Note pour la période des questions : FIN DE LA MESURE TEMPORAIRE POUR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS TOUCHÉS PAR LA BAISSE DES TAUX DE CHÔMAGE

La mesure temporaire d'un an qui accordait jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions d’assurance-emploi ciblées, afin d'atténuer le risque accru ou la durée d’une période sans revenu entre les saisons de travail en raison des bas taux de chômage combinés à des saisons de travail plus courtes que d'habitude, a pris fin le 7 septembre 2024.

• Le gouvernement reconnaît que les travailleurs saisonniers constituent une partie importante de nombreuses économies régionales. C’est pourquoi ce gouvernement soutient les travailleurs saisonniers qui connaissent des périodes de chômage récurrentes.

• Par exemple, en réponse aux conditions atypiques du marché du travail qui se sont produites à l’été et à l’automne de 2023, le gouvernement a introduit une mesure temporaire d’un an offrant jusqu’à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans des régions ciblées.

• Cette mesure a pris fin comme prévu le 7 septembre 2024. Les demandes admissibles établies au plus tard à cette date continuent d’avoir accès aux quatre semaines supplémentaires de prestations jusqu’à ce qu’elles soient terminées.

• Les travailleurs saisonniers admissibles dans les 13 régions ciblées continuent d’avoir accès à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi en vertu de la mesure législative temporaire que le budget de 2024 a prolongé de deux ans, ou jusqu’en octobre 2026.

• Le gouvernement s'est engagé à améliorer le régime d'assurance-emploi, y compris à trouver une approche permanente pour soutenir les industries saisonnières et leur main-d'œuvre.

Les fluctuations du taux de chômage et le « Trou Noir »
• Le régime d'assurance-emploi est conçu pour répondre automatiquement aux changements des conditions économiques qui affectent les marchés du travail locaux en divisant le pays en 62 régions économiques, pour lesquelles les taux de chômage mensuels déterminent l’accès et le nombre de semaines d’admissibilité à l'assurance-emploi :

o Premièrement, le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaire pour avoir accès aux prestations régulières d'assurance-emploi dépend du taux de chômage mensuel dans la région économique de l'assurance-emploi dans laquelle vit la personne.

o Deuxièmement, le nombre de semaines d'admissibilité varie en fonction des taux de chômage régionaux et du nombre d'heures d'emploi assurable qu'une personne a travaillé au cours de sa période de référence.

o Troisièmement, le nombre de semaines utilisé pour calculer le taux de prestations hebdomadaires dépend du taux de chômage mensuel dans la région économique de l'assurance-emploi du demandeur.
Lorsque le taux de chômage d'une région change, les conditions d’admissibilité, la durée maximale des prestations et le nombre de semaines de rémunération assurable utilisé pour calculer le taux de prestations peuvent s'adapter en conséquence.
• Étant donné que les fluctuations des taux de chômage régionaux peuvent influer sur le nombre de semaines de prestations régulières auxquelles les prestataires d'assurance-emploi sont admissibles, les prestataires saisonniers qui sont admissibles à moins de semaines de soutien su revenu en raison de la baisse des taux de chômage risquent davantage de connaître un "trou noir".

o Le « trou noir » représente la période pendant laquelle certains travailleurs saisonniers ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi mais continuent d'attendre d'être rappelés pour leur emploi saisonnier et sont incapables de trouver un autre emploi. Par conséquent, ces demandeurs n’ont ni revenu d'emploi ni prestations d'assurance-emploi pendant cette période.

Mesure de soutien existante pour les prestataires saisonniers
• En 2018, un projet pilote a été instauré afin d’offrir jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi (jusqu'à une durée maximale de 45 semaines) aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions de l’assurance-emploi ciblées.

• Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi sur l'assurance-emploi afin de reproduire les règles du projet pilote saisonnier comme mesure temporaire, laquelle, après plusieurs prolongations successives, est en vigueur jusqu’en octobre 2026. La plus récente prolongation de deux ans est estimée à un coût de 263,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2024-2025, et profitera à 62 000 travailleurs saisonniers chaque année.
• La mesure offre jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi aux prestataires saisonniers des 13 régions ciblées du Canada atlantique, du Québec et du Yukon :

o Terre-Neuve-et-Labrador (sauf St. John’s)

o Est de la Nouvelle-Écosse

o Ouest de la Nouvelle-Écosse

o Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown)

o Charlottetown

o Madawaska – Charlotte

o Restigouche – Albert

o Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine

o Bas-Saint-Laurent – Côte-Nord

o Centre du Québec

o Chicoutimi – Jonquière

o Nord-Ouest du Québec

o Yukon (sauf Whitehorse)

• Pour être admissibles aux semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi, les prestataires doivent :
(1) Remplir toutes les conditions d'admissibilité aux prestations régulières d'assurance-emploi ;

(2) Démontrer une tendance saisonnière de demande de prestations ;

(3) Résider dans l'une des 13 régions économiques de l'assurance-emploi ciblées;

(4) Faire établir une période de prestations entre le 26 septembre 2021 et le 24 octobre 2026.

• Le correctif législatif introduit en 2022, qui garantit que les prestataires dont le cycle saisonnier de prestations a été interrompu en raison de la pandémie de COVID-19, mais qui remplissent les autres conditions d'admissibilité et qui étaient admissibles au projet pilote saisonnier entre le 5 août 2018 et le 25 septembre 2021, peuvent continuer à bénéficier des cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi.
Mesure temporaire d’un an pour les travailleurs saisonniers offrant jusqu’à 4 semaines supplémentaires
• La baisse des taux de chômage qui s’est produite à l’été et à l’automne de 2023 dans un grand nombre des 13 régions ciblées, combinée à des saisons de travail plus courtes dans certaines industries saisonnières, a réduit le nombre de semaines de prestations régulières d'assurance-emploi auxquelles les prestataires pouvaient être admissibles. Pour les prestataires saisonniers qui dépendent de la mesure de soutien de l'assurance-emploi pendant la saison morte, cela a augmenté la probabilité qu’ils connaissent une période pendant laquelle ils ne reçoivent ni prestations d'assurance-emploi ni revenu d'emploi avant leur retour à l'emploi saisonnier, ou encore que la durée de cette période soit plus longue.

• La mesure temporaire d’une durée d'un an a été annoncée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 en réponse aux circonstances économiques atypiques survenues à l’été et à l’automne de 2023. Cette mesure offrait jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi (en plus des cinq semaines supplémentaires déjà offertes par la mesure saisonnière temporaire prévue par la loi) aux prestataires qui répondaient à tous les critères de la mesure législative actuelle et qui ont fait établir une demande entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024. Le nombre maximal de semaines pour les prestations régulières était maintenu à 45 semaines.
• La mesure temporaire d’un an a pris fin le 7 septembre, 2024. Les semaines supplémentaires en vertu de la mesure temporaire d’un an demeurent disponibles pour les demandes admissibles établies jusqu’au 7 septembre 2024, jusqu’à la fin de leur demande.

• On estime à 42 000 le nombre de prestataires saisonniers dans les 13 régions de l’assurance-emploi ciblées qui devraient avoir accès à au moins une des quatre semaines supplémentaires de prestations disponibles dans le cadre de la mesure. Ces travailleurs font partie des 62 000 prestataires qui devraient utiliser au moins une semaine supplémentaire parmi les cinq semaines de prestations disponibles en vertu de la mesure saisonnière prévue par la loi.
Prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi

• L'admissibilité aux prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi est fondée sur la rémunération assurable tirée de la pêche, et non sur le nombre d'heures d’emploi assurables Pour recevoir ces prestations, les pêcheurs indépendants ne doivent pas être admissibles aux prestations régulières d'assurance-emploi et doivent avoir gagné entre 2 500 $ et 4 200 $ en revenus de pêche au cours de la période de référence. La rémunération assurable minimale requise est basée sur le taux de chômage dans la région de l'assurance-emploi où réside le prestataire. Les semaines supplémentaires de prestations prévues par la mesure temporaire pour les prestataires saisonniers ne sont pas disponibles aux pécheurs indépendants qui font une demande de prestations pour pêcheurs. Le nombre maximal de semaines par saison (saison estivale ou hivernale) de prestations pour pêcheurs de l’assurance-emploi payables aux pêcheurs indépendants qui y sont admissibles est de 26. Le nombre de semaines n’est pas affecté par le taux de chômage.

Bien que la mesure de bonification de 4 semaines du projet-pilote de prestations d’assurance-emploi soit inadéquate et mal adaptée, et bien qu’elle comporte des anomalies et des défaillances majeures, elle accorde une bouffée d’air frais aux travailleurs-euses de l’industrie saisonnière régionale. Et voici maintenant qu’Ottawa projette de couper cette entrée d’air - - Line Sirois, directrice générale, d’Action-Chômage Côte-Nord