Note pour la période des questions : Admissibilité à la prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi – Nouvelles demandes seulement

Lorsque les prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été prolongées de 15 à 26 semaines le 18 décembre 2022, les semaines de prestations supplémentaires n’ont été mises à la disposition que pour les nouvelles demandes de prestations, ce qui signifie que les prestataires qui recevaient déjà des prestations de maladie ou qui avaient une demande de prestations en cours n’étaient pas admissibles aux semaines supplémentaires.

Une prolongation permanente du nombre de semaines de prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 semaines à 26 semaines a été mise en place pour mieux appuyer les Canadiens qui doivent s’absenter du travail en raison d’une blessure ou d’une maladie.

Les travailleurs ayant établi une nouvelle demande d’assurance-emploi à compter du 18 décembre 2022 peuvent recevoir jusqu’à 26 semaines de prestations de maladie.

Lorsque des changements sont apportés au régime d’assurance-emploi, ils s’appliquent généralement aux nouvelles demandes de prestations sur une base prospective, afin de limiter les répercussions négatives pour les prestataires, comme les trop-payés.

Le soutien du revenu qu’offrent les prestations de maladie de l’assurance-emploi complètent une gamme d’autres mesures de soutien offertes au niveau fédéral et provincial pour les maladies et les invalidités de longue durée au Canada, y compris les prestations offertes par les régimes d’assurance collective parrainés par l’employeur.

Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi soutiennent les travailleurs (y compris les travailleurs indépendants qui s’inscrivent au régime) en offrant un remplacement du revenu aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, mais qui seraient disponibles pour travailler n’eût été de leur état de santé.

Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont versées à un taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne du demandeur, jusqu’à concurrence du montant maximal auquel il a droit. Le montant pour 2023 est de 650 $ par semaine.

Pour être admissibles aux prestations spéciales de l’assurance-emploi, y compris les prestations de maladie, les prestataires assurés ont besoin de 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de 52 semaines précédant leur demande. Une fois que les 26 semaines ont été utilisées, les prestataires doivent travailler 600 heures de plus pour être admissibles à plus de prestations de maladie.

En 2021-2022, 2,46 milliards de dollars en prestations de maladie ont été versés en soutien à 462 460 prestataires. En moyenne, les prestataires qui ont reçu des prestations maladie ont reçu 9,1 semaines; toutefois, 35,3 % des prestataires ont épuisé la totalité des 15 semaines auxquelles ils avaient droit.

Prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi

Comme annoncé dans le budget de 2021, le gouvernement a prolongé de façon permanente les prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 semaines à 26 semaines à compter du 18 décembre 2022 par le biais d’un décret.

Des changements correspondants ont également été apportés au Code canadien du travail.

Travail pendant une période de prestations

Depuis le 12 août 2018, le gouvernement a étendu les dispositions relatives au travail pendant une période de prestations aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, ce qui offre une plus grande souplesse aux travailleurs malades ou blessés de conserver une plus grande partie de leurs prestations d’assurance-emploi s’ils choisissent de retourner graduellement au travail. Les règles relatives au travail pendant une période de prestations permettent aux prestataires qui reçoivent des prestations de maladie de gagner de l’argent tout en recevant des prestations et de conserver 50 cents de prestations pour chaque dollar gagné, jusqu’à 90 % de leur rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer le montant de leurs prestations.

Environnement public

De nombreux groupes d’intervenants représentant les patients atteints de cancer et les personnes en situation de handicap, comme la sclérose en plaques, ont exprimé leur appui à l’augmentation de la durée des prestations de 15 à 26 semaines.

Les députés et les sénateurs ont examiné la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Dans le cadre du processus législatif, les députés, représentant le Parti conservateur du Canada (PCC), le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Bloc québécois (BQ), ont exhorté le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap à prolonger la durée de prestations de 15 semaines à 50 ou 52 semaines.

Des projets de loi d’initiative parlementaire semblables ont été déposés dans le passé, le plus récent par Jacques Gourde (PCC) visant à prolonger jusqu’à 52 semaines les prestations de maladie de l’assurance-emploi. Le 29 mars 2023, l’ordonnance de troisième lecture du projet de loi C-215 a été annulée et rayée du Feuilleton, au lieu du fait que le projet de loi concernant l’utilisation de fonds publics n’était pas accompagné d’une recommandation royale.

aucun