Note pour la période des questions : AMÉLIORATIONS AU PROCESSUS D’APPEL POUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Que fait le gouvernement pour concrétiser la mise en œuvre du Conseil d’appel en assurance-emploi (Conseil d’appel)?

• Le Conseil d’appel en assurance-emploi sera un retour à un modèle décisionnel tripartite à l’échelle locale pour les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi, à l’extérieur du Tribunal de la sécurité sociale.

• Le ministère fait progresser les activités afin d’assurer un lancement réussi du Conseil d’appel en assurance-emploi à une date qui sera fixée par décret. Cela inclut des processus de sélection de la Commission de l’assurance-emploi du Canada et du gouverneur en conseil pour les membres du Conseil d’appel.

• La Cheffe principale du Conseil d’appel a été nommée et est entrée en fonction le 24 mars 2025. Elle travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil d'appel pour préparer l’intégration et la formation des nouveaux membres.

• Le Règlement sur le Conseil d’appel a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 26 mars 2025, et entrera en vigueur en même temps que le lancement du Conseil d’appel.

En août 2019, le gouvernement de l’époque a annoncé d’importants changements concernant les processus de recours pour l’assurance-emploi et la sécurité du revenu. Ces changements comprenaient des améliorations axées sur le client au sein du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et un retour à un modèle décisionnel tripartite à l’échelle locale pour les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi (appelé le Conseil d’appel en assurance-emploi) à l’extérieur du TSS.

Au cours de l’été 2022, des consultations ont eu lieu afin d’examiner les questions soulevées précédemment par les intervenants et les parlementaires, d’étudier les solutions possibles et de cerner les préoccupations restantes concernant le projet de loi. Parallèlement, des consultations sous la forme d’un sondage en ligne ouvert au public ont été menées pour examiner certains aspects du processus d’appel de l’assurance-emploi.

À la suite de ces consultations avec les Canadiens et les intervenants, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, a présenté des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (et des modifications corrélatives à d’autres lois) afin d’établir un nouveau conseil d’appel tripartite indépendant. En tant qu’organisation tripartite, le nouveau Conseil d’appel représentera les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, aidant à remettre les décisions d’appel de premier niveau en matière d’assurance-emploi entre les mains de ceux qui cotisent au régime d’assurance-emploi. La législation stipule que le tribunal commencera à recevoir les appels en matière d'assurance-emploi à une date qui sera fixée par décret.

Le Conseil d’appel en assurance-emploi entendra les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi. Tant que le Conseil d’appel ne sera pas opérationnel, le TSS continuera d’entendre les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi. Afin d’assurer le bon fonctionnement à la suite du lancement du Conseil d’appel de l’assurance-emploi, il y aura une période de transition pendant laquelle le nouveau Conseil d’appel et le TSS, Division générale fonctionneront en parallèle jusqu'à une date fixée par un second décret, dissoudra la section de l’assurance-emploi de la division générale du TSS.

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social prescrit aux alinéas 43.02 et 43.03(1)(a) que les postes au Conseil d’appel pour le chef exécutif, les coordonnateurs régionaux et les membres chargés de présider doivent être nommés par le GIC, alors que les alinéas 43.03(1)(b) et (c) attribuent la responsabilité de nommer les membres représentant les communautés des travailleurs et des employeurs à la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Les processus de sélection des membres devant être nommés par le gouverneur en conseil et des membres devant être nommés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada ont été lancés en 2024, afin de nommer et de former les membres, qui seront dispersés dans les régions, avant l'ouverture du Conseil d’appel.

aucun