs à l’égard de la main-d’œuvre étrangère.
• Le gouvernement suit de près les conditions du marché du travail et envisagera d’autres ajustements du programme des TET si nécessaire.

Le Programme des TET est conçu pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences de manière temporaire. En effet, les politiques du programme sont régulièrement réexaminées et adaptées à l’évolution de la situation économique et de l’emploi.
Pour avoir accès au Programme des TET, les employeurs doivent présenter une EIMT au gouvernement. Une EIMT évalue s’il existe une justification valable pour l’employeur d’embaucher un travailleur étranger temporaire et impose des exigences particulières. Les employeurs, en l’occurrence, sont tenus de démontrer qu’ils ont fait des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant de présenter leur demande. Il s’agit notamment de l’obligation de publier des annonces sur le Guichet-Emplois ou son équivalent provincial et de démontrer que des efforts ont été consentis pour recruter au moins deux groupes sous-représentés (p. ex., les Autochtones, les jeunes vulnérables, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap et les demandeurs d’asile titulaires d’un permis de travail valide).
L’EIMT est un outil important qui sert non seulement à protéger le marché du travail canadien, mais qui constitue également la première garantie de protection des travailleurs. Elle renforce les exigences du programme en matière de salaires et de conditions de travail, de normes d’emploi et d’obligations de l’employeur.
Reprise économique et pénurie de main-d’œuvre après la COVID‑19
L’économie canadienne a connu une forte reprise au lendemain de la pandémie de COVID‑19. En effet, alors que les entreprises redémarraient, la reprise économique a été plus rapide que la capacité des employeurs à trouver des travailleurs en nombre suffisant. Les faibles taux de chômage, associés à l’augmentation des offres d’emploi, ont conduit à un marché du travail extrêmement tendu et à des pénuries de main-d’œuvre sans précédent.
Ainsi, afin d’aider les employeurs à remédier au nombre élevé de postes vacants dans les principaux secteurs et de permettre aux entreprises de continuer à fonctionner, le gouvernement du Canada a annoncé pour la première fois le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre en avril 2022. Cet ensemble de mesures temporaires et permanentes comprenait le relèvement des plafonds de main-d’œuvre sur le pourcentage de travailleurs pouvant être embauchés par les employeurs dans le cadre du Programme des TET et l’allongement de la durée de validité de l’EIMT. Le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre a été mis à jour et prolongé sur une période de deux ans, avec des mesures limitées dans le temps se terminant en mai 2024, alors que les taux d’emplois vacants diminuent et que les taux de chômage augmentent. Depuis le début de l’année 2024, le gouvernement a commencé à réduire les mesures du Programme des TET afin de mieux refléter les réalités du marché du travail.
Mesures récentes de resserrement des programmes
Le 6 août 2024, de nouvelles mesures ont été annoncées pour lutter contre l’utilisation abusive du programme TET et pour empêcher le recours abusif au Programme des TET pour contourner l’embauche de travailleurs disponibles au Canada. Cette annonce comprenait l’engagement d’appliquer de manière cohérente la politique de plafonnement à 20 % pour les travailleurs étrangers temporaires dans le volet des postes à bas salaires et le sous-volet de la « double intention », et l’application d’une surveillance de plus en plus stricte et rigoureuse lors du traitement des EIMT dans les domaines à haut risque. L’annonce indique également qu’il est envisagé d’augmenter les frais de l’EIMT afin de financer des activités supplémentaires d’intégrité et de traitement, ainsi que l’intention de mettre en œuvre de futures modifications réglementaires axées sur l’admissibilité des employeurs. Les exemptions actuelles dans le cadre du volet de la « double intention » sont également supprimées, ce qui contribuera à améliorer l’intégrité du programme et contraindra les employeurs à se conformer aux exigences qui s’appliquent actuellement à d’autres volets (p. ex., le volet des postes à bas salaires) lorsqu’ils font la demande pour des postes liés à la « double intention ».
Le 26 août 2024, de nouvelles mesures de resserrement ont été annoncées et clarifiées davantage le 18 septembre 2024. À compter du 26 septembre 2024, le gouvernement refusera de traiter les EIMT pour les postes à bas salaires, applicables dans les régions métropolitaines de recensement dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 % (avec certaines exceptions pour les secteurs de la fabrication d’aliments, de la construction et des soins de santé). En outre, les employeurs ne pourront pas embaucher plus de 10 % de leur main-d’œuvre totale dans le cadre du Programme des TET (avec certaines exceptions pour les secteurs de la fabrication d’aliments, de la construction, des soins de santé, et les postes saisonniers de moins de 270 jours), et la durée maximale d’emploi des travailleurs embauchés dans le cadre du volet des postes à bas salaires sera ramenée à un an (au lieu de deux ans). Les nouvelles mesures annoncées seront implémentées à travers le Canada, incluant pour les professions sous le Traitement Simplifié au Québec. Dans les 90 prochains jours, un examen plus poussé du Programme sera amorcé et celui-ci pourrait déboucher sur des changements au mode de traitement du volet des postes à salaire élevé, des demandes d’EIMT en cours pour des postes qui n’ont pas été pourvus, des exceptions sectorielles, voire sur le refus de traiter d’autres demandes d’EIMT, y compris pour les régions rurales.

En cas de questions pressantes (mise en œuvre des mesures de renforcement)

• Le gouvernement revient sur les mesures du Programme des TET qui devaient faciliter l’accès au programme pour les employeurs confrontés à une grave pénurie de main-d’œuvre après la pandémie de COVID‑19.
• À compter du 26 septembre 2024, la plupart des employeurs seront soumis à un plafond de 10 % pour les travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le cadre du volet des postes à bas salaires.
• En outre, le gouvernement refusera de traiter les demandes d’EIMT pour les postes à bas salaires dans les régions métropolitaines de recensement dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %.
• Certaines exceptions seront accordées pour des secteurs essentiels qui sont toujours confrontés à des pénuries chroniques de main-d’œuvre, tels que la fabrication d’aliments, la construction et les soins de santé.